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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 25 avril 2024. 2115773

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2115773

Date de décision :

25 avril 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2021 et 3 janvier 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 7 décembre 2021 du silence gardé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Par un mémoire complémentaire enregistré le 10 janvier 2022, M. B informe le tribunal de la réception d'une décision favorable de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine prise lors de sa séance en date du 24 novembre 2021 et demande au tribunal d'annuler " sa saisine ". Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 25 avril 2024. La vice-présidente, signé H. Lepetit-Collin La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière

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