Texte intégral
N°365
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SARL YALCIN PEINTURE / SAS SOVECA 63 / SA ARVAL SERVICE LEASE SAS CASBAN
ROLEGENERAL : N° 2023 000760 N° 2023 005090
JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SARL YALCIN PEINTURE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse à l'instance n° RG 2023 000760, comparant par Maître Mélissa LAURENT, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : La SAS SOVECA 63, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse à l'instance n° RG 2023 000760, Appelante en cause à l'instance n° RG 2023 005090, Comparant par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
La SA ARVAL SERVICE LEASE, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Appelée en cause à l'instance n° RG 2023 005090, comparant par son avocat plaidant Maître Pierre-Yves MICHEL, SELARL PYMLEX, Avocat au Barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Maître Estelle MAYET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
La SAS CASBAN exerçant sous l'enseigne ROADY, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Appelée en cause à l'instance n° RG 2023 005090, comparant par Maître Anne-Sophie BRUSTEL, SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & Associés, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 septembre 2025 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de chambre, de Monsieur Marc ALIBERT, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Faits et Procédure :
Pour son activité professionnelle, la SARL YALCIN PEINTURE a acheté le 6 mars 2017 un véhicule FORD TRANSIT d'occasion auprès de la SAS SOVECA 63 au prix de 11 640 € T.T.C.
Le véhicule présentait les caractéristiques suivantes : marque FORD Type TRANSIT, immatriculation [Immatriculation 1], date de première mise en circulation le 10 décembre 2010, kilométrage lors de la vente : 133 266 kms.
La SAS SOVECA 63 a acquis auparavant ce véhicule auprès de la SA ARVAL SERVICE LEASE suivant bon de commande validé en date 11 août 2016.
La SA ARVAL SERVICE LEASE, lorsqu'elle était propriétaire du véhicule, l'avait mis à disposition de la SAS CASBAN, exerçant sous la dénomination commerciale ROADY, dans le cadre d'un contrat de location longue durée incluant l'entretien.
Le 24 avril 2018, le véhicule FORD TRANSIT acheté par la SARL YACIN PEINTURE a connu une panne moteur alors que le kilométrage était de 143 338 kms.
Les travaux de réparations ont été chiffrés à la somme de 9 552,79 € suivant devis établi par le garage DUGAT le 18 juillet 2018.
La SAS SOVECA 63, faisant état d'une garantie contractuelle de 3 mois, a refusé de prendre en charge les réparations et la SARL YALCIN PEINTURE a assigné la SAS SOVECA 63 en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire le 11 octobre 2018.
Par ordonnance en date du 20 novembre 2018, le juge des référés du Tribunal de céans a fait droit à la demande d'expertise judiciaire et désigné Monsieur [L] [A] en qualité d'expert judiciaire.
La SAS SOVECA 63 a assigné le 21 octobre 2019 la SA ARVAL LEASE GROUPE afin que les opérations d'expertises lui soient rendues communes et opposables et par ordonnance rendue le 17 décembre 2019, le juge des référés a fait droit à cette demande.
La SA ARVAL SERVICE LEASE a appelé en cause la SAS CASBAN exerçant sous l'enseigne ROADY et par ordonnance rendue le 22 septembre 2020, le juge des référés a déclaré les opérations d'expertise communes et opposables à la SAS CASBAN.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 21 avril 2021.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2023, la SARL YALCIN PEINTURE a fait assigner la SAS SOVECA 63 à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 2 mars 2023 pour entendre :
Vu les dispositions de l'article 1641 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 1137 du Code civil,
Vu le rapport d'expertise déposé par Monsieur [L] [A] le 21 avril 2021,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu la Jurisprudence,
Juger recevable l'action de la SARL YALCIN PEINTURE fondée sur les dispositions de l'article 1641 du Code civil aux faits de l'espèce et subsidiairement, sur les dispositions des articles 1137 et suivants du Code civil ;
A titre principal :
Prononcer la résolution pour vices cachés de la vente entre la SARL YALCIN PEINTURE et la SAS SOVECA 63 en date du 6 mars 2017 du véhicule FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 11.640 € TTC ;
A titre subsidiaire :
Prononcer la nullité pour dol de la vente entre la SARL YALCIN PEINTURE et la SAS SOVECA 63 en date du 6 mars 2017 du véhicule FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 11.640 € TTC ;
En tout état de cause :
Ordonner la restitution du véhicule à la SAS SOVECA 63 ;
Condamner la SAS SOVECA 63 à restituer à la SARL YALCIN PEINTURE le montant du prix de vente soit la somme de 11.640 € TTC, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017 par suite de la remise en état des parties ;
Condamner la SAS SOVECA 63 à porter et payer à la SARL YALCIN PEINTURE à titre de dommages intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017, les sommes de :
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* 384,76 € TTC au titre des frais d'immatriculation ;
* 1.233,72 € TTC au titre des cotisations d'assurance ;
* 338,40 € TTC au titre des frais pour les opérations de contrôle et démontage à la concession DUGAT ;
* 44,83 € TTC au titre des frais de gardiennage ;
* 97,33 € TTC au titre de la location d'un véhicule de remplacement ;
* 2.712 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
* 2.000 € en réparation du préjudice morale ;
Condamner la SAS SOVECA 63 à porter et payer à la SARL YALCIN PEINTURE la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SAS SOVECA aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais d'expertise judiciaire qui seront taxés à la somme de 4.084,08 € TTC ainsi que les dépens ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir pour le tout.
L'affaire - enrôlée sous le n° RG 2023 000760 - appelée à l'audience du 2 mars 2023, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 28 novembre 2024, date à laquelle elle a été retenue mais uniquement sur les incidents soulevés, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.
En cours de procédure, par acte de commissaire de justice en date des 28 et 29 août 2023 et 4 septembre 2023, la SAS SOVECA 63 a fait assigner en appel en garantie la SASU SNC AUTOMOBILE FORD FRANCE, la SA ARVAL SERVICE LEASE et la SAS CASBAN exerçant sous l'enseigne ROADY à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 octobre 2023 pour entendre :
Vu les dispositions des articles 331 et suivants du Code de procédure civile,
Recevoir la Société SOVECA 63 en son assignation forcée à l'encontre de la Société ARVAL LEASE, la Société CASBAN et la Société FMC AUTOMOBILE exerçant sous l'enseigne FORD France ;
Constater le caractère recevable et bien fondé de l'appel en garantie ;
Ordonner la jonction avec l'affaire inscrite sous le n° RG : 2023000760.
L'affaire d'appel en garantie - enrôlée sous le n° RG 2023 005090, appelée à l'audience du 5 octobre 2023, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 28 novembre 2024, date à laquelle elle a été retenue mais uniquement sur les incidents soulevés, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.
Par jugement du 6 mars 2025, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND, joignant les instances et statuant par un seul et même jugement, a :
* Prononcé la nullité de l'assignation délivrée par la SAS SOVECA 63 à la SAS FMC AUTOMOBILES exerçant sous l'enseigne FORD FRANCE et constaté l'extinction de l'instance à l'égard de la SAS FMC AUTOMOBILES exerçant sous l'enseigne FORD FRANCE,
* Dit recevable et bien fondé l'appel en cause diligenté par la SAS SOVECA 63 à l'encontre de la SA ARVAL SERVICE LEASE et de la SAS CASBAN et débouté la SA ARVAL SERVICE LEASE et la SAS CASBAN de leurs demandes,
* Dit recevable l'action de la SARL YALCIN PEINTURE fondée sur les dispositions de l'article 1641 du Code civil et subsidiairement, sur les dispositions des articles 1137 et suivants du Code civil,
* Renvoyé la SARL YALCIN PEINTURE, la SAS SOVECA 63, la SA ARVAL SERVICE LEASE et la SAS CASBAN à conclure au fond pour l'audience du 22 mai 2025,
* Condamné la SAS SOVECA 63 à payer et porter à la SAS FMC AUTOMOBILES exerçant sous l'enseigne FORD FRANCE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Dit n'y avoir lieu à indemnisation des autres parties à l'instance au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Réservé les dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 120,45 euros T.V.A. incluse, dans l'attente de l'issue de la procédure au fond.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
C'est dans ces conditions que les affaires jointes ont été rappelées à l'audience du 22 mai 2025 lors de laquelle elles ont fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 18 septembre 2025, date à laquelle elles ont été retenues - sur le fond ; puis mises en délibéré par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.
Par conclusions au fond n°2, la SARL YALCIN PEINTURE demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1641 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 1137 du Code civil,
Vu le rapport d'expertise déposé par Monsieur [L] [A] le 21 avril 2021,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu la Jurisprudence,
Juger recevable l'action de la SARL YALCIN PEINTURE fondée sur les dispositions de l'article 1641 du Code civil aux faits de l'espèce et subsidiairement, sur les dispositions des articles 1137 et suivants du Code civil,
Débouter la SAS SOVECA 63 de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal :
Juger recevable l'action de la SARL YALCIN PEINTURE fondée sur les dispositions de l'article 1641 et suivants du Code civil ;
Prononcer en conséquence la résolution pour vices cachés de la vente entre la SARL YALCIN PEINTURE et la SAS SOVECA 63 en date du 6 mars 2017 du véhicule FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 11.640 € TTC ;
A titre subsidiaire :
Prononcer la nullité pour dol de la vente entre la SARL YALCIN PEINTURE et la SAS SOVECA 63 en date du 6 mars 2017 du véhicule FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 11.640 € TTC ;
En tout état de cause :
Ordonner la restitution du véhicule à la SAS SOVECA 63 ;
Condamner la SAS SOVECA 63 à restituer à la SARL YALCIN PEINTURE le montant du prix de vente soit la somme de 11.640 € TTC, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017 par suite de la remise en état des parties ;
Condamner la SAS SOVECA 63 à porter et payer à la SARL YALCIN PEINTURE à titre de dommages intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017, les sommes de :
* 384,76 € TTC au titre des frais d'immatriculation,
* 1.233,72 € TTC au titre des cotisations d'assurance,
* 338,40 TTC au titre des frais pour les opérations de contrôle et démontage à la concession DUGAT,
44,83 € TTC au titre des frais de gardiennage,
97,33 € TTC au titre de la location d'un véhicule de remplacement,
* 2.712 € TTC à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,
2.000 € en réparation du préjudice moral ;
Condamner la SAS SOVECA 63 à porter et payer à la SARL YALCIN PEINTURE la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Débouter la SAS SOVECA 63 de sa demande de condamnation de la société YALCIN PEINTURE au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
Condamner la SAS SOVECA aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais d'expertise judiciaire qui seront taxés à la somme de 4.084,08 € TTC ainsi que les dépens ;
Juger ce que de droit sur l'appel en garantie sollicité par la SAS SOVECA 63 à l'encontre des sociétés ARVAL LEASE SERVICE et CASBAN ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir pour le tout.
Par conclusions n°3 au fond, la SAS SOVECA 63 demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1641 et suivants et 1137 du Code civil,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil à l'égard de la Société CASBAN, A titre principal,
Débouter la Société YALCIN de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de la Société SOVECA 63,
* cette dernière ne pouvant avoir connaissance lors de la vente de vices affectant le véhicule, qui ne pouvaient être décelés que par une dépose totale du moteur et de ses éléments.
* cette dernière n'ayant en aucun cas vendu le véhicule litigieux par des manœuvres ou des mensonges, ni dissimulé intentionnellement une information déterminante ;
Subsidiairement,
Réduire dans de très larges proportions les demandes indemnitaires de la Société YALCIN PEINTURE, certaines d'entre elles n'étant pas justifiées et d'autre ayant été passées en charge au titre de la comptabilité de ladite Société, lui permettant de réduire son net imposable, étant rappelé que la Cour de Cassation rejette les demandes indemnitaires forfaitaires injustifiées ;
Condamner solidairement les sociétés ARVAL SERVICE LEASE et CASBAN à garantir la Société SOVECA 63 de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au bénéfice de la Société YALCIN PEINTURE ;
En toute hypothèse,
Condamner solidairement tout succombant à porter et payer à la Société SOVECA 63 la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens.
Par conclusions au fond récapitulatives, la SA ARVAL SERVICE LEASE demande au tribunal de :
Vu les articles 1112-1, 1137, 1231-1, 1641 du Code civil,
Juger que ARVAL SERVICE LEASE ne doit pas garantie à SOVECA 63 ou à toute autre partie en cause sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de la réticence dolosive, ou sur tout autre fondement contractuel ou délictuel, du fait et des suites des avaries affectant le véhicule FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1] vendu par ARVAL SERVICE LEASE à SOVECA 63 le 11 août 2016 ;
Débouter en conséquence SOVECA 63 de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de ARVAL SERVICE LEASE ;
Condamner SOVECA 63 à payer à ARVAL SERVICE LEASE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens ;
Subsidiairement,
Juger que CASBAN doit garantie - au titre de sa responsabilité contractuelle de prestataires de réparation et de locataire du véhicule FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1] – à ARVAL SERVICE LEASE de toute conséquences pécuniaires résultant pour cette dernière d'un appel en garantie de SOVECA 63 du fait et des suites des désordres ayant affecté ledit véhicule, si par extraordinaire le tribunal fait droit aux demandes de SOVECA 63 à l'égard de ARVAL SERVICE LEASE ;
Condamner CASBAN à payer à ARVAL SERVICE LEASE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.
Par conclusions, la SAS CASBAN exerçant sous l'enseigne ROADY, demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil,
Vu les dispositions des articles 1137 et 1231 du Code civil,
Vu le rapport [A] en date du 21 avril 2021,
Vu les jurisprudences citées,
Vu les pièces communiquées,
A titre principal,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Dire et juger que la société SOVECA 63 ne démontre pas l'existence d'une faute imputable à la société CASBAN et ne démontre pas davantage le lien de causalité entre la prétendue faute et le dommage ;
Déclarer les demandes indemnitaires formulées par la société SOVECA 63 à l'encontre de la société CASBAN irrecevable, ou à tout le moins, mal fondées ;
Débouter par voie de conséquence, la société SOVECA 63 de l'ensemble de ces demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires présentées à l'encontre de la société CASBAN ;
Débouter la société YALCIN PEINTURE de toute demande indemnitaire à l'encontre de la société CASBAN ;
A titre subsidiaire,
Si par impossible une quelconque condamnation était prononcée à l'encontre de la société ARVAL SERVICE LEASE, celle-ci ne saurait prospérer en sa demande d'être garantie indemne par la société CASBAN ;
Déclarer les demandes indemnitaires formulées par la société ARVAL SERVICE LEASE à l'encontre de la société CASBAN irrecevables ou, à tout le moins, mal fondées ;
Débouter par voie de conséquence la société ARVAL SERVICE LEASE de l'ensemble de ces demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires à l'encontre de la société CASBAN ;
Débouter la société YALCIN PEINTURE de toute demande indemnitaire à l'encontre de la société CASBAN ;
À titre infiniment subsidiaire,
Réduire dans de plus justes et exactes propositions, les réclamations indemnitaires de la société YALCIN PEINTURE qui ne pourront qu'être prononcées en HT ;
Débouter la société ARVAL SERVICE LEASE de ses demandes en garantie par la société CASBAN ;
En tout état de cause,
Condamner la société SOVECA 63 et/ou tout succombant à payer et porter à la société CASBAN la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société SOVECA 63 et/ou tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & Associés, pour ceux dont elle aura fait l'avance.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SARL YALCIN PEINTURE expose :
Que le rapport d'expertise judiciaire établi par Monsieur [A] a révélé le vice affectant le bon fonctionnement du véhicule dans ses causes (entretien inadéquat), dans ses manifestations (fissuration du piston, usure anormale des éléments mécaniques) et ses conséquences (panne moteur) ;
Que l'expert a retenu que tous les manquements sont antérieurs à l'achat et que l'origine des désordres préexistait à la vente du véhicule par la SAS SOVECA 63 à la SARL YALCIN PEINTURE ;
Qu'au terme de son rapport, l'Expert a précisé qu'au regard de la gravité des désordres, le véhicule est économiquement irréparable ;
Qu'ainsi, il devra être fait droit à sa demande en résolution de la vente pour vices cachés ;
Qu'en ce qui concerne la forclusion soulevée par la SAS SOVECA 63, il conviendra de débouter cette dernière de sa demande ;
Qu'en effet selon la jurisprudence, la découverte du vice coïncide avec le dépôt du rapport d'expertise judiciaire qui permet à l'acquéreur de prendre connaissance de la nature du vice et de son ampleur ;
Que seule l'expertise judiciaire réalisée par un professionnel permet aux acquéreurs de prendre connaissance de l'étendue des vices et de leur gravité ;
Qu'en l'espèce, ce n'est qu'à la suite du dépôt du rapport de l'Expert judiciaire qu'elle a pris connaissance de l'ampleur, de l'origine et de l'intégralité des désordres qui affectaient le véhicule, de sorte que le délai de 2 ans ne peut que courir à compter du dépôt du rapport de Monsieur [A] ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que le rapport d'expertise ayant été déposé le 21 avril 2021, elle disposait d'un délai jusqu'au 21 avril 2023 pour assigner sur la garantie des vices cachés ;
Que l'assignation ayant été délivré le 15 février 2023, sa demande sur le fondement des vices cachés est parfaitement recevable et qu'il conviendra dès lors de débouter la SAS SOVECA 63 de sa demande de forclusion de l'action en garantie des vices cachés ;
Que si la demande en résolution de la vente pour vices cachés n'était pas jugée recevable, alors il conviendra de juger celle demandant l'anéantissement de la vente pour dol comme recevable;
Qu'ainsi, lors de la vente du véhicule par la SAS SOVECA 63 à la SARL YALCIN PEINTURE, celle-ci a présenté le véhicule au contrôle technique en vue de la vente et il ressort du rapport d'expertise que deux défauts correspondant à des dysfonctionnement affectant le moteur et ses périphériques avaient été relevés et portés à la connaissance de la SAS SOVECA 63 ;
Que cependant la SAS SOVECA 63 ne l'a pas informée de ses défauts, alors que si elle avait été informée que lesdits défauts étaient les prémices d'une panne, elle n'aurait certainement pas acquis le véhicule litigieux ;
Que l'expert a d'ailleurs relevé à juste titre que « La société SOVECA n'a pas tiré les conséquences de cet état et de ces défauts » et qu'en conséquence elle a été empêchée d'acheter le véhicule en toute connaissance de cause par son vendeur ;
Que de plus, il a été démontré que le kilométrage est erroné sur les documents de vente, de sorte que le kilométrage précis du véhicule est inconnu et en conséquence le degré d'usure dudit véhicule ;
Qu'ainsi, la SAS SOVECA 63 a sciemment omis de délivrer des informations déterminantes à la vente à son acquéreur, à savoir l'existence des défauts et leur conséquence et le kilométrage réel du véhicule litigieux ;
Que le dol commis par la SAS SOVECA 63 l'a donc mise dans l'impossibilité de choisir de ne pas acquérir ;
Qu'il conviendra en conséquence de constater l'existence d'une réticence dolosive à la charge de la SAS SOVECA 63, sans laquelle elle n'aurait pas contracté et d'annuler la vente du véhicule aux torts exclusifs de la SAS SOVECA 63 ;
Qu'enfin, elle n'a aucune obligation de rechercher la responsabilité des précédents propriétaires du véhicule litigieux, puisqu'elle a uniquement contracté avec la SAS SOVECA 63 ;
Que c'est cette dernière, en sa qualité de vendeur, qui doit répondre des anomalies qui affectent le bien, charge à elle, le cas échéant, de mettre en cause son propre vendeur si une partie de ces défauts n'émanent pas de sa propre responsabilité ;
Que cependant la responsabilité de la SAS SOVECA 63 est pleinement engagée pour avoir sciemment omis de révéler l'existence des défauts affectant le véhicule et ne l'avoir jamais informée de son kilométrage réel ;
Que la résolution de la vente a un effet rétroactif et que chacune des parties doit se retrouver dans la situation qui aurait été la sienne si le contrat de vente n'était pas intervenu ;
Que par ailleurs, suivant les dispositions de l'article 1645 du Code civil, le vendeur est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur;
Que la SAS SOVECA 63 devra donc lui restituer le prix de vente avec intérêts à compter du 6 mars 2017 et lui rembourser les frais d'immatriculation comme les primes d'assurance acquittées jusqu'à la résiliation du contrat en juin 2021 ;
Qu'il conviendra également de condamner la SAS SOVECA 63 à l'indemniser de ses préjudices constitués des frais liés aux opérations de démontage et aux frais de gardiennage à la concession DUGAT et du préjudice de jouissance subi jusqu'à l'achat d'un nouveau véhicule le 6 décembre 2018, que l'expert a évalué à 10 € par jour de privation, pour 226 jours écoulés depuis la date de la panne le 24 avril 2018 ;
Qu'elle a également subi un préjudice moral, l'immobilisation du véhicule l'obligeant à reporter certaines prestations et impactant en conséquence l'image de l'entreprise, comme la durée de la procédure, qu'il conviendra d'indemniser à hauteur de 2.000 € ;
Qu'enfin, vu l'ancienneté de l'affaire et l'importance des préjudices soufferts depuis 2018, le Tribunal devra ordonner l'exécution provisoire.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
En réponse, la SAS SOVECA 63 soutient :
Que les anomalies n'ont été découvertes qu'après dépose complète du moteur par l'Expert, ses premières constatations ne lui permettant pas de constater de défaut particulier ;
Qu'après dépose, l'expert judiciaire a constaté trois anomalies : un piston fendu, une usure anormale du moteur résultant de l'utilisation d'une huile non adaptée et une entaille profonde dans l'arbre à cames qui a été réparée de manière incomplète et non conventionnelle ;
Que le procès-verbal de contrôle technique a été remis à la société YALCIN PEINTURE lors de la vente et qu'on ne peut lui reprocher de ne pas l'avoir communiqué ;
Que les kilométrages sont cohérents entre ceux relevés lors de la vente le 24 février 2017, lors du contrôle technique le 3 mars 2017, et l'achat à la société ARVAL le 11 août 2016 ;
Que la différence entre 133 266 km figurant sur la facture de vente et 133 267 km lors du contrôle technique du 3 mars 2017 constitue une simple erreur d'écriture sans incidence, le véhicule ayant parcouru au plus une dizaine de kilomètres dans l'intervalle, excluant toute intention dolosive ;
Que, selon l'Expert, l'origine de la panne remonte à l'usage entre 2010 et 2017, bien avant l'acquisition du véhicule par la SAS SOVECA 63 ;
Que les désordres sont imputables à un usage sévère et à des manquements fautifs de l'entretien du véhicule assuré par la société CASBAN, locataire du véhicule auprès du propriétaire ARVAL ;
Qu'elle n'a été propriétaire du véhicule que six mois, pour moins de 500 km parcourus, ce qui exclut toute contribution aux désordres ;
Qu'elle s'est bornée à effectuer un contrôle technique et une révision classique avant la vente ;
Qu'il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas détecté des défauts invisibles sans dépose du moteur, alors même que le 13 mars 2018, soit un mois avant la panne, la société YALCIN PEINTURE a fait réaliser la révision annuelle et que le garagiste n'a rien constaté ;
Que la panne résulte exclusivement de fautes antérieures, imputables aux sociétés ARVAL LEASE SERVICE et CASBAN et qu'elle ne peut supporter la garantie des vices cachés pour des défauts qu'elle ne connaissait pas et qui étaient indécelables ;
Que dès lors, si l'expert n'a pas pu constater de défaut particulier lors de ses premières opérations et n'a constaté les désordres qu'après la dépose du moteur, il ne peut lui être reproché d'avoir vendu un véhicule affecté d'un vice caché ;
Qu'elle ignorait tout de l'avarie mécanique antérieure à son acquisition du véhicule auprès d'ARVAL LEASE SERVICE, des réparations non conformes, des défauts d'entretien commis par la société CASBAN, faute d'en avoir été informée par les sociétés ARVAL LEASE SERVICE ou CASBAN ;
Qu'aucune manœuvre, mensonge ou dissimulation intentionnelle ne peut donc lui être imputée ;
Qu'en cas de condamnation, elle sollicite la garantie de la société ARVAL LEASE SERVICE, vendeur professionnel, qui lui a vendu un véhicule affecté d'un vice caché ;
Que si le Tribunal considérait que la société ARVAL LEASE SERVICE était en droit de s'exonérer de sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés elle devra être condamnée à la garantir pour réticence dolosive, puisqu'elle ne l'a jamais informée du fait qu'une avarie mécanique grave et importante était intervenue sur le véhicule et lui a donc dissimulé intentionnellement une information ayant transféré un véhicule vicié ;
Que l'expert a mis en évidence que les désordres proviennent d'un entretien anormal ainsi que d'une réparation insatisfaisante réalisés par la société CASBAN ;
Qu'il a démontré que les fissures sur le piston trouvaient leur origine à l'issue d'une longue période d'utilisation couplée à un entretien inadapté, notamment avec une huile telle que celle utilisée pour l'entretien par la société CASBAN qui ne correspondait pas aux bonnes caractéristiques physiques ;
Que l'expert a démontré que certaines factures d'entretien produites par la société CASBAN ont été créées en 2020 soit concomitamment avec la date d'assignation par la société ARVAL LEASE SERVICE ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que l'expert a clairement établi que les manquements de la société CASBAN dans le cadre de l'entretien et de l'utilisation du véhicule sont à l'origine de la panne, pour laquelle la SAS SOVECA 63 est aujourd'hui assignée ;
Qu'en conséquence, il conviendra que la société CASBAN la garantissent de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
Qu'enfin, il conviendra de réduire dans de plus justes proportions les demandes indemnitaires de la société YALCIN PEINTURE, certaines n'étant pas justifiées, d'autres ayant été passées en charge lui permettant de réduire son bénéfice imposable et considérant que la Cour de cassation rejette régulièrement les demandes indemnitaires forfaitaires.
En réponse, la SA ARVAL SERVICE LEASE soutient :
Que la SAS SOVECA 63 a acquis auprès d'elle le véhicule aux termes d'un bon de commande signé le 11 août 2016, qui matérialise le contrat de vente ;
Qu'au dos du bon de commande, figuraient ses conditions générales de vente qui précisent en leur article 3 « descriptions et garanties » que « les véhicules proposés à la vente sont livrés dans l'état où ils se trouvent, sans aucune garantie de la part du vendeur » et qu' « en particulier, la garantie contre les vices cachés est exclue, s'agissant d'une vente entre deux professionnels du même secteur d'activité, ce que l'acheteur accepte expressément » ;
Qu'il était donc convenu avec la SAS SOVECA 63 d'une exclusion de la garantie des vices cachés, cette dernière étant un vendeur professionnel de véhicules d'occasion, la société ARVAL se présentant dans les mêmes conditions générales de vente, comme une société française dont l'une des activités est la vente de véhicules d'occasion auprès de marchands professionnels de véhicules d'occasions ;
Que la Cour de cassation a jugé qu'une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachées est opposable à un acheteur professionnel, sauf à ce que l'acheteur démontre que le vendeur avait connaissance du vice et l'aurait caché au vendeur ;
Que la SAS SOVECA 63 ne démontre pas qu'elle aurait été informée des manquements de la société CASBAN dans l'entretien du véhicule, d'autant que l'expert souligne dans son rapport que la SAS SOVECA 63 ne s'est jamais enquise des conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule et n'a pas demandé l'historique de l'entretien ;
Que la clause d'exclusion de garantie était donc opposable à la SAS SOVECA 63 et il conviendra de débouter cette dernière de sa demande de se voir garantir de toute condamnation sur le fondement des vices cachés ;
Qu'il sera par ailleurs constaté qu'elle est totalement étrangère aux mensonges sur les conclusions du contrôle technique ou sur le kilométrage du véhicule au moment de sa vente que reproche YALCIN PEINTURE à la SAS SOVECA 63, et que les défauts d'information que lui reproche la SAS SOVECA 63 au moment de l'achat n'ont rien à voir avec lesdits mensonges ;
Que si l'expert a établi que la casse moteur du véhicule résulte de fautes commises par la société CASBAN, il n'a jamais indiqué qu'ARVAL SERVICE LEASE aurait été informée des désordres affectant le véhicule, d'autant qu'elle n'avait aucune maîtrise de ce dernier loué à la société CASBAN qui en assurait l'entretien ;
Que la SAS SOVECA 63 devra donc être déboutée de sa demande à son encontre sur la réticence dolosive ;
Qu'en qualité de prestataire pour l'entretien du véhicule, la société CASBAN avait une obligation de résultat en qualité de réparateur et qu'un garagiste est susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle dès lors que les désordres persistent depuis son intervention ;
Qu'indépendamment de sa qualité de prestataire d'entretien sur le véhicule, la société CASBAN avait l'obligation contractuelle en tant que locataire de restituer un véhicule en parfait état de fonctionnement ;
Que la société CASBAN ayant obtenu en sa qualité de réparateur la possibilité de gérer elle-même le véhicule, il ne lui incombait pas du bon accomplissement de l'entretien et qu'elle n'avait pas la possibilité d'identifier s'il y avait des manquements dans l'entretien du véhicule, puisqu'elle n'avait connaissance que des factures d'entretien que lui transmettait pour règlement la société CASBAN ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que dès lors, si par extraordinaire le Tribunal faisait droit aux demandes de la SAS SOVECA 63 à son encontre, la société CASBAN devra alors la garantir de toutes condamnation du fait et des suites des désordres ayant affecté le véhicule.
En réponse, la SAS CASBAN exerçant sous l'enseigne ROADY, soutient :
Qu'il ressort du rapport d'expertise que les désordres seraient le fait d'une réparation d'une casse mécanique au cours de laquelle l'arbre à cames aurait été endommagé ;
Qu'elle a toujours confirmé n'avoir effectué aucune réparation moteur et que durant la période pendant laquelle elle était locataire, le véhicule n'a subi aucune avarie mécanique ;
Que l'expert n'a jamais été en mesure de déterminer qui a procédé à la réparation moteur, mais qu'il a découvert que les codes défaut correspondants à des dysfonctionnement affectant le moteur sont apparus lors du contrôle technique réalisé en mars 2017 avant la vente à la société YALCIN PEINTURE, alors que le véhicule était propriété de la SAS SOVECA 63 et que cette dernière a effacé les codes défaut en vue de la vente ;
Qu'à ce jour, il n'existe aucun élément démontrant qu'elle serait intervenue en réparation sur le véhicule et encore moins à de multiples reprises en qualité de réparateur/garagiste aux fins de reprendre les désordres dont souffre le véhicule ;
Que la seule certitude est que la SAS SOVECA 63 a effacé des mémoires et n'a pas respecté lors de l'entretien les prescriptions du constructeur pour le volume d'huile ;
Qu'ainsi aucun élément technique ne permet de rechercher sa responsabilité sur la cause des désordres, d'autant que le dernier intervenant professionnel est la SAS SOVECA 63 ;
Que l'expert a précisé dans son rapport que la vente est datée du 12 août 2016, que les conditions de vente rapportées sur la facture prévoient que le matériel d'occasion est vendu en l'état où il se trouve sans garantie des vices pouvant éventuellement apparaître, y compris les vices cachés, que la société SOVECA ne s'est pas enquise des conditions d'utilisation et d'entretien du véhicule et n'a pas demandé l'historique d'entretien du camion et qu'enfin la société SOVECA a acheté ce véhicule en connaissance des fragilités qui affectent les moteurs FORD de la famille PUMA ;
Que le vendeur, ARVAL LEASE SERVICE, et l'acheteur, la SAS SOVECA 63, étant des professionnels, la garantie des vices cachés n'a pas lieu à s'appliquer car il est jurisprudence constante que des défectuosités ne constituent pas des vices cachés pour un acheteur professionnel, la qualité d'acheteur professionnel rendant le vice apparent ;
Que d'ailleurs il existait une clause de non-garantie des vices cachés dans le contrat de vente ;
Qu'ainsi, la SAS SOVECA 63 ne peut appeler en garantie la société ARVAL LEASE SERVICE sur le fondement de la garantie des vices cachées et qu'en conséquence elle ne peut pas non plus l'appeler en garantie sur le même fondement ;
Qu'il sera rappelé que la société YALCIN PEINTURE recherche la responsabilité de la société SOVECA 63 sur le fondement de la réticence dolosive, au titre de sa garantie personnelle, pour lui avoir caché les informations obtenues lors du contrôle technique, alors qu'ARVAL LEASE SERVICE et CASBAN sont totalement étrangères à ces mensonges reprochés ;
Qu'il conviendra de débouter la SAS SOVECA 63 de ses demandes injustifiées et infondées à son encontre ;
Qu'à titre subsidiaire, sur la demande formulée en garantie par la société ARVAL LEASE SERVICE, elle transmettait un tableau de suivi d'entretien du véhicule, ainsi que toutes les factures d'entretien et il incombait donc à la société ARVAL LEASE SERVICE de vérifier le bon entretien du véhicule;
Que rien ne démontre qu'elle soit intervenue sur le véhicule en qualité de réparateur/garagiste et qu'il lui incombait une obligation de résultat ;
Que dès lors, si une condamnation était prononcée à l'encontre de la société ARVAL LEASE SERVICE, cette dernière ne pourrait obtenir d'être garantie indemne par la société CASBAN, qui n'a aucune responsabilité dans les désordres affectant le véhicule ;
Que s'il est démontré que l'attitude de la SAS SOVECA 63 est la cause exclusive des préjudices subis par la société YALCIN PEINTURE, il sera rappelé que la Cour de cassation rejette régulièrement les demandes indemnitaires forfaitaires injustifiées et que toutes les
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
condamnations devront porter que sur les montants HT, la société YALCIN PEINTURE récupérant la TVA ;
Qu'ainsi, si le Tribunal retenait une quelconque responsabilité de la société CASBAN, les demandes indemnitaires devront être en hors taxes et réduites dans de plus justes proportions, en considérant que la responsabilité de la SAS SOVECA 63 dans l'aggravation du dommage est largement voire exclusivement engagée.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la SARL YALCIN PEINTURE a acquis le 6 mars 2017 un véhicule FORD TRANSIT d'occasion immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS SOVECA 63 au prix de 11 640 € TTC ;
Attendu qu'il ressort des opérations d'expertises décidées par Ordonnance de Référé du 20 novembre 2018 de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND et clôturées le 21 avril 2021 par le dépôt du rapport d'expertise, que le véhicule était affecté de vices cachés - fissuration du piston, usures anormales des éléments mécaniques (segments, pistons, chaîne de distribution) et une entaille profonde dans le métal de l'arbre à cames résultant d'une avarie mécanique et d'une intervention en réparation mal réalisée – qui préexistaient à sa vente par la SAS SOVECA 63 à la SARL YALCIN PEINTURE ;
Attendu que l'existence de ces vices cachés a causé une panne moteur le 24 avril 2018 et que Monsieur l'Expert conclu que le moteur est hors d'état de fonctionnement et doit être remplacé, puis que le véhicule est économiquement irréparable, le montant total de la remise en état dépassant le seuil de 10 000 € HT et donc la valeur du véhicule ;
Attendu qu'aucune des parties ne conteste l'existence de ces vices cachés et leur conséquence, ainsi que le fait qu'ils préexistaient à la vente du véhicule par la SAS SOVECA 63 à la SARL YALCIN PEINTURE ;
Attendu également que la SARL YALCIN PEINTURE était profane en matière de véhicule, de sorte qu'elle n'était pas en capacité de déceler ces vices cachés ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 1641 du Code civil en vigueur depuis le 16 mars 1804, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ;
Attendu que la SAS SOVECA 63 était donc tenue de la garantie des vices cachés vis-à-vis de la SARL YALCIN PEINTURE ;
Attendu en conséquence que le Tribunal prononcera la résolution pour vices cachés de la vente entre la SARL YALCIN PEINTURE et la SAS SOVECA 63 en date du 6 mars 2017 du véhicule FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 11 640 € TTC ;
Attendu que la résolution de la vente a pour effet que chacune des parties doit se retrouver dans la situation qui aurait été la sienne si le contrat de vente n'avait pas été conclu ;
Attendu également que suivant les dispositions de l'article 1645 du Code civil, « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. » ;
Attendu que la SAS SOVECA 63, si elle prétend qu'elle n'a pas pu avoir connaissance des vices de la chose, puisque la dépose du moteur a été nécessaire pour constater les vices cachés, n'a jamais produit le contrôle technique du véhicule et que l'expert a constaté qu'elle a eu connaissance de deux codes défauts correspondant à des dysfonctionnements affectant le moteur et ses périphériques, les codes défauts ayant été effacés des mémoires au kilométrage de 132 509 kms pour l'un et de 133 363 kms pour l'autre ;
Attendu dès lors qu'il conviendra d'indemniser la SARL YALCIN PEINTURE de tous ses dommages et intérêts envers la SAS SOVECA 63 ;
Attendu que la SARL YALCIN PEINTURE verse aux débats les éléments justificatifs pour certains frais engagés au titre du véhicule immobilisé et pour une partie des préjudices qu'elle a subis et qu'il conviendra d'indemniser ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu cependant que les sommes sont exprimées en TTC alors que, du fait de son statut, la SARL YALCIN PEINTURE récupère la TVA et qu'il conviendra donc d'indemniser la SARL YALCIN PEINTURE sur la base des montants HT ;
Attendu en conséquence que le Tribunal ordonnera la restitution du véhicule FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1] à la SAS SOVECA 63 ;
Qu'il condamnera la SAS SOVECA 63 à payer et porter à la SARL YALCIN PEINTURE la somme de 9 700 € HT au titre de la restitution du prix de vente, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017 ;
Qu'il condamnera la SAS SOVECA 63 à payer et porter à la SARL YALCIN PEINTURE à titre de dommages intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023, date de l'assignation, les sommes de :
* 384,76 € au titre des frais d'immatriculation,
* 282 € HT au titre des frais pour les opérations de contrôle et démontage à la concession DUGAT,
* 37,36 € HT et 43,75 € HT au titre de frais de location pour les 11 et 12 septembre 2018 ;
Attendu qu'en ce qui concerne les primes d'assurances payées entre la date d'immobilisation du véhicule et celle de l'acquisition du nouveau véhicule le 6 décembre 2018, la SARL YALCIN PEINTURE ne produit que des tableaux de versements qui ne permettent pas de distinguer si les primes payées sont bien celles correspondant à l'assurance du véhicule immobilisé ;
Attendu qu'en ce qui concerne le préjudice de jouissance, la SARL YALCIN PEINTURE se contente de reprendre une évaluation établie par Monsieur l'Expert de 10 € HT par jour, mais ne démontre ni la nature, ni le quantum du préjudice de jouissance qu'elle prétend avoir subi ;
Attendu qu'en ce qui concerne la réparation d'un préjudice moral, la SARL YALCIN PEINTURE demande une somme forfaitaire de 2 000 € mais ne verse aux débats aucun élément qui démontrerait le report de prestations ou un impact sur l'image de l'entreprise et que la longueur de la présente procédure ne saurait en soi justifier d'un quelconque préjudice moral ;
Attendu que la SARL YALCIN PEINTURE ne démontre donc ni la nature et encore moins le quantum du préjudice moral qu'elle prétend avoir subi ;
Attendu en conséquence que le Tribunal déboutera la SARL YALCIN PEINTURE du surplus de ses demandes ;
Attendu que la SAS SOVECA 63 sollicite du Tribunal qu'il condamne solidairement les sociétés ARVAL SERVICE LEASE et CASBAN à la garantir de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au bénéfice de la Société YALCIN PEINTURE ;
Attendu que la SAS SOVECA 63 a validé électroniquement un bon de commande de 4 pages le 11 août 2016 pour l'acquisition du véhicule et qu'ainsi que précisé en première page la commande était soumises aux conditions générales de vente de la SA ARVAL SERVICE LEASE annexées sur les 3 pages suivantes ;
Attendu que les conditions générales de vente acceptées par la SAS SOVECA 63 prévoyaient en leur article 3 « descriptions et garanties » : « 3.1. les véhicules proposés à la vente par le vendeur sont livrés dans l'état où ils se trouvent, sans aucune garantie de la part du vendeur. En particulier, la garantie contre les vices cachés est exclue, s'agissant d'une vente entre deux professionnels du même secteur d'activité, ce que l'acheteur accepte expressément » ;
Attendu qu'il est démontré que la SAS SOVECA 63, en sa qualité de vendeur professionnel de véhicules d'occasion, et la SA ARVAL SERVICE LEASE, dans son activité de vente de véhicules d'occasion, avaient donc convenu d'une exclusion de la garantie des vices cachés et que cette clause d'exclusion de garantie des vices cachées est opposable à la SAS SOVECA 63, professionnel du secteur automobile, sauf à ce qu'il soit démontré que la SA ARVAL SERVICE LEASE avait connaissance des vices cachés et les lui aurait cachés ;
Attendu d'une part que si la SAS SOVECA 63 déclare n'avoir pu prendre connaissance de l'existence des vices cachés qu'une fois le moteur ayant été déposé, il en va naturellement de même pour la SA ARVAL SERVICE LEASE ou pour la SAS CASBAN ;
Attendu par ailleurs que Monsieur l'Expert précise dans son rapport, ce qui n'est pas contesté, que la SAS SOVECA 63 ne s'est pas enquise des conditions d'utilisation et d'entretien
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
du véhicule et n'a pas demandé l'historique d'entretien du camion, qui était disponible préalablement à la vente ;
Attendu également que la SAS SOVECA 63, ainsi que l'a établi Monsieur l'Expert, qui a procédé à l'effacement de codes de défaut qui signalaient des dysfonctionnements affectant le moteur et ses périphériques, qui n'a jamais produit le contrôle technique du véhicule, qui avoue avoir commis des erreurs sur le kilométrage du véhicule au moment de sa vente, ne démontre ni la nature, ni la réalité d'une information concernant les vices affectant le véhicule ou les défauts d'entretien dont la SAS ARVAL SERVICE LEASE aurait eu connaissance et qu'elle aurait dissimulée ;
Attendu enfin que l'expert n'a jamais établi que la SA ARVAL SERVICE LEASE aurait été informée des désordres affectant le véhicule ;
Attendu qu'en ce qui concerne la SAS CASBAN, cette dernière n'était pas partie au contrat de vente, et ne pourrait voir sa responsabilité engagée uniquement si elle était intervenue sur le véhicule en sa qualité de mécanicien réparateur ;
Attendu que Monsieur l'Expert n'a jamais pu établir l'identité de l'entreprise qui aurait procédé à une réparation du moteur et qu'aucun élément ne démontre que la SAS CASBAN serait intervenue en réparation sur le véhicule suite à une avarie mécanique ;
Attendu également que le lien de causalité dans la survenance de la panne moteur avec des défauts d'entretien soulevés par Monsieur l'Expert, s'il est évoqué comme probable, n'est manifestement pas établi ;
Attendu en conséquence que le Tribunal déboutera la SAS SOVECA 63 de sa demande de voir condamner solidairement les sociétés ARVAL SERVICE LEASE et CASBAN à la garantir de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SARL YALCIN PEINTURE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS SOVECA 63 à lui payer et porter la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SA ARVAL SERVICE LEASE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS SOVECA 63 à lui payer et porter la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS CASBAN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS SOVECA 63 à lui payer et porter la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
Attendu que la SAS SOVECA 63, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire taxés à la somme de 4 084,08 € TTC.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SARL YALCIN PEINTURE recevable mais partiellement fondée en ses demandes, Déboute la SAS SOVECA 63 de l'ensemble de ses demandes,
Prononce la résolution pour vices cachés de la vente entre la SARL YALCIN PEINTURE et la SAS SOVECA 63 en date du 6 mars 2017 du véhicule FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1],
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Ordonne la restitution du véhicule FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1] à la SAS SOVECA 63,
Condamne la SAS SOVECA 63 à payer et porter à la SARL YALCIN PEINTURE la somme de 9 700 € HT au titre de la restitution du prix de vente, outre intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017,
Condamne la SAS SOVECA 63 à payer et porter à la SARL YALCIN PEINTURE, à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023, les sommes de :
* 384,76 € au titre des frais d'immatriculation,
* 282 € HT au titre des frais pour les opérations de contrôle et démontage à la concession DUGAT,
* 37,36 € HT et 43,75 € HT au titre de frais de location pour les 11 et 12 septembre 2018,
Déboute la SARL YALCIN PEINTURE du surplus de ses demandes,
Condamne la SAS SOVECA 63 à payer et porter à la SARL YALCIN PEINTURE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS SOVECA 63 à payer et porter à la SA ARVAL SERVICE LEASE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SAS SOVECA 63 à payer et porter à la SAS CASBAN la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Condamne la SAS SOVECA 63 aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire taxés à la somme de 4 084,08 € TTC, dont frais de greffe liquidés à 220,82 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.