Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/00886

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Répertoire Général : N° RG 24/00886 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQ3F Minute : 24/632 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 22 Novembre 2024, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Vanessa ZOUBIRI, greffière et [L] [B], greffière stagiaire PARTIES : Mme [R] [W] née le 30 Novembre 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de [Localité 6] non comparant(e) représenté(e) par Me Laura POMMIER, avocat commis d'office, M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit Gestion des hospitalisés [Adresse 2] [Localité 3], non comparant, ni représenté, Ministère Public, non comparant, ni représenté, Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 20 novembre 2024 ; Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d'application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d'application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d'hospitalisation psychiatriques sous contrainte ; Hors la présence de [V] [W], Tiers ; Vu l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ; Vu les certificats médicaux en date des 15 novembre, 16 novembre et le 18 novembre 2024 ; Vu l’avis médical motivé en date du 20 novembre 2024 ; Vu la contre indication médicale du Docteur [P] [K] en date du 21 novembre 2024 indiquant l’impossibilité pour Madame [R] [W] de se présenter à l’audience de ce jour ; Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Madame [R] [W], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT, le tiers demandeur, et Me Laura POMMIER ont été avisés de la date d’audience ; Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 21 novembre 2024 ; Vu la contre indication médicale Il a été recueilli les observations du conseil de Madame [R] [W], et l’avis écrit du Ministère public ; Le conseil de Madame [R] [W] ne soulève aucune irrégularité de procédure. Il ressort des éléments du dossier, et notamment du certificat médical d’admission, que Madame [R] [W] a été hospitalisée sous contrainte suite à un épisode de désorganisation psychomotrice avec insomnie. Selon l’avis médical motivé rédigé le 20 novembre 2024 par le Docteur [G], il est constaté une relative amélioration des troubles du comportement de la patiente mais il persiste une désorganisation psychique et ses propos sont souvent incohérents. Les soins sous contrainte doivent être maintenus aux fins de surveillance rapprochée et d’adaptation thérapeutique. Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l'adhésion relative aux soins de Madame [R] [W], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d'une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel, DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. Fait à [Localité 6], le 22 Novembre 2024 La Greffière La Vice-présidente Copie transmise pour notification le 22 Novembre 2024 A la personne placée La greffière Pris Connaissance le 22 Novembre 2024 Et reçu copie L’avocat Copie transmise pour notification le 22 Novembre 2024 Au Directeur de l’établissement La greffière Notification le 22 Novembre 2024 Au procureur de la République La greffière Copie transmise pour notification le 22 Novembre 2024 Au tiers La greffière Mention : Indiquons à Madame [R] [W] qu’elle dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de POITIERS . [Adresse 5].