Tribunal judiciaire, 13 décembre 2024. 24/01207

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 24/01207 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HYJD Minute : 24/01207 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit Madame [B] [N], Mère et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparante DÉFENDEUR : Madame [U] [N] Non comparante, représentée par Maître William HAMONIAUX, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier, Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 2] le 02 décembre 2024, concernant : Mme [U] [N] née le 19 Avril 2003 à [Localité 1] Vu la saisine en date du 09 décembre 2024 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [U] [N], Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 12 décembre 2024 porté à la connaissance des parties à l’audience, Vu les débats tenus en audience publique le 13 décembre 2024. Mme [N] [U] n’a pas souhaité comparaître. Le tiers a été avisé de l’audience. Maitre HAMONIAUX a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure. MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ; Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre. Mme [N] [U] née le 19 avril 2003, a été admise le 2 décembre à 12h10 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 2 décembre , à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [N] [B] sa mère , au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 2 décembre à 12h10 , en raison de l’urgence invoquée, émanant du docteur [X] lequel indiquait que Mme [N] [U] venait d’être transférée à la suite d’une tentative de suicide par strangulation, qu’elle présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une anxiété importante, un discours ralenti, des idées suicidaires persistantes et scénarisées, une opposition à l’hospitalisation avec une demande de retour rapide au domicile ; le médecin précise qu’il existait un risque imminent de passage à l’acte et une incapacité à consentir aux soins en raison de l’épisode psychiatrique actuel ce qui justifiait un passage en soins à la demande d’un tiers. Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un risque grave pour l’intégrité de Mme [N] [U] , et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement. La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier. L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [N] [U] le 3 décembre. Le juge a été saisi le 9 décembre , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 2 décembre à 12h10 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique. Les conditions légales ont donc été respectées. Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [R] le 3 décembre à 11h54 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [K] le 5 décembre à 11h08 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 5 décembre par le directeur de l’hopital et portée le 6 décembre à la connaissance de Mme [N] [U]. L’ avis motivé en date du 9 décembre , dressé par le docteur [X] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Mme [N] [U] était de nouveau passée à l’acte en cours d’hospitalisation par une tentative de strangulation concomitante d’un effondrement de l’humeur et qu’elle présentait lors de son examen un ralentissement psychomoteur, l’affirmation d’une rémission de sa symptomatologie depressive et d’un amendement des idées suicidaires dans un contexte de demande de retour rapide au domicile; le médecin indique que l’amendement rapide de la symptomatologie ne pouvait pas être expliqué par les modifications thérapeutiques récentes et qu’il convenait de maintenir l’hospitalisation pour observer les variations de l’humeur qui pourraient laisser craindre un virage afin d’ajuster les soins et traitements. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part Mme [N] [U] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [U] [N], Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Ainsi rendu le 13 décembre 2024. Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, Mentions de notification : Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [U] [N] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital, Copie de la présente ordonnance transmise à Me William HAMONIAUX Copie de la présente ordonnance transmise par mail au tiers demandeur à l’hospitalisation le 13/12/2024 le greffier