Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°407/2024
N° RG 21/04067 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RZRX
Mme [D] [N]
C/
S.A.R.L. THALASSO.COM
RG CPH : F20/00066
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER
Copie exécutoire délivrée
le :26/09/2024
à :Me FEVRIER
Mr [S] (DS)
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Septembre 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [G], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [D] [N]
née le 26 Novembre 1980 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉE :
S.A.R.L. THALASSO.COM
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Jocelyn ROBIN de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de [Localité 5] en date du 09 Juin 2021 ;
Vu la déclaration d'appel de Madame [D] [N] reçue au greffe de la Cour le 01 Juillet 2021 ;
Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelante reçues au greffe de la Cour le 18 avril 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement du conseil de l'intimée reçues au greffe de la Cour le même jour ;
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement par arrêt contradicotire et par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'instance de la partie appelante, emportant extinction de l'instance,
DIT que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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