Tribunal Administratif de Montreuil, 26 janvier 2023. 2116617

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 décembre 2021, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Rb-Ui-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 116.801,67 euros au titre des années 2011 et 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 4.214,27 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Rb-Ui-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Rb-Ui-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Rb-Ui-Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Rb-Ui-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.