Tribunal judiciaire, 30 juin 2024. 24/02986

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ 1012 Appel des causes le 30 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02986 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7543G Nous, Monsieur MARLIERE Maurice, Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Mme THOMAS Catherine, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence de Maitre Naila BRIOLIN représentant M. PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [E] [Y] de nationalité Roumaine né le 15 Février 1978 à [Localité 1] (ROUMANIE), a fait l’objet : - d’un arrêté préfectoral d’expulsion prononcé le 23 janvier 2024 par M. PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le même jour à 09h45 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 27 juin 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le même jour à 13h40. Par requête du 29 Juin 2024 reçue au greffe à 10h31, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quarante-huit heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT HUIT jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Sophie TRICOT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Mentionnons que l’intéressé s’ecprime e,n langue française avec un très fort accens, ce qui a pour effet de rendre ses propos totalement incompréhensible. Me Sophie TRICOT entendu en ses observations ; je vous demande de constater que monsieur n’a pas d’interprète et que l’on ne comprend absolument pas ce qu’il dit et de remettre monsieur en liberté Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; je vous demande d’écarter le moyen soulevé, monsieur est en France depuis 2024 et il a perdu ses documents d’identité, monsieur connait parfaitement la langue française et s’exprime parfaitement, je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé MOTIFS Attendu qu’au delà des difficultés de comprendre les propos tenus par l’interessé, il y a lieu de s’interroger, compte tenu de l’absence totale d’interprète au cours de la procédure de retenue administrative, sur la compréhension par Monsieur [E] [Y] de la langue française et plus particulièrement au sujet du sens et de la portée des droits qui lui sont reconnus par la loi ; qu’en effet lors de la notification du placement en retenu, ce dernier n’a exercé aucun des droits prévus par la loi, qu’il a refusé de signer le procès-verbal dont il est sensé l’avoir relu par lui-même aux termes des mentions qui y figurent ; Qu’en définitive l’absence d’un interprète aux côtés de l’interessé tant devant les services de police qu’à la présente audience, empêchent de pouvoir statuer dans des conditions satisfaisantes ; que cette situation cause nécessairement grief à ses droits et qu’il convient en conséquence de rejeter la demande formulée par l’autorité prefectorale ; PAR CES MOTIFS REJETONS la demande de maintien en rétention administrative présentée par M. PREFET DU NORD; ORDONNONS que Monsieur [E] [Y] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de dix heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. INFORMONS Monsieur [E] [Y] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Le Représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h05 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/02986 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7543G En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à .. .h... L’intéressé, L’interprète,