Cour de cassation, 22 octobre 2002. 99-14.093

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 930 FS-P du 6 mai 2002 dans l'affaire opposant : - la société Fiat auto France, société anonyme, dont le siège est ..., - à la société Sofisud, société anonyme, dont le siège est ..., Attendu que l'arrêt n° 930 FS-P du 6 mai 2002 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 3, à la 7e ligne, au lieu de "au vue de", il faut lire "en vue de" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 930 FS-P du 6 mai 2002, Dit qu'en page 3, à la 7e ligne, au lieu de "au vue de", il faut lire "en vue de" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financiêre et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.