Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/01015

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° N° RG 24/01015 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYL3 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT SURENDETTEMENT DU 21 octobre 2024 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [B] [J] [Z] né le 31 Décembre 1962 à [Localité 15] - MAURITANIE, demeurant [Adresse 2] comparant Madame [M] [P] [T] épouse [Z] née le 09 Janvier 1979 à [Localité 12] - SENEGAL, demeurant [Adresse 2] comparante PARTIE DÉFENDERESSE : FRANCE TRAVAIL GRAND-EST PLATE FORME DE SERVICES CENTRALISES, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante SIP [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante [13], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante CAF DU HAUT-RHIN, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante S.C.I. [7], dont le siège social est sis [Adresse 6] comparante en la personne de Mme [C] [W], associée S.A. [11], dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante [16], dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière NOUS, Yannick ASSER Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Nathalie LEMAIRE, Greffier lors des débats, et de Nathalie BOURGER, Greffier lors du prononcé, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2024, initialement prévu au 17 octobre 2024 ; A la suite des débats à l’audience publique du 22 août 2024 ; Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier EXPOSE DU LITIGE Le 16 mars 2023, la commission de surendettement du Haut-Rhin a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [B] [Z] et Madame [M] [T] épouse [Z] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers. Le 28 mars 2024, la commission a recommandé un rééchelonnement total des dettes sur 45 mois au taux maximum de 5,07%. La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Monsieur [B] [Z] et Madame [M] [T] épouse [Z] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 4 avril 2024. Monsieur [B] [Z] et Madame [M] [T] épouse [Z] ont contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 15 avril 2024 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir qu’ils ne perçoivent plus que 38 euros d’APL au lieu de 310 euros. Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Mulhouse le 26 avril 2024, les débiteurs et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 22 août 2024. Monsieur [B] [Z] et Madame [M] [T] épouse [Z], comparants, ont déclaré ne toucher plus que 38 euros d’APL, et payer 480 euros de loyer. Monsieur [B] [Z] a déclaré percevoir 301 euros d’AAH et 590 euros de pension d’invalidité. Monsieur [B] [Z] déclare verser environ 250 euros par mois à ses quatre enfants âgés de 4, 17, 21 et 30 ans qui vivent en Mauritanie avec leur mère. Madame [M] [T] épouse [Z] déclare verser 200 euros chaque mois à ses enfants qui vivent au Sénégal. La décision est mise en délibéré au 17 octobre 2024 puis prorogée au 21 octobre 2024. MOTIVATION DE LA DÉCISION I. Sur la recevabilité de la contestation L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14. En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II. Sur le bien fondé de la contestation * Sur l'état des créances La situation de surendettement du débiteur doit s'apprécier au jour de l'audience en fonction de l'ensemble de ses ressources et de son patrimoine rapporté au passif exigible ou à échoir en ce compris les dettes non-susceptibles de réaménagement ou d'effacement visées aux articles L711-4 et L711-5 du code de la consommation. Il résulte de l'état des créances arrêté au 19 avril 2024 que le passif total dû par Monsieur [B] [Z] et Madame [M] [T] épouse [Z] s’élève à la somme de 14.369,10 euros. * Sur la situation financière Selon l'article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au revenu de solidarité active. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire. Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. Au vu de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement et des justificatifs produits à l’audience, les ressources mensuelles de Monsieur [B] [Z] et Madame [M] [T] épouse [Z] s’établissent à 2.029 euros (contre 2.018 euros retenus par la Banque de France) et leurs charges à 1.607 euros (contre 1.766 retenus par la Banque de France). Selon la commission de surendettement, ils n’ont aucun enfant à charge. A l’audience, chacun des époux déclare avoir des enfants en Mauritanie et au Sénégal sans en rapporter la preuve par des actes de l’état civil. Le magistrat a bien pris note, en visualisant leurs relevés bancaires sur leur téléphone portable, qu’un versement de 60,97 euros avait été effectué Madame [M] [T] épouse [Z] en juillet 2024 et qu’un versement de 238 euros avait été effectué par Monsieur [B] [Z] en juillet 2024. Cependant, le magistrat s’étonne que de tels versements n’aient pas été indiqués à la commission de surendettement dès le dépôt du dossier, et surtout qu’aucun des débiteurs n’ait précisé qu’il avait des enfants en Mauritanie ou au Sénégal. En conséquence, le magistrat ne tiendra pas compte de ces versements effectués à l’étranger dans le calcul des charges de Monsieur [B] [Z] et Madame [M] [T] épouse [Z]. Selon les renseignements obtenus, ils ne disposent ni d’un bien immobilier, ni de biens mobiliers d’une valeur significative ni d’une épargne. * Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article L.731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. La balance entre les ressources et les charges fait donc apparaître une capacité de remboursement de 422 euros contre 341 retenus par la commission de surendettement du Haut-Rhin. Il résulte de l'état des créances que cette capacité de remboursement des débiteurs ne leur permet manifestement pas de faire face aux mensualités exigibles ou à échoir du passif. Dès lors, il convient au regard des éléments actualisés de fixer la capacité de remboursement réelle des débiteurs à la somme de 341 euros. * Sur les mesures d’apurement du passif Conformément à l’article L.733-1 du code de la consommation, eu égard au volume important de l’endettement et aux faibles capacités de remboursement, il convient de prévoir un échelonnement sur la durée légale maximum avec réduction des intérêts à taux 0, cette diminution du taux des intérêts étant l'unique moyen de permettre le remboursement des dettes, le seul allongement de la durée de remboursement avec des intérêts au taux légal faisant apparaître une charge de remboursement excédant les capacités financières du débiteur. Conformément à l’article L.733-4 du code de la consommation, lorsque les mesures d’échelonnement sont insuffisantes à apurer la situation, il est possible de mettre en place un effacement partiel des créances. Ainsi, et sauf disposition contraire expresse dudit jugement, les créanciers seront remboursés par le rééchelonnement de leur créance sur une durée de 45 mois, période au cours de laquelle, le taux des intérêts sera réduit à 0 %, selon les modalités qui avaient été adoptées par la commission de surendettement du Haut-Rhin. Par ailleurs, pour assurer l'apurement du passif, le juge peut subordonner le redressement à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ledit apurement en application de l’article L.733-7 du code de la consommation. En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement des débiteurs à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de leur patrimoine sans l'autorisation du juge. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [B] [Z] et Madame [M] [T] épouse [Z] ; FIXE à 341 euros la contribution mensuelle totale de Monsieur [B] [Z] et Madame [M] [T] épouse [Z] affectée à l’apurement du passif de la procédure ; ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [B] [Z] et Madame [M] [T] épouse [Z] par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 45 mois selon les modalités suivantes indiquées sur le tableau ci-joint ; RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ; DIT que Monsieur [B] [Z] et Madame [M] [T] épouse [Z] devront prendre l’initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ; DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [B] [Z] et Madame [M] [T] épouse [Z] de nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à Monsieur [B] [Z] et Madame [M] [T] épouse [Z] d’avoir à exécuter ses obligations ; RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ; DIT qu’il appartiendra à Monsieur [B] [Z] et Madame [M] [T] épouse [Z], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ; ORDONNE à Monsieur [B] [Z] et Madame [M] [T] épouse [Z] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment : - de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt, - de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ; RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; RAPPELLE que demeurent exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : - les dettes alimentaires, - les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, - les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale ; l'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.114-17 et L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, - les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement ; LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent jugement sera notifié aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin, par lettre simple ; Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection