Cour administrative d'appel de Toulouse, 21 novembre 2024. 23TL02995

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le président de la communauté de communes Vaison-Ventoux l'a licencié pour inaptitude physique à compter du 1er avril 2021 et l'a radié des effectifs de la communauté de communes à compter de la même date. Par un jugement n°2101381 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 11 mars 2021 du président de la communauté de communes Vaison-Ventoux, a enjoint à la communauté de communes Vaison-Ventoux de réexaminer la situation de M. A après l'avoir mis à même de présenter une demande de reclassement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a rejeté les conclusions présentées par la communauté de communes Vaison-Ventoux au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, la communauté de communes Vaison-Ventoux demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2101381 du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Nîmes dans toutes ses dispositions ; 2°) de rejeter la demande de M. A ; 3°) de mettre à la charge de M. A le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, la communauté de communes Vaison-Ventoux déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire du 26 septembre 2024, la communauté de communes Vaison-Ventoux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes Vaison-Ventoux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Vaison-Ventoux et à M. B A. Fait à Toulouse, le 21 novembre 2024. La présidente de la 2ème chambre A. Geslan-Demaret La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance N°23TL02995