Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 21/13897

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2024 Impécuniosité partielle Procédures collectives N° RG 21/13897 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQKA Affaire : [J] N° Minute : A LA REQUÊTE DE : Maître [K] [X], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [J], né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 4] (92), de nationalité française, demeurant chez Madame [Z] [J], [Adresse 2], exerçant la profession de consultant sous l’enseigne “VIGIE CONSULTANTS” à la même adresse Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge Assesseurs Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant DÉBATS en Chambre du Conseil le 10 octobre 2024, audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile. JUGEMENT - Contradictoire - Non susceptible de recours - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. 1ÈRE CHAMBRE - 3ÈME SECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES RG : numéro dossier - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours Constate l’impécuniosité partielle des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [J]. Dit qu’il sera alloué à Maître [K] [X] à titre d’indemnité la somme de 666,28 euros. Rappelle l’exécution provisoire de droit de cette décision. Fait et jugé à [Localité 5], le 31 Octobre 2024 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT