Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 22/01991

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/01991 N° Portalis 352J-W-B7G-CWCGO N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 17 Juin 2024 DEMANDERESSE Société KLEPIERRE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0107 DEFENDERESSE S.A.R.L. FEETEX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nadia KHEIRAT JACQUEMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0433 NOUS, Diana SANTOS CHAVES, Juge assistée de Christian GUINAND, Greffier principal, Vu l'assignation délivrée le 10 février 2022 par la SA Kelpierre à la SARL Feetex devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de condamnation au paiement d’arriérés de loyers et de charges, Vu les échanges de conclusions entre les parties, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 14 septembre 2023 ayant clôturé l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 17 juin 2024, Vu le message RPVA du 4 juin 2024 du conseil de la société Feetex indiquant que la défenderesse était radiée du registre du commerce et des sociétés de Clermond-Ferrand depuis le 5 mars 2024 en raison d’une opération de transmission universelle de patrimoine au profit de la société NWH Neuweg Holding AG réalisée le 13 janvier 2024, Vu la réponse de la demanderesse qui s’en remet à justice, SUR CE Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée d'office ou à la demande des parties s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. En l'espèce, il résulte du K-bis actualisé de la société Feetex communiqué par son conseil que la défenderesse a fait l’objet d’une dissolution à la suite de la réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main, l’associé unique NWH Neuweg Holding AG ; que la société Feetex se trouve, en conséquence, radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 5 mars 2024 ; qu’il ressort de l’extrait du répertoire SIRENE communiqué par le conseil de la défenderesse que la société NWH Neuweg Holding AG est une société de droit allemand non immatriculée au registre du commerce et des sociétés en France. Au regard des éléments ainsi produits, compte tenu de la possible reprise des droits et obligations de la société Feetex par la société NWH Neuweg Holding AG aux termes de l’opération de transmission universelle de patrimoine, compte tenu de la dissolution de la société défenderesse et de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, la société Feetex n’a plus qualité à agir et il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de régulariser la procédure à l’égard de la société NWH Neuweg Holding AG. L’affaire sera renvoyée à une audience de mise en état dans un délai permettant la mise en cause éventuelle de la société NWH Neuweg Holding AG dont le siège social est en Allemagne. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, Révoque l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2023, Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 12 décembre 2024 à 11h30 pour régularisation de la procédure à l’égard du repreneur de la SARL Feetex, à défaut radiation, Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00, Faite et rendue à Paris le 17 juin 2024. Le greffier Le Juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES