Tribunal Administratif de Lyon, 19 mars 2025. 2411251

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A conteste une décision portant selon lui refus de lui attribuer une bourse d'études au titre de l'année scolaire 2024-2025. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 2. S'il conteste une décision portant refus de lui attribuer une bourse d'études au titre de l'année scolaire 2024-2025, M. A, en dépit de la demande de régularisation que le tribunal lui a adressée et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite " Télérecours " le 5 février 2025, n'a pas produit la décision qu'il entend contester, dont il ne précise au demeurant pas la date et l'auteur, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, faute pour le requérant d'avoir régularisé sa demande en produisant la décision en litige et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête de M. A doit être rejetée comme irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Lyon, le 19 mars 2025. Le président de la 3ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier