Texte intégral
53A Minute N°
N° RG 23/00290 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GBRO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 28 AOUT 2026
PRESIDENT
Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [D] [K]
DEMANDEURS
Monsieur [X] [A]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1],
et
Madame [W] [A] NEE [G]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2],
demeurant tous deux [Adresse 1]
Représentés par Maître Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Mélanie GIRARD, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSES
S.A. COFIDIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par SELARL INTERBARREAUX HKH AVOCATS, substituée par Maître Gabriel WAGNER, avocat au barreau de POITIERS
S.A.S. FRANCE ECO ENERGY, désormais dénommée CONCEPT ENERGY SOLAR,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante, non représentée
Société LL EUROPE LTD venant aux droits de la société FRANCE ECO ENERGY
dont le siège social est sis [Adresse 4] -
Non comparante, non représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2025
Copie exécutoire délivrée le
à
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 06 MARS 2026, DATE PROROGEE AU 29 MAI 2026, PUIS 28 AOUT 2026
EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Selon bon de commande du 2 juin 2021, [X] et [W] [A] (les époux [A]) ont acquis auprès de la société FRANCE ECO ENERGY un chauffe-eau sanitaire thermodynamique solaire, outre un kit de panneaux photovoltaïques autoconsommation hybride au prix de 24 900 euros, incluant une visite technique ; financés par un crédit de 24 900 euros au taux annuel effectif global de 3,96% et au taux débiteur fixe de 3,06%, payable en 180 échéances de 186,19 euros, avec report de 180 jours.
Par actes des 4 et 15 mai 2023, [X] [A] et [W] [G] épouse [A] ont respectivement assigné la SA COFIDIS, d’une part, et la SARL FRANCE ECO ENERGY, d’autre part, devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de POITIERS.
Ils demandent de :
Prononcer la nullité du contrat du 2 juin 2021 souscrit par aux auprès de la société FRANCE ECO ENERGY ; Ordonner les restitutions réciproques ; Condamner la société FRANCE ECO ENERGY à leur payer la somme de 24 900 euros, soit le prix du contrat, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la remise du prix ; Juger que la société FRANCE ECO ENERGY pourra reprendre possession des biens vendus à ses frais ; Prononcer la nullité du crédit affecté auprès de la société COFIDIS ; Condamner la société COFIDIS à leur rembourser la totalité des sommes perçues au titre de l’exécution de ce contrat de prêt, en ce compris tous les frais, échéances ou indemnités éventuelles, et sans droit à restitution ; Condamner la société FRANCE ECO ENERGY à leur payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Appelée à l’audience du 12 janvier 2024, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties.
A l’audience du 24 mai 2024, elle a été de nouveau renvoyée, en présence des Conseils des époux [A], d’une part, et de celui de la SA COFIDIS.
A l’audience du 10 janvier 2025, le Conseil de la SA COFIDIS a indiqué devoir procéder à la mise en cause de la société ayant absorbé la SAS FRANCE ECO ENERGY.
L’affaire était renvoyée à cette fin.
A l’audience du 13 juin 2025, le Conseil des époux [A] sollicitait un délai supplémentaire pour régulariser la procédure.
Par acte du 8 juillet 2025, [X] [A] et [W] [A] née [G] ont assigné en intervention forcée la société LL EUROPE LTD devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de POITIERS, dans le cadre de l’instance pendante.
L’acte a été signifié par le « Senior Courts of England and Wales » le 9 octobre 2025.
A l’audience du 12 décembre 2025, [X] [A] et [W] [A] née [G] sont représentés par leur Conseil, qui dépose son dossier, dont les trois assignations précitées.
Aux termes de l’assignation en intervention forcée, ils demandent de :
Etre jugés bien fondés en leur demande d’intervention forcée contre la société LL EUROPE LTD : Ordonner la jonction de cette instance avec celle portant le RG n°23/00290 ; Sur le fond :
Prononcer la nullité du contrat du 2 juin 2021 souscrit par eux auprès de la société FRANCE ECO ENERGY, aux droits de laquelle intervient la société LL EUROPE LTD ;Ordonner les restitutions réciproques ; Condamner la société LL EUROPE LTD à leur payer la somme de 24 900 euros, soit le prix du contrat, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la remise du prix ; Juger que la société LL EUROPE LTD pourra reprendre possession des biens vendus à ses frais ; Prononcer la nullité du crédit affecté souscrit auprès de la société COFIDIS ; Condamner la société COFIDIS à leur rembourser la totalité des sommes perçues au titre de l’exécution de ce contrat de prêt, en ce compris tous les frais, échéances ou indemnités éventuelles, et sans droit à restitution ; Condamner la société LL EUROPE LTD à leur payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Par conclusions n°1, pour l’audience du 24 mai 2024, la SA COFIDIS demande de :
Déclarer [X] [A] et [W] [G] épouse [A] mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions ; Déclarer la SA COFIDIS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence,
Débouter [X] [A] et [W] [G] épouse [A] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; A titre plus subsidiaire, si la nullité du contrat de crédit était prononcée, par suite de la nullité du contrat de vente,
Condamner la SA COFIDIS à restituer aux emprunteurs uniquement les intérêts perçus suite au remboursement anticipé ;
A titre très subsidiaire,
Condamner la société FRANCE ECO ENERGY à lui payer la somme de 33 558,95 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir ; A titre infiniment subsidiaire,
Condamner la société FRANCE ECO ENERGY à lui payer la somme de 24 900 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir ; En tout état de cause,
Condamner la société FRANCE ECO ENERGY à la garantir de toute condamnation qui serait mise à sa charge au profit des emprunteurs ; Condamner tout succombant à lui payer une indemnité d’un montant de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
La société LL EUROPE LTD n’est ni présente, ni représentée.
Il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 6 mars 2026, délai qui a été prorogé au 29 mai, puis au 28 août 2026 en raison de la surcharge de travail du magistrat et de la complexité du dossier.
SUR QUOI
I – Sur la mise en cause de la société LL EUROPE LTD
Les époux [A] produisent une annonce légale du 1er août 2024 indiquant que le 15 juillet 2024, la société LL EUROPE LTD, sise au ROYAUME UNI, et associé unique de la société CONCEPT ENERGY SOLAR, a décidé la dissolution sans liquidation de cette société dans les conditions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.
Deux annonces au BODACC, des 25 avril et 5 septembre 2024 informent, pour la première, de la modification de la dénomination de la SAS CONCEPT ENERGY SOLAR, et, pour la seconde de sa dissolution sans liquidation, par décision de l’associé unique.
II – Sur la nullité du contrat principal
Les époux [A] excipent des dispositions des articles L. 111-1 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 242-1, L. 221-9 et L. 221-5 du même code pour prétendre à l’annulation du contrat principal.
Ils soutiennent que le bon de commande doit mentionner le prix de chaque produit installé ; préciser ce montant HT et TTC ; le prix de la pose, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Ils observent qu’en effet, le prix unitaire des biens fournis n’est pas renseigné ; qu’un prix global est indiqué sur le bon de commande, et ce alors même que la facture détaille en revanche le coût de la main d’œuvre. Ils ajoutent que les variations sur le taux de TVA, entre les différents biens, est inexplicable, et que ce n’est qu’à la réception de la facture qu’ils ont pu se convaincre du caractère dispendieux de leur acquisition, au regard des prix du marché.
La SA COFIDIS critique cette argumentation et soutient qu’au contraire, un arrêt du 2 juin 2021 (pourvoi 19-22.607) a établi qu’en présence d’un bon de commande décrivant précisément les biens vendus, et ce dès lors que la marque et la puissance de chaque panneau, la marque de l’onduleur, la puissance totale de l’installation, le délai de l’étude de faisabilité ainsi que le délai d’installation et le prix global à payer étaient indiqués, aucun texte n’exige au surplus qu’il soit fait mention du prix unitaire de chaque élément constitutif du bien offert ou du service proposé, de sorte que l’annulation n’est pas encourue de ce chef.
En l’espèce, le juge des contentieux de la protection observe que selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisée et du bien ou service concerné;
2° le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 1124 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date où le délai auxquels le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service:
....
Sur les caractéristiques essentielles des biens et services.
Dans un contrat de vente et d'installation d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque, la marque des panneaux photovoltaïques et de l'onduleur constitue une caractéristique essentielle du système de production d'électricité d'origine photovoltaïque commandé (Cass. 1ère civ., 17 juin 2020, n°17-26.398).
Il est constant entre les parties que les contrats litigieux sont des contrats hors établissement.
Le bon de commande litigieux énumère ainsi les biens et prestations dont il est l'objet :
- fourniture et pose d’un chauffe-eau sanitaire thermodynamique solaire Dualsun, supérieur à 190 L ;
- fourniture et pose d’un kit de panneaux photovoltaïques autoconsommation hybride de marque Dualsun, en surimposition ;
- puissance totale de 4,2 KW/c, 14 panneaux de 300 WC chacun ;
- poids de 17,6 kg ;
- surface de 1,55 m2 par unité ;
- fourniture de 14 micro onduleur marque Enphase ( M215/M250), garanties fabricant 20 ans ;
- la mise en service, le conseil et le raccordement entre le compteur et onduleurs sont inclus ;
- la visite technique est incluse ;
pour un prix total de 24 900 €.
Les époux [A] soutiennent que les énonciations du bon de commande ne comportent pas une information suffisante sur les caractéristiques essentielles du bien sur lequel il porte.
Pour autant, en l’espèce, les caractéristiques essentielles du matériel vendu sont suffisantes et permettaient aux acquéreurs de comparer utilement la proposition de la société FRANCE ECO ENERGY, notamment en termes de prix, avec des offres concurrentes en particulier pendant le délai de rétractation et de vérifier que tous les éléments nécessaires au fonctionnement de l'installation avaient bien été livrés et installés, avant de signer l'attestation de fin de travaux.
Le bon de commande mentionne en effet le nombre de panneaux, leur puissance (globale et individuelle) et les modalités de leur installation (intégration en surimposition). Il détaille de la même manière le nombre de micro onduleurs ainsi que leur marque.
Surtout, il n'est pas étayé au-delà de considérations générales en quoi la mention du prix unitaire, du prix de la pose et des montant HT ou TTC pouvaient constituer, in concreto, des caractéristiques essentielles du produit au sens de l'article précité, alors que la description du produit vendu est suffisamment détaillée au regard des exigences textuelles.
Il est observé que le bon de commande, pour ce qui concerne le respect de ces dispositions textuelles invoquées, n’encourt pas la nullité.
L'article L. 111-1 du code de la consommation exige la mention du prix du bien ou du service sans que la mention des modalités de paiement ne soit requise à peine de nullité. Le prix total figure bien au bon de commande sans que ne soit exigée de mention particulière relative au détail du coût de l'installation ou au coût unitaire de chaque matériel ou prestation, étant observé que les époux [A] ne peuvent prétendre à être exemptés du paiement de la TVA.
Les époux [A] ne peuvent invoquer un défaut d'information relatif au coût total du crédit souscrit dès lors que le contrat de crédit signé le même jour avec la société PROJEXIO (enseigne de la SA COFIDIS) pour financer cette opération comporte le montant emprunté, le nombre et le montant des échéances à rembourser, le taux d'intérêt nominal, le taux annuel effectif global et le coût total du crédit.
Le bon de commande comporte un bordereau d'annulation de commande détachable et mentionne expressément l'adresse de la société venderesse à [Localité 3] à laquelle il peut être adressé. Il est parfaitement détachable et son découpage pré-dessiné.
En conséquence, aucun des moyens allégués par les époux [A] ne saurait prospérer et emporter l’annulation du contrat principal.
En conséquence, [X] [A] et [W] [G] épouse [A] ne peuvent se prévaloir de la nullité formelle du bon de commande pour les motifs qu’ils invoquent.
Ils seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
Le contrat de vente n'étant pas annulé, il n'y a donc pas lieu à annulation du contrat de crédit et les époux [A] doivent être déboutés de l'intégralité de leurs demandes.
III - Sur les autres demandes
Compte tenu de la nature du litige et de la situation économique des parties, il n’apparait pas inéquitable que chaque partie conserve la charge des frais qu’elle a engagés, et qui ne sont pas compris dans les dépens.
En tant que de besoin, les parties seront déboutées des demandes formées en applications des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
[X] [A] et [W] [G] épouse [A] seront condamnés aux dépens.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE [X] [A] et [W] [G] épouse [A] de leur demande d’annulation des contrats de vente et de crédit ;
DEBOUTE [X] [A] et [W] [G] épouse [A] de leurs demandes en paiement formées à l’encontre de la société LL EUROPE LTD, d’une part, mais également à l’encontre de la SA COFIDIS, d’autre part ;
DEBOUTE [X] [A] et [W] [G] épouse [A] de leurs demandes subséquentes ;
CONDAMNE chaque partie à supporter les frais qu’elle aura engagés et qui relèvent des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
En tant que de besoin,
Les DEBOUTE des demandes formées de ce chef ;
CONDAMNE in solidum [X] [A] et [W] [G] épouse [A] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE