Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Mai 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2022J00280 SACA BROWN FINTUBE FRANCE S.A. N° RG: 2025L01311
HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ENTRE
SELARL [U] [H] mission conduite par Me [Q] [H] ès qualité de mandataire liquidateur de la SACA BROWN FINTUBE FRANCE S.A. [Adresse 1] non comparant
SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [D] [S] ès qualité de mandataire liquidateur de la SACA BROWN FINTUBE FRANCE S.A. [Adresse 2] comparant
DEFENDEURS
M. [M] [O] [Adresse 3] comparant par Me [B] [N] [Adresse 4]
SASU BROWN FINTUBE FRANCE ENERGY [Adresse 5] comparant par Me [B] [N] [Adresse 4]
SAS GALILE [Adresse 6] comparant par Me [B] [N] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Alice FUSINA, substitut du procureur de la République M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M. Adrien GAULAS, inspecteur des finances publiques M. Xavier LEJEUNE, inspecteur des finances publiques
DEBATS
Audience du 20 Mai 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° PCL : 2022J00280 N° RG: 2025L01311
Vu la requête présentée par la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [D] [S] et la SELARL [U] [H] mission conduite par Me [Q] [H], mandataires liquidateurs de la SACA BROWN FINTUBE FRANCE S.A. et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
SELARL [U] [H] mission conduite par Me [Q] [H] [Adresse 1], mandataire liquidateur de la SACA BROWN FINTUBE FRANCE S.A
SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [D] [S] [Adresse 2], mandataire liquidateur de la SACA BROWN FINTUBE FRANCE S.A
ET :
M. [M] [O] [Adresse 3]
SASU [Adresse 7] [Adresse 8]
SAS GALILE [Adresse 6]
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
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