Cour de cassation, 15 octobre 2002. 99-11.875

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., épouse Z..., demande la cassation de l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 1998, n° 712) par voie de conséquence de la cassation des arrêts rendus le même jour et faisant l'objet des pourvois n° A 99-11.873 et n° B 99-11.874 ; Mais attendu que ces pourvois ont été rejetés ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen manque par suite du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., ès qualités, et de l'Union de crédit pour le bâtiment ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.