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Tribunal Administratif d'Orléans, 07 novembre 2022. 2202468

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Orléans

Numéro de pourvoi :

2202468

Date de décision :

7 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. B A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, Me Guiet, demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, avec intérêts de droit à compter de la réception de sa demande préalable le 15 mars 2022 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire. Fait à Orléans, le 7 novembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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