Cour de cassation, 20 avril 2023. 18-25.766

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : D 18-25.766 Demandeur : la société Distrimoto international Défendeur : la société Richa Requête n° : 1316/22 Ordonnance n° : 88343 du 20 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Richa, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Distrimoto international, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 18-25.766 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Distrimoto international à la société Richa ; Vu la requête du 10 novembre 2022 par laquelle la société Richa demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 24 février 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 18-25.766 est constatée. Fait à Paris, le 20 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy