Tribunal Administratif de Toulouse, 07 septembre 2022. 2101913

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 12 avril 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aveyron a limité à 50 % la remise accordée pour un indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 830,24 euros. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2022, la CAF de l'Aveyron conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 20 mai 2022, Mme C s'est désistée des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 2. Mme C, par un acte enregistré le 20 mai 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron. Fait à Toulouse, le 7 septembre 2022. Le magistrat désigné, Alain D de Hureaux La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,