Tribunal Administratif de Rennes, 23 octobre 2024. 2304433

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère a refusé de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" (CMI) portant la mention "stationnement". Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, le président du conseil départemental du Finistère conclut au non-lieu à statuer. Il soutient qu'une CMI mention stationnement a été attribué à titre définitif à M. B le 13 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par une décision du 13 juin 2024, le président du conseil départemental du Finistère a fait droit à la demande du requérant en lui attribuant la CMI mention stationnement. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2023 sont donc devenues sans objet. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B à fin d'annulation de la décision du 20 juin 2023. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Finistère. Une copie sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées du Finistère. Fait à Rennes, le 23 octobre 2024. Le Président désigné, G. Descombes, La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.