Cour d'appel, 18 juin 2014. 12/00917

Ch. civile B ARRET No du 18 JUIN 2014 R.G : 12/00917 R-MPA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 06 Juillet 2012, enregistrée sous le no 12/01976 SARL LES VILLA DE MELODY C/ SARL LANTIN SUD EQUIPEMENT COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : SARL LES VILLA DE MELODY prise en la personne de son représentant légale en exercice, demeurant et domicilié ès qualité audit siège 12 rue des Chênes Rouges 91580 ETRECHY ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SARL LANTIN SUD EQUIPEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ZAC Mestre Marty 47310 ESTILLAC ayant pour avocat Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 avril 2014, devant la Cour composée de : M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Françoise LUCIANI, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 juin 2014 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par M. Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Par assignation du 21 mai 2012, la SARL Lantin Sud Equipement a sollicité la condamnation de la SARL Les Villas de Melody à lui payer la somme de 22 383,79 euros avec intérêts au titre de marchandises impayées. Par jugement en date du 6 juillet 2012, le tribunal de commerce de Bastia a condamné la SARL Les Villas de Melody à payer à la SARL Lantin Sud Equipement les somme de 22 383,79 euros avec intérêts de droit à compter du 15 décembre 2011, 700 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Vu la déclaration d'appel formalisée par la SARL Les Villas de Melody le 27 novembre 2012. En ses dernières écritures transmises le 6 juin 2013, l'appelante conclut à la nullité de l'assignation introductive d'instance et à l'annulation du jugement entrepris. À titre subsidiaire, elle prétend à la recevabilité de son appel et à l'infirmation de la décision entreprise. Elle réclame le paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance en date du 17 juillet 2013, le président de chambre chargé de la mise en état a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la SARL Les Villas de Melody et rejeté la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel soulevé par la SARL Lantin Sud Equipement. Dans ses dernières conclusions déposées le 7 octobre 2013, l'intimée, à titre principal, se prévaut de l'irrecevabilité de l'appel interjeté postérieurement au délai d'un mois à compter de la signification du jugement. À titre subsidiaire, elle sollicite la confirmation du jugement estimant bien-fondée sa réclamation. Y ajoutant, elle prétend au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance de clôture en date du 8 janvier 2014, l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 10 avril 2014. MOTIFS Attendu sur la demande d'annulation du jugement entrepris qu'il doit être considéré que par ordonnance en date 17 juillet 2013, le conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevée par l'appelante ; Attendu que cette décision, à ce jour définitive et n'ayant pas fait l'objet d'un déféré, conduit nécessairement à écarter la demande d'annulation du jugement formée sur ce fondement ; Attendu pareillement qu'il doit être constaté que dans son ordonnance du 17 juillet 2013, le président de chambre chargé de la mise en état a définitivement statué sur la recevabilité de l'appel au regard des conditions de signification du jugement déféré ; que le même moyen invoqué devant la cour ne peut donc être que rejeté ; Attendu sur le fond que l'appelante soutient n'avoir jamais passé de commande directement auprès de la SARL Lantin Sud Equipement ; qu'elle soutient qu'une délégation de paiement avait été établie avec le gestionnaire de la résidence Les Villas de Mélody la société C2A Cap Aventure ; Attendu toutefois qu'il ne peut être que constaté que la SARL Les Villas de Melody ne produit aucune pièce au soutien de cette allégation ; qu'à l'opposé, l'intimée justifie du bon de livraison et de la facture impayée pour un montant de 22 382,79 euros ; Attendu par ailleurs qu'elle verse aux débats un courrier de la SARL Les Villas de Melody du 29 septembre 2011 dans lequel cette dernière reconnaît qu'elle reste devoir la facture litigieuse et explique qu'elle est dans l'impossibilité de la régler en raison d'un énorme préjudice sur le chantier des Villas de Mélody qui a fait l'objet d'un attentat juste avant la réception retardant ainsi les derniers appels de fonds de ses clients ; qu'elle précisait ne pas être en mesure de régler avant la fin de l'année ; Attendu dans ces conditions que les premiers juges ont, à bon droit, fait droit à la demande ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que l'appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens et déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; qu'à l'opposé, il doit être fait application de cet article au profit de l'intimée qui en fait la demande en cause d'appel mais sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 ; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate que l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 juillet 2013 et devenue définitive, Confirme le jugement du tribunal de commerce de Bastia en date du 6 juillet 2012 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SARL Les Villas de Melody aux dépens d'appel, Condamne la SARL Les Villas de Melody à payer à la SARL Lantin Sud Equipement la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT