Tribunal Administratif de Marseille, 12 décembre 2022. 2206263
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2206263
Date de décision :
12 décembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, et des pièces et un mémoire enregistrés le 21 août 2022, M. B D et Mme C A, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Rognac a retiré la déclaration préalable n° DP 013 081 22 F0020 déposée le 16 février 2022 et complétée le 14 mars 2022.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, M. D et Mme A, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. D et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D et Mme C A et à la commune de Rognac.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique