Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 24/16463 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC64
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2024
Date de saisine : 03 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 22/01138 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 04 Septembre 2024
Demandeur à l'incident (et intimé) :
Monsieur [P] [D], représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 22025
Défenderesse à l'incident (et appelante) :
S.C. [1] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
En présence de :
S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
Société d'assurances mutuelles [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, S.A. [4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, représentées par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Estelle MOREAU, conseiller de la mise en état,
Assistée de Michelle NOMO, greffière,
Vu le jugement rendu le 4 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige opposant la société [1], d'une part, et M. [P] [D] et la Scp [2], d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel déposée par la société [1] ;
Vu les conclusions d'incident de communication de pièces de procédure notifiées et déposées le 14 janvier 2026 par M. [P] [D] ;
Vu le message électronique de la société [1] du 20 janvier 2026 indiquant que l'incident est devenu sans objet à la suite de la réitération, le 14 janvier 2026, de la communication régulière des pièces effectuée en juin 2025, avec un nouveau lien de téléchargement, cette fois utilisé ;
Vu les conclusions de désistement d'incident de M. [P] [D] du 9 février 2026 ;
SUR CE,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement d'incident de communication de pièces exprimé par M. [D] par conclusions du 9 février 2026, qui emporte dessaisissement du conseiller de la mise en état dudit incident.
Les dépens d'incident sont mis à la charge du M. [D]
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'incident de communication de pièces exprimé par M. [P] [D],
Constatons notre dessaisissement de cet incident,
Laissons les dépens d'incident à la charge de M. [P] [D] .
Ordonnance rendue par Estelle MOREAU, conseiller de la mise en état assisté de Michelle NOMO, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour le 10 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 10 Mars 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier - Copie aux avocats
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