Texte intégral
17/06/2026
JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 juin 2025
La cause a été entendue à l'audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Monsieur [R] [S], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision,
les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe
du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
Rôle n°
2025F2636
Procédure
2025RJ449
ENTRE
* la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ ès qualités
de liquidateur judiciaire de la société SASU BEYFENDI
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personneЕТ
* Monsieur [K] [O] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par acte introductif d'instance en date du 03 juin 2025 concernant la liquidation judiciaire de la société BEYFENDI, a été assigné à comparaître Monsieur [K] [O] [L] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.
Il est reproché au dirigeant :
d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (art. L653-5 5°) en ce que l'intéressé ne s'est jamais présenté à l'étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées ;
d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale : le liquidateur judiciaire n'a pas été en mesure d'appréhender plusieurs véhicules appartenant à la société. En effet, la préfecture du Rhône a été interrogée sur l'existence d'éventuels véhicules appartenant à la société BEYFENDI, laquelle a effectivement transmis les fiches d'indentification de quatre véhicules en pleine propriété et trois autres en location. Par courrier en date du 7 avril 2025, le dirigeant a été mis en demeure de restituer immédiatement les véhicules compte tenu de la liquidation Judiciaire. Ce courrier est resté sans effet à ce jour.
d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;
Le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il :
PRONONCE, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de 6 ans à l'encontre de Monsieur [O] [L] [K]
PRONONCE, à titre subsidiaire une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 6 ans à l'encontre de Monsieur [O] [L] [K]
En tout état de cause :
ORDONNER l'exécution provisoire,
CONDAMNER Monsieur [O] [L] [K] aux entiers dépens de l'instance.
Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience. Le conseil de Monsieur [K] indique avoir été dessaisi.
Le Ministère Public constate que le défendeur a dessaisi son conseil et ne se présente pas. Il indique que le dossier peut être retenu. Il requiert une faillite personnelle d'une durée de trois ans.
DISCUSSION
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, le chef d'entreprise a fait obstacle à son bon déroulement ;
Attendu que le tribunal constate que le défendeur a été convoqué par lettre recommandée et lettre simple envoyées le 14 mars 2025 ; qu'il ne s'est toutefois pas présenté au rendez-vous fixé le 19 mars 2025, bien qu'ayant réceptionné les courriers de convocation ;
Attendu que le dirigeant a indiqué, suivant courriel du 24 avril 2025, que la société n'a plus d'activité depuis septembre 2024 et qu'il souffrait d'une dépression ; malgré une nouvelle demande par retour de courriel, aucun élément n'a été remis ;
Attendu que Monsieur [O] [L] [K] ne pouvait donc ignorer l'existence de la procédure collective et les demandes des organes de la procédure ;
Attendu qu'il ressort des griefs exposés ci-avant et dans l'assignation du liquidateur judiciaire, des éléments caractérisant un détournement d'actifs de la part du défendeur ; que ces faits sont sanctionnés par l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage général des créanciers de l'entreprise ;
Attendu qu'il est établi que le défendeur n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ; qu'il ressort des recherches effectuées par le liquidateur judiciaire qu'aucun compte n'a été déposé depuis l'exercice 2021 ;
Attendu que l'absence de remise de la comptabilité, tant au greffe du tribunal de commerce qu'au liquidateur judiciaire, caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ; que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de souligner le montant du passif qui s'élève à la somme de 178.094,34 € outre 630.000 euros à titre provisionnel qui ne peut être apuré par l'actif de la société ; que cette situation financière est due essentiellement aux agissements de Monsieur [O] [L] [K] ;
Attendu en conséquence qu'il convient de prononcer à l'encontre du défendeur, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de trois ans ;
Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [O] [L] [K], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3] (France), une faillite personnelle de trois ans.
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE
qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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