Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00661 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FFV6
Nac :5AA
Minute:
Jugement du :
04 septembre 2026
OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
c/
Madame [K] [Y]
DEMANDERESSE
OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame [B] [O], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
Madame [K] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 05 juin 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 04 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
RAPPEL DES FAITS
L'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Mme [K] [Y] un appartement situé au [Adresse 3].
Se prévalant de plusieurs impayés, l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a notifié une mise en demeure d’avoir à payer les loyers, le 3 février 2025..
Mme [K] [Y] a quitté les lieux en janvier 2024.
Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement, le 3 janvier 2024.
L’état des lieux d’entrée n’a pu être fourni car l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a fait l’objet d’une cyberattaque en octobre 2021.
Des loyers et des charges étant restés impayés, une tentative de conciliation s'est soldée par un échec, tel qu'il ressort du constat de carence en date du 3 mars 2025.
Par requête adressée au greffe du tribunal le17 mars 2025, l'OPH TROYES AUBE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en vue d'obtenir la condamnation de Mme [K] [Y] à payer les sommes qu'il estime lui être dues.
Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe et la défenderesse a été citée à comparaître par acte de commissaire de justice le 25 avril 2025.
A l'audience du 5 juin 2026, l'OPH TROYES AUBE HABITAT - représenté par Mme [B] [O] - se désiste de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire du bail et à l'expulsion du locataire et demande au tribunal de :
condamner Mme [K] [Y] à lui verser la somme de 1018.63 € au titre du solde locatif ;condamner Mme [K] [Y] à lui verser la somme de 80 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [K] [Y] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT fait valoir que la locataire a quitté les lieux et que les demandes en résiliation et expulsion deviennent sans objet. L'office public d'habitat actualise le montant des loyers et charges impayés à la somme de 1018.63 € hors dépens.
Bien que convoqué par acte d'huissier en date du 25 avril 2025 remis à étude, Mme [K] [Y] n'est ni présente, ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Sur l'existence du contrat de bail
L'article 3 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que le bail d'habitation est établi par écrit.
Néanmoins, il se déduit de l'article 1715 du code civil que le bail non écrit est valable dès lors qu'il a reçu exécution.
Enfin l'article 1353 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT ne produit pas le contrat de bail initial, en raison d’une cyberattaque. Toutefois, il fournit un historique de compte,l’état des lieux de sortie signé par Mme [K] [Y], une lettre du 28 avril 2023 concernant le défaut d’assurance du logement, une mise en demeure du 3 février 2025 et un décompte de régularisation de charges du 26 avril 2024.
Les éléments versés au débat permettent d'établir l'existence d'un contrat de bail entre l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT et Mme [K] [Y] .
Sur le solde locatif
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)".
L'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT produit l'extrait du compte locatif, qui laisse apparaître un solde débiteur de 1018.63 euros, au 3 juin 2026, représentant les loyers et charges impayés jusqu'au mois de janvier 2024 inclus, déduction faire du montant du dépôt de garantie.
La défenderesse, non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.
Ainsi, Mme [K] [Y] sera condamnée à verser à l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 1018.63 € au titre des loyers et charges impayés jusqu'à l'échéance du mois de janvier 2024 incluse.
II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [K] [Y], partie perdante, supportera les dépens.
Il n’est pas équitable de laisser à la charge de l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT les frais avancés au titre de la présente procédure. Mme [K] [Y] sera condamnée à lui verser une somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Mme [K] [Y] à verser à l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 1018.63 € (Mille dix huit euros et soixante trois centimes) au titre des loyers et charges impayés au 3 juin 2026 incluant le mois de janvier 2024 ;
CONDAMNE Mme [K] [Y] à verser à l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 80 € (Quatre-vingts euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [K] [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire ;
Le greffier, Le président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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