Texte intégral
Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 26/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025049553
ENTRE :
1) M. [H] [G], demeurant [Adresse 1]
2) SAS ALTERNATIVES CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Pontoise n° B 811 520 584
Partie demanderesse : assistée du Cabinet PRIAM AVOCATS, Me Sabine KFOURI, Avocat et comparant par l'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET, Avocat (J119).
ET :
1) Mme [D] [S]-[M], demeurant [Adresse 2]
2) SAS ANIMA CECODEV, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS de Paris n° B 804 368 025
3) M. [T] [S], demeurant [Adresse 4]
Parties défenderesses : assistées de Me Emmanuel DOUET, Avocat - Cabinet TAYLOR WESSING - Me Benoît GOULESQUE-MONAUX, Avocat (J010) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Après plusieurs années de collaboration professionnelle, M. [H] [G] et Mme [D] [S]-[M] décidaient de rassembler leurs activités auparavant exercées dans 4 structures différentes, dont la société de M. [G], la SAS ALTERNATIVES CONSULTING, au travers d'une nouvelle société créée à cet effet en septembre 2014, la SAS ANIMA CECODEV. Cette société comportait comme uniques associés Mme [D] [S]-[M], présidente, et ses enfants, Monsieur [G] ne souhaitant pas apparaître au capital de cette société pour des raisons familiales. Afin de répartir équitablement les revenus financiers de cette collaboration, les parties se mettaient d'accord par oral sur « un principe de partage à activité égale » selon Mme [D] [S]-[M], sur « un principe de partage des bénéfices à 50/50 » selon M. [H] [G]. Ce système fonctionna sans problème jusqu'en 2023, lorsque fut désigné comme repreneur de la SAS ANIMA CECODEV un des fils de Mme [D] [S]-[M], Monsieur [T] [S]. Les relations entre les parties se sont alors dégradées au sujet de l'actionnariat de cette société, de sa valorisation et de sommes supposément restant dues.
Le 27/09/2024, M. [G] mettait en demeure les défendeurs de :
Lui payer 200 000 € correspondant aux parts qu'il estime détenir dans le capital de la SAS ANIMA CECODEV,
Lui payer 300 611 € au titre du partage des bénéfices qu'il estime lui être dû pour les années 2014 à 2022,
Lui communiquer les éléments nécessaires au calcul des sommes qu'il estime lui être dues au titre des années 2023 et 2024.
Sans réponse des défendeurs, M. [H] [G] et sa société ALTERNATIVES CONSULTING assignaient les défendeurs devant le tribunal de céans.
Ainsi se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 22/05/2025 remis dans les conditions des articles 655,656 et 658 du code de procédure civile, M. [H] [G] et la société ALTERNATIVES CONSULTING assignent Mme [D] [S]-[M], la société ANIMA CECODEV et M. [T] [S].
Par cet acte et à l'audience en date du 06/03/2026, M. [H] [G] et la société ALTERNATIVES CONSULTING demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
A titre principal :
* CONDAMNER in solidum Mme [D] [S]-[M], M. [T] [S] et la société Anima Cecodev à payer à M. [G] la somme de 200.000 euros correspondant à la valeur de ses droits dans la société crée de fait ou en participation qu'il a créée avec Mme [S]-[M] (dont l'activité et donc la valeur se recoupe principalement avec celle d'Anima Cecodev) ;
Subsidiairement sur ce point :
Désigner tel expert qu'il lui plaira, avec pour mission de fixer la valeur des droits de M. [G] sur cette société crée de fait ou en participation créée avec Mme [S]-[M]. * CONDAMNER in solidum Mme [D] [S]-[M], M. [T] [S] et la société Anima Cecodev à payer à M. [G] la somme de 300.611 euros correspondant à la part de bénéfices revenant à M. [G] au titre des exercices passés jusqu'à 2022 inclus ;
* CONDAMNER in solidum Mme [D] [S]-[M], M. [T] [S] et la société Anima Cecodev à payer à M. [G] la moitié des bénéfices partageables comptabilisés par Anima Cecodev au titre des exercices 2023 et 2024, à charge pour les parties d'en faire le décompte contradictoirement ou, à défaut d'accord, de s'en remettre à un expert judiciaire ;
* CONDAMNER in solidum Mme [D] [S]-[M], M. [T] [S] et la société Anima Cecodev à payer à M. [G] la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts, compte tenu de la brutalité de son exclusion et de la mauvaise foi des Défendeurs.
A titre subsidiaire :
* ORDONNER l'exécution forcée de l'accord conclu entre M. [G] et Mme [S]-[M] pour un partage égalitaire des bénéfices d'Anima Cecodev, Anima Conseil, Alternatives Consulting et Enjeux Consulting (jusqu'à sa dissolution en 2020) ; En conséquence :
* CONDAMNER in solidum Mme [D] [S]-[M], M. [T] [S] et la société Anima Cecodev à payer à M. [G] la somme de 300.611 euros correspondant à la part de bénéfices revenant à M. [G] au titre des exercices passés jusqu'à 2022 inclus ;
* CONDAMNER in solidum Mme [D] [S]-[M], M. [T] [S] et la société Anima Cecodev à payer à M. [G] la moitié des bénéfices partageables comptabilisés par Anima Cecodev au titre des exercices 2023 et 2024, à charge pour les parties d'en faire le décompte contradictoirement ou, à défaut d'accord, de s'en remettre à un expert judiciaire ;
* CONDAMNER in solidum Mme [D] [S]-[M], M. [T] [S] et la société Anima Cecodev à payer à M. [G] la somme de 302.771,34 euros en indemnisation de la rupture brutale de l'accord de partage de bénéfice qui était en vigueur entre les parties depuis presque dix ans.
En tout état de cause :
* CONDAMNER in solidum Mme [D] [S]-[M], M. [T] [S] et la société Anima Cecodev à payer a M. [G] la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER in solidum Mme [D] [S]-[M], M. [T] [S] et la société Anima Cecodev aux entiers dépens.
Mme [D] [S]-[M], la société ANIMA CECODEV et M. [T] [S] demandent au tribunal, à l'audience du 03/4/2026, dans le dernier état de leurs prétentions, de :
DEBOUTER Monsieur [H] [G] et la société ALTERNATIVES CONSULTING de l'ensemble de leurs demandes ;
En tout état de cause,
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [H] [G] et la société ALTERNATIVES CONSULTING à verser à Madame [D] [S]-[M], Monsieur [T] [S] et la société ANIMA CECODEV la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [H] [G] et la société ALTERNATIVES CONSULTING aux dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions, celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience en date du 15/09/2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/10/2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties et motivations
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et statuera après l'exposé de chaque moyen.
A) A titre principal, sur la société créée de fait
En demande, M. [H] [G] et la société ALTERNATIVES CONSULTING font valoir que :
Les apports réalisés par M. [G], les partages des bénéfices réalisés, la contribution aux pertes et l'affectio societatis à la base de la création de la collaboration entre M. [G], Mme [D] [S]-[M] et leurs précédentes sociétés sont constitutifs d'une société en participation, ou à tout le moins d'une société créée de fait.
M. [G] est actionnaire à 50% de cette société créée de fait qui se confond avec les 4 structures initiales dont les activités ont été transférées à la société ANIMA CECODEV. Sa valeur se recoupe donc principalement avec celle d'ANIMA CECODEV. Sur la base d'un audit réalisé par les défendeurs en 2020, sa valorisation est estimée aujourd'hui à 400 k€.
M. [G] en a été brusquement évincé, il doit être indemnisé de ses droits dans cette société.
En défense, Mme [D] [S]-[M], la société ANIMA CECODEV et M. [T] [S] font valoir que :
Aucun des 3 éléments caractéristiques d'une société de fait dont se prévaut M. [G] ne sont réunis :
M.[G] n'a pas effectué d'apport rémunéré par des parts sociales. Les apports qu'il a effectués ont été rémunérés par des factures. Il ne peut demander à être rémunéré une 2ème fois pour ces apports.
Le système de sous-traitance mis en place pour le partage des bénéfices exclut de facto toute contribution aux pertes éventuelles, qui de toutes manières n'auraient pas affecté M. [G], non-actionnaire.
L'affectio societatis dont se prévaut M. [G] n'est pas prouvé.
La prétendue société de fait n'existant pas, rien n'est dû à M. [G] au titre de sa soidisant qualité d'associé.
Sur ce,
Le tribunal relève qu'en septembre 2014, M. [G] a affiché sa volonté de ne pas créer de société commune avec Mme [D] [S]-[M], prouvant ainsi l'absence d'affectio societatis pour ce regroupement d'activités précédentes au sein d'une nouvelle structure.
En ne souscrivant pas au capital initial de ANIMA CECODEV, M. [G] a fait le choix de ne pas en être un associé, choix qu'il n'a jamais contesté de 2014 à 2022.
Encore le 16/05/2022, en évoquant la possibilité de « devenir » associé, il reconnaissait ne pas l'être (Pièce [G] n°15, mail de M. [G] à son expert-comptable: « j'ai bien noté que je pouvais devenir associé par un simple apport de capital ».
Le tribunal relève aussi que le système de sous-traitance entre la société ANIMA CECODEV et sa société ALTERNATIVES CONSULTING, système choisi par M. [G] lui-même
afin de partager l'intégralité des fruits des activités exercées en commun, exclut de facto l'existence d'une troisième société, fût-elle en participation ou créée de fait.
Les demandeurs échouant ainsi à apporter la preuve de l'existence d'une société en participation ou créée de fait, ils ne sauraient en réclamer aucuns droits à ce titre.
Le tribunal déboutera donc M. [H] [G] et la société ALTERNATIVES CONSULTING de leur demande de condamner in solidum Mme [D] [S]-[M], la société ANIMA CECODEV et M. [T] [S] à payer à M. [G] la somme de 200.000 euros correspondant à la valeur de ses droits dans la société créée de fait ou en participation qu'il a créée avec Mme [S]-[M] (dont l'activité et donc la valeur se recoupe principalement avec celle d'Anima Cecodev).
L'existence de cette société de fait n'étant pas prouvée, le tribunal dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un expert pour en fixer la valeur. Le tribunal déboutera donc M. [H] [G] et la société ALTERNATIVES CONSULTING de leur demande subsidiaire de désigner un expert avec pour mission de fixer la valeur des droits de M. [G] sur cette société crée de fait ou en participation créée avec Mme [S]-[M].
B) Sur le partage des bénéfices
En demande, M. [H] [G] et la société ALTERNATIVES CONSULTING font valoir que :
Si le tribunal ne devait pas reconnaître la qualité d'actionnaire de M. [G] dans la société ANIMA CECODEV, il devra quand même faire appliquer l'accord de partage 50/50 des bénéfices conclu entre les parties, seulement partiellement exécuté.
Les défendeurs ont reconnu devoir à M. [G] diverses sommes au titre du partage des bénéfices dues pour les années 2014 à 2022. Le total des créances dues s'élève sur cette période à 300.611 €.
En défense, Mme [D] [S]-[M], la société ANIMA CECODEV et M. [T] [S] font valoir que :
Les parties ne se sont jamais entendues sur l'interprétation à donner à leur accord verbal de 2014 sur le partage des bénéfices.
Ce partage équitable ne peut s'envisager qu'à la condition d'une contribution équitable aux bénéfices. Un partage à 50/50 des bénéfices alors qu'une des parties contribuerait beaucoup moins que l'autre, ce qui fut le cas dès 2023, n'aurait aucun sens.
L'ensemble des factures émises par les demandeurs ont été réglées.
Sur ce,
Le tribunal constate que le « partage des bénéfices » conclu oralement en 2014 s'est effectué, d'un commun accord entre les parties, sous la forme d'honoraires de sous-traitance entre Alternatives Consulting et Anima Cecodev. Les sommes éventuellement dues au titre de ces honoraires ne sont donc pas des bénéfices, mais des créances dont il appartient aux parties de prouver leur caractère certain, liquide et exigible.
Le tribunal constate aussi que les demandeurs n'ont émis aucune objection sur le partage de ces créances de 2014 à 2022, bien qu'ayant accès aux comptes des différentes sociétés reliées à ANIMA CECODEV (cf page 13 des conclusions [G] : « Pour les besoins de ce partage égalitaire, les parties mettaient en commun sur un disque dur partagé (NAS) l'ensemble des informations de gestion, bilans et relevés bancaires liées à Anima Cecodev, à Alternatives Consulting, à Anima Conseil et à Enjeux Consulting. M. [G] avait également accès aux comptes bancaires d'Anima Cecodev, qu'il pouvait librement consulter. L'ensemble de ces éléments mis en commun permettaient aux parties d'établir contradictoirement leurs comptes pour le partage des fruits de leur activité commune. »)
Le tribunal relève que si certaines prestations ont été réalisées par M. [G], facturées et payées à ALTERNATIVES CONSULTING en 2023 et même 2024, les demandeurs ne versent aux débats aucune autres factures alléguées impayées, ni mises en demeure de payer ces factures.
Ainsi, ce « partage des bénéfices » ayant été réalisé sous forme d'honoraires facturés, payés et non contestés, le tribunal dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution forcée de l'accord conclu entre de M. [G] et Mme [S]-[M] pour un partage égalitaire des bénéfices d'Anima Cecodev, Anima Conseil, Alternatives Consulting et Enjeux Consulting (jusqu'à sa dissolution en 2020), et déboutera en conséquence des demandeurs de cette demande.
Le tribunal relève aussi que le montant de 300 611 € réclamé par les demandeurs repose sur un simple document (pièce [G] n°10) dont on ne connait ni l'auteur, ni la date, et qui ne fait ressortir aucun des chiffres allégués dans leurs conclusions.
Enfin, si les pièces versées aux débats font état de nombreuses discussions sur des sommes dues de part et d'autre, le tribunal constate qu'aucun accord n'a été trouvé, et que c'est finalement M. [G] qui a mis fin à ces discussions en refusant les dernières propositions de protocole qui lui ont été soumises.
Ainsi, les demandeurs échouent à prouver le principe d'une créance certaine à leur égard.
Le tribunal déboutera donc M. [H] [G] et la société ALTERNATIVES CONSULTING de leur demande de condamner in solidum Mme [D] [S]-[M], la société ANIMA CECODEV et M. [T] [S] à payer à M. [G] la somme de 300 611 €.
Les demandeurs ne contestant pas avoir été réglés de leurs prestations effectuées en 2023 et 2024, et ne versant aux débats aucune autre facture émise sur cette période, le tribunal déboutera M. [H] [G] et la société ALTERNATIVES CONSULTING de leur demande de condamner in solidum Mme [D] [S]-[M], la société ANIMA CECODEV et M. [T] [S] à payer à M. [G] la moitié des bénéfices allégués partageables comptabilisés par Anima Cecodev au titre des exercices 2023 et 2024.
C) Sur les dommages et intérêts pour rupture brutale
En demande, M. [H] [G] et la société ALTERNATIVES CONSULTING font valoir que :
Il devra être alloué à M. [G] des dommages et intérêts au titre de la rupture abusive de leur accord de partage des bénéfices calculés sur la base de 18 mois x la moyenne mensuelle de la marge brute sur les 2 dernières années, soit la somme de 302 771,34 €.
En défense, Mme [D] [S]-[M], la société ANIMA CECODEV et M. [T] [S] font valoir que :
C'est M. [G] lui-même qui a souhaité mettre un terme aux relations en cours.
Sur ce,
Le tribunal constate que si M. [G] allègue qu'il a été brutalement, du jour au lendemain, exclu des activités d'ANIMA CECODEV, et que si les défendeurs allèguent qu'au contraire c'est lui qui se serait volontairement retiré de ces activités, aucune des 2 parties ne verse aux débats de preuve de ces allégations.
Ainsi, les demandeurs, échouant à apporter la preuve d'une faute de la part des défendeurs, ne peuvent leur réclamer ni dommages et intérêts, ni indemnisation.
Le tribunal déboutera donc les demandeurs de leur demande principale de condamner in solidum Mme [D] [S]-[M], M. [T] [S] et la société Anima Cecodev à payer à M. [G] la somme de 100 000 € euros à titre de dommages et intérêts et, à titre subsidiaire, pour les mêmes raisons, déboutera aussi les demandeurs de condamner in solidum Mme [D] [S]-[M], M. [T] [S] et la société Anima Cecodev à payer à M. [G] la somme de 302.771,34 euros en indemnisation de la rupture brutale alléguée de l'accord de partage de bénéfice.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, Mme [D] [S]-[M], la société ANIMA CECODEV et M. [T] [S] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, il y aura donc lieu de condamner in solidum Monsieur [H] [G] et la société ALTERNATIVES CONSULTING à leur payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les débouter du surplus de leur demande.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge in solidum de Monsieur [H] [G] et la société ALTERNATIVES CONSULTING.
En résumé des décisions ci-avant, le tribunal déboutera Monsieur [H] [G] et la société ALTERNATIVES CONSULTING de l'ensemble de leurs demandes
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute Monsieur [H] [G] et la société ALTERNATIVES CONSULTING de l'ensemble de leurs demandes ;
Condamne in solidum Monsieur [H] [G] et la société ALTERNATIVES CONSULTING à payer à Mme [D] [S]-[M], la société ANIMA CECODEV et M. [T] [S] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Monsieur [H] [G] et la société ALTERNATIVES CONSULTING aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 127,26 € dont 20,99 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant M. Alain Gubler, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Patrick Adam, M. Alain Gubler et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 16 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.