Cour d'appel, 15 juin 2023. 22/17484

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 JUIN 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17484 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ6O Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022039070 APPELANTE S.A.S. OENOTROPIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 479 666 794 [Adresse 5] [Localité 7] Assistée deMe Jessica CHUQUET de la SELEURL CABINET CHUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0595 INTIMES S.A.R.L. I VINI DI VALENTINA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le n° 823 028 519 C/O ACREA [Adresse 3] [Localité 1] Défaillante S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS [G] prise en la personne de Me [C] [G] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 530 194 968 [Adresse 2] [Localité 6] Défaillante M. LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 4] [Localité 8] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER : Madame Saoussen HAKIRI lors des débats. ARRET : - rendu par défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffier présent lors de la mise à disposition. ********** La société Oenotropie a pour activité l'importation de vins étrangers venant principalement d'autres pays européens (Italie, Allemagne, Autriche, Espagne), vendus en France auprès de restaurants, cavistes et épiceries fines. Sur assignation d'un créancier, la société I Vini Di Valentina du 25 mai 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Oenotropie et désigné la SELARL Montravers [G] en la personne de Me [G] comme liquidateur judiciaire. La société Oenotropie a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 11 octobre 2022. Elle a également sollicité la suspension de l'exécution provisoire qui lui a été accordée par ordonnance du 22 novembre 2022. ***** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 avril 2023, la société Oenotropie demande à la cour de constater son absence d'état de cessation des paiements, d'infirmer le jugement rendu le 6 octobre 2022, juger n'y avoir lieu à liquidation judiciaire, et statuer ce que de droit sur les dépens. Dans son avis notifié par voie électronique le 13 janvier 2023, le ministère public est d'avis que la cour infirme le jugement, sauf à ce que le mandataire produise un état du passif laissant apparaître un passif exigible supérieur à l'actif disponible. Le liquidateur judiciaire a communiqué le 26 avril 2023 une note à l'attention de la cour dans laquelle il expose que le passif déclaré s'élève à 101 889, 98 euros dont 51 936 euros de créances provisionnelles. ***** La société Oenotropie fait valoir qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, qu'elle justifie pour l'année 2021 d'un chiffre d'affaires de 950 221 euros et d'un bénéfice net de 19 354 euros ; que l'expert-comptable atteste, pour l'exercice 2022, d'une progression de l'activité ; que son bilan démontre qu'elle dispose d'un actif de stock de marchandises valorisé à plus de 500 000 euros avec une valeur marchande de 892 000 euros. S'agissant du passif, elle fait valoir qu'elle a réglé les créances que le Trésor public lui réclamait, qu'elle bénéficie d'un échéancier en cours avec l'URSSAF suite aux impayés résultant de la période Covid, et qu'elle s'est acquittée de sa dette envers la société qui l'a assignée, d'un montant total de 8 458, 20 euros. Le ministère public fait valoir qu'il est justifié de l'état de santé dégradé du dirigeant ayant justifié son absence lors de l'audience de première instance, que les comptes laissent apparaître un résultat positif et que le solde bancaire est créditeur à hauteur de 61 573, 05 euros. Il ressort des pièces produites que la société dispose d'un stock de vin acquis pour 532 252 euros et dont la valeur marchande se chiffre à 892 000, 2 euros et que le solde de son compte bancaire est de 2 841, 93 euros au 31 mars 2023. Il est également justifié de l'obtention d'un moratoire de paiement auprès de l'URSSAF sur deux ans, du paiement des créances fiscales et de la créance de la société qui l'a assignée. Il en résulte que la société n'a plus de passif exigible, et n'est donc pas en état de cessation des paiements. Le jugement sera infirmé. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement attaqué, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective, Met les dépens à la charge de l'appelante. LE GREFFIER LA PRESIDENTE