Tribunal judiciaire, 17 octobre 2024. 23/00042

N° RG 23/00042 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GFAT N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Agnès DEIANA, juge GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI DEMANDERESSE - CRÉANCIER POURSUIVANT La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, immatriculée au RCS de LILLE sous le n°440 676 559, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, avocats plaidant, et Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant ; DÉFENDERESSE - DÉBITEURS SAISIS La S.C.I. AUBERGE DU [5], immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le n°751 848 482, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, agissant poursuites et diligences en cette qualité audit siège; Représentée par Maître Delphine AUDENARD de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES; * * * Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 05 septembre 2024, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 17 octobre 2024, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit: Par jugement en date du 16 mai 2024 auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure, le juge de l’exécution du présent tribunal a notamment : - autorisé la vente amiable par la S.C.I. AUBERGE DU [5] de l’immeuble situé sur la commune de [Localité 6] (59), [Adresse 4], cadastré Section BS N° [Cadastre 3] pour une contenance de 01a68ca. - fixé le montant du prix de vente en deçà duquel cet immeuble ne peut être vendu à la somme nette vendeur de 210.000,00€, - fixé au 05 septembre 2024 la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour vérifier la réalisation de la vente, - rappelé qu’en cas de vente amiable, les frais sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente. À l’audience du 05 septembre 2024, les parties s’accordent pour solliciter un délai complémentaire de trois mois permettant de finaliser la vente. Aucune autre demande n’est formulée. SUR QUOI LE JUGE DE L’EXÉCUTION En application de l’article R 322-21 du code des procédures civiles, un délai supplémentaire de trois mois peut être accordé aux débiteurs saisis dès lors qu’ils justifient d’un engagement écrit d’acquisition aux fins de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. En l’espèce, la S.C.I. AUBERGE DU [5] sollicite un tel délai au motif qu’un compromis de vente a été signé le 14 août 2024 devant Maître [L] [F], notaire à [Localité 6], au profit de Monsieur [G] [B] [M] [X] et Madame [S] [D] [Y] pour un montant de 210.000€ et que la signature de l’acte authentique de vente est prévue le 30 novembre 2024. Il convient de faire droit à cette demande en précisant que la vente amiable continuera à être autorisée dans les mêmes conditions que précédemment. PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu le jugement du 16 mai 2024, ACCORDE à la S.C.I. AUBERGE DU [5] un délai complémentaire de trois mois pour réaliser la vente amiable de son immeuble situé sur la commune de [Localité 6] (59), [Adresse 4], cadastré Section BS N° [Cadastre 3] pour une contenance de 01a68ca MAINTIENT les conditions de vente précédemment fixées, FIXE au jeudi 16 janvier 2025 à 09heures 30 la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour vérifier la réalisation de la vente, DIT que le débiteur devra accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente avant cette date et le cas échéant, rendre compte au créancier, sur sa demande, des diligences accomplies à cette fin. Le Greffier Le Juge de l’exécution