Texte intégral
ARRET
N°
Société [1]
C/
CPAM DE L'AISNE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Société [1]
- CPAM DE L'AISNE
- Me Julien LANGLADE
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CPAM DE L'AISNE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 19 JANVIER 2026
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N° RG 25/02482 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMF4 - N° registre 1ère instance : 25/00153
Jugement du tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social) en date du 28 avril 2025
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Société [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée et plaidant par Me Julien LANGLADE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
ET :
INTIMEE
CPAM DE L'AISNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée et plaidant par M. [G] [Q], muni d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 20 novembre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Isabelle ROUGE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 19 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
FAITS ET PROCEDURE :
Le 13 février 2024, la société [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail survenu le jour même concernant sa salariée, Mme [W].
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 20 février 2024, la société a adressé une lettre de réserves à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse).
Le 28 février 2024, sans avoir préalablement engagé des investigations, la caisse a informé la société qu'elle prenait en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours.
La société a saisi le tribunal judiciaire d'Amiens (pôle social) afin de contester la décision de la caisse de prise en charge de l'accident du travail.
Suivant jugement du 28 avril 2025, le tribunal a :
- rejeté la demande de la société
- déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de l'accident dont Mme [W] a été victime le 13 février 2024
- dit que les éventuels dépens seront supportés par la société
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Selon déclaration du 10 mai 2025, la société a formé appel du jugement.
Par conclusions du 9 mai 2025 déposées et soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de :
- infirmer le jugement
- déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de l'accident de Mme [W].
Suivant conclusions du 22 août 2025 déposées et soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- confirmer le jugement
- débouter la société de son recours.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions de la caisse, il est expressément renvoyé à ses conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
L'article R. 441-6 du code de la sécurité sociale précise que "lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie."
Le délai en jours francs se compte à compter du lendemain de l'acte ou de l'évènement conditionnant le départ du délai. Lorsqu'une formalité est à accomplir dans un délai franc, celle-ci doit être accomplie au plus tard le jour suivant l'expiration du délai ainsi compté. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant (circulaire 28/2019, du 9 août 2019).
Lorsque des réserves motivées ont été émises dans les conditions de délai de l'article R. 441-6, la caisse est tenue d'engager des investigations comme le prévoit l'article R. 441-7.
A titre liminaire, les parties s'opposent sur l'interprétation de l'article R. 441-6, la société prétendant que les réserves motivées doivent être expédiées dans le délai de dix jours francs alors que la caisse soutient au contraire que les réserves doivent être reçues dans le délai de dix jours francs.
Il convient donc de déterminer s'il faut tenir compte de la date d'expédition du courrier de réserves ou de la date de réception du courrier de réserves.
Le jugement a considéré que l'article R. 441-6 se référant à "tout moyen conférant date certaine à leur réception" (c'est à dire à la réception des réserves), la date à prendre en compte était celle de la réception des réserves et non celle de l'envoi du courrier de réserves.
L'article R. 441-6 ne précisant pas si la date à prendre en compte est celle de l'expédition du courrier ou celle de sa réception, il convient de l'interpréter.
Le décret n° 2019-356 indique avant d'exposer chacun de ses articles, que : "s'agissant des accidents du travail, le texte instaure un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d'accident pour que l'employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse", étant rappelé que la caisse dispose d'un délai de trente jours pour prendre sa décision, à compter de la réception de la déclaration d'accident du travail (et du certificat médical initial).
Comme le relève le jugement, l'article R. 441-6 précise que le courrier de réserves doit être adressé par "tout moyen conférant date certaine à sa réception" ce qui implique que c'est la date de réception qui est cruciale.
Par ailleurs, si l'on retient que c'est la date d'expédition du courrier de réserves qui doit être prise en compte, la caisse peut se retrouver dans l'impossibilité de savoir si l'employeur a émis des réserves à la date à laquelle elle prend sa décision, le courrier de réserves pouvant être en cours d'acheminement à cette date.
Le délai de dix jours francs qui court à compter de la date à laquelle l'employeur a établi la déclaration d'accident du travail est suffisamment long pour permettre à l'employeur de faire parvenir à la caisse ses réserves dans ce délai.
Il convient donc de retenir que c'est la date de réception des réserves qui doit être prise en compte.
En l'espèce, la caisse a pris en charge l'accident de Mme [W] sans avoir engagé d'investigations préalablement à sa décision.
La société prétend que cette décision est irrégulière car elle lui avait adressé des réserves motivées suivant courrier recommandé avec accusé de réception expédié dans le délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle elle a effectué la déclaration d'accident du travail.
La déclaration d'accident du travail a été effectuée le 13 février 2024.
La lettre de réserves a été expédiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse d'une agence de la caisse ([Adresse 3] à [Localité 3]), le 20 février 2024, soit après expiration de 6 jours francs après que la déclaration d'accident du travail a été faite.
Le délai de dix jours francs doit être compté à partir du 14 février 2024 (lendemain du jour où la déclaration d'accident du travail est faite), l'acte pouvant être réalisé le lendemain du dernier jour franc (23 février 2024), soit jusqu'au 24 février 2024.
Il résulte du suivi du courrier (N° 2 C 18289133463) que ce n'est que le 26 février 2024 que le courrier de réserves de la société a été remis dans la boîte aux lettres de l'agence de la caisse située à l'adresse susvisée :
"lundi 26 février 2024 : votre envoi est disponible dans la boîte postale du destinataire".
Il a ensuite été transmis à l'adresse de la caisse telle que mentionnée dans ses conclusions, soit au [Adresse 2] à [Localité 2].
C'est la raison pour laquelle la caisse se prévaut d'une réception au 1er mars 2024.
En conclusion, le courrier de réserves ayant été reçu après le 24 février 2024, la caisse n'était pas tenue d'engager des investigations.
En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
Y ajoutant, la société sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions;
Y ajoutant,
Condamne la société aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
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