Cour de cassation, 11 octobre 1979. 78-12.819

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 11 NOVEMBRE 1969, FRANCOIS Y..., JOCKEY-LAD, QUI COURAIT SOUS LES COULEURS DE RENAUD DE X..., A FAIT UNE CHUTE ET A SUBI DE GRAVES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE; QUE PAR UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, DU 21 FEVRIER 1974, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, MAIS QUE L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE RENTE, A CE TITRE, ETAIT PRESCRITE; ATTENDU QUE DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI PAR Y..., SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DONT IL N'A PAS CONTESTE LA RECEVABILITE, EN RETENANT POUR FAUTE LA NON-DECLARATION DE L'ACCIDENT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LORS DE L'ACCIDENT ET PLUSIEURS MOIS ENCORE APRES, LA COUR DE CASSATION NE CONSIDERAIT POINT LES ACCIDENTS SURVENUS A DES JOCKEYS COMME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN SORTE QUE LA NON-DECLARATION IMPUTEE N'ETAIT PAS FAUTIVE; QUE, D'AUTRE PART, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL L'EMPLOYEUR DOIT FAIRE LA DECLARATION, Y... POUVAIT ENCORE UTILEMENT LA SOUSCRIRE; QUE SON ABSTENTION FAUTIVE DEVAIT LUI FAIRE SUPPORTER LA RESPONSABILITE, AU MOINS EN PARTIE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QU'IL N'APPARTENAIT PAS A DE X..., ENTRAINEUR, DONT Y... MONTAIT LE CHEVAL, D'APPRECIER LE CARACTERE PROFESSIONNEL OU NON DE L'ACCIDENT SURVENU EN COURSE AU JOCKEY ET QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE LA DECLARATION LEGALEMENT IMPOSEE A L'EMPLOYEUR, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE SOULEVER ULTERIEUREMENT AU CONTENTIEUX UNE CONTESTATION SUR CE POINT, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN PRIS D'UNE FAUTE DE LA VICTIME ENTRAINANT POUR CELLE-CI TOUT OU PARTIE DE LA RESPONSABILITE N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.