Cour d'appel, 20 juin 2023. 23/00866

CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 23/00866 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TP5X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Février 2023 Date de la saisine : 08 Février 2023 Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [G] [B] veuve [P] Représentée par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES [O] [P] Représenté par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES [E] [P] Représenté par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES [C] [P] Représenté par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES [H] [P] Représenté par Me Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES INTIMES Olivier HAULOT [W] [M] épouse [F] [U] [Z] Activité 'cheminées accessoires' S.A.R.L. AGENCE COTE ATLANTIQUE IMMOBILIER Représentée par Me Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES -------------------------------------------------------------------------- OCME 86 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties, Considérant qu'au terme de cet accord, les Consorts [P] se sont désistés de leur recours le 17 Mai 2023, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE les consorts [P] aux dépens. RENNES, le 20 Juin 2023 LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,