Cour de cassation, 03 avril 1973. 72-11.131

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SAUSSAYE A CHARGE, MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 4 % SUR LE COUT TOTAL DE L'OPERATION, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU LOGEMENT DE L'EURE (SECOMILE) DE FAIRE CONSTRUIRE DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX ; QUE LA SECOMILE A CHOISI L'ARCHITECTE PLAQUIN ET CONFIE LES TRAVAUX A L'ENTREPRISE BREITENBACH, CONSTITUEE MANDATAIRE COMMUN DU GROUPEMENT D'ENTREPRISES ; QU'ENFIN LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU TERRAIN ONT ETE TRAITES AVEC LA SOCIETE ELBEUVIENNE DE TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, POUR MALFACONS, CONDAMNE LA SECOMILE, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE A REPARER CERTAINES MALFACONS CONSTATEES DANS LES CONSTRUCTIONS AUX MOTIFS QUE, PENDANT LA CONSTRUCTION, ELLE REPRESENTAIT LE MAITRE DE X..., QU'ELLE ETAIT COMPETENTE ET AVAIT JOUE LE ROLE D'UN PROMOTEUR PROFESSIONNEL LARGEMENT REMUNERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DES TECHNICIENS DE LA CONSTRUCTION NE PEUT ETRE ATTENUEE QUE SI LE MAITRE DE X... EST NOTOIREMENT COMPETENT ET EST INTERVENU DANS LA REALISATION, QUE CES PRINCIPES SONT APPLICABLES AU PROMOTEUR ET QUE CE DERNIER NE PEUT ETRE REPUTE POURVU DES CONNAISSANCES TECHNIQUES, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MAITRE DE X... OU LE PROMOTEUR QUI ENGAGE UN TECHNICIEN DE LA CONSTRUCTION ET SE BORNE A LUI ASSURER LA COLLABORATION DE SES SERVICES, N'ENTEND PAS SE SUBSTITUER A LUI ET QUE DES FAITS DE " COLLABORATION " NE PEUVENT ATTENUER LA RESPONSABILITE DU TECHNICIEN ; MAIS ATTENDU QUE LE PROMOTEUR EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA SECOMILE AVAIT RECU MISSION D'EFFECTUER TOUTES ETUDES TECHNIQUES, DE PASSER TOUS MARCHES ET TOUS CONTRATS UTILES, DE CHOISIR LES ARCHITECTES ET HOMMES DE L'ART, D'EFFECTUER TOUS LES REGLEMENTS ET D'ASSURER LE CONTROLE DES TRAVAUX JUSQU'A RECEPTION DEFINITIVE DE CEUX-CI ; QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A EXECUTER LES TRAVAUX AVEC TOUTE LA DILIGENCE NECESSAIRE ; QUE LES PROJETS D'EXECUTION DEVAIENT ETRE ETABLIS PAR ELLE AVEC LA COLLABORATION DE SES ARCHITECTES, INGENIEURS ET ORGANISMES TECHNIQUES ET QU'ELLE DEVAIT DIRIGER DES TRAVAUX ; QUE, DOTEE DE SON PROPRE BUREAU D'ETUDE COMPOSE DE PERSONNES QUALIFIEES, ELLE ETAIT NOTOIREMENT COMPETENTE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, ET QUE, S'ETANT RESERVEE L'AUTORITE COMPLETE SUR LA CONDUITE DU PROGRAMME, ELLE AVAIT EN L'ESPECE JOUE LE ROLE D'UN PROMOTEUR PROFESSIONNEL LARGEMENT REMUNERE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SECOMILE ETAIT RESPONSABLE AVEC LES CONSTRUCTEURS, DES MALFACONS AFFECTANT LES CONSTRUCTIONS ET A SOUVERAINEMENT FIXE LA PART DE RESPONSABILITE LUI INCOMBANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN