Cour de cassation, 19 octobre 2016. 15-22.208

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10843 F Pourvoi n° Z 15-22.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société France télévisions, venant aux droits de la SNT France 3, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre deux arrêts rendus les 26 novembre 2014 et 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Ludet, conseiller, M. Richard de La Tour, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France télévisions, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [T] ; Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France télévisions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société France télévisions à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions SUR L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 2014 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée successifs de M. [T] en un contrat à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR en conséquence condamné la Société France Télévisions à payer à M. [T] les sommes de 5000 euros à titre d'indemnité de requalification et 95 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et jugé le salarié bien fondé en sa demande de rappel de salaires au titre des périodes interstitielles du 1er janvier 2004 au 5 avril 2009 sur laquelle elle a sursis à statuer en renvoyant les parties à faire leurs comptes sur la base des principes arrêtés dans sa décision AUX MOTIFS QUE « M. [P] [T] a travaillé pour la Société France Télévisions France 3, aux droits de laquelle vient la Société France Télévisions, à compter du 1er juin 1983, en qualité de chef opérateur son-vidéo, dans le cadre de 769 contrats à durée déterminée successifs, d'une durée comprise entre un jour et plus d'un mois, occupant selon ses dires une activité continue depuis 26 ans pour la Société France Télévisions avec une rémunération en dernier lieu de 154,6 euros par jour. Le 17 décembre 2008, M. [P] [T] a sollicité la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devant le conseil de prud'hommes de Paris. La Société France Télévisions refusant de reconnaître sa qualité de salarié titulaire d'un CDI, M. [P] [T] a postulé le 30 janvier 2009 à un poste de technicien supérieur en électronique. Il a toutefois vu sa candidature refusée sans explication et plaide que la Société France Télévisions organise une politique de précarité qui touche des centaines de collaborateurs. La Société France Télévisions a cessé de faire appel à M. [P] [T] à l'issue d'un contrat à durée déterminée expirant le 5 avril 2009, dans des circonstances que le salarié analyse comme une mesure de rétorsion. M. [P] [T] a alors élargi sa demande devant le CPH précédemment saisi, en y ajoutant diverses demandes consécutives à cette rupture de la relation de travail. Sur la requalification des contrats de travail en contrats à temps complet La requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée tout comme la prescription des sommes sollicitées pour la période antérieure au 17 décembre 2003 étant définitivement acquise, de même que le remboursement par la Société France Télévisions aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [P] [T] depuis le jour de son licenciement et dans la limite légale de 6 mois, le salarié soutient un contrat à durée indéterminée à temps plein avec les conséquences financières en résultant indiquées dans ses conclusions. Par application des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié. A défaut, l'emploi est présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et de sa répartition sur la semaine le mois, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. M. [P] [T] soutient donc une requalification en contrat de travail à temps complet sur l'ensemble des périodes travaillées. La Société France Télévisions plaide que M. [P] [T] n'a jamais été recruté par des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel mais par une série de contrats à durée déterminée journaliers, chacun d'eux se succédant après une période d'inactivité. Elle soutient en conséquence qu'en poursuivant une demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet, M. [P] [T] sollicite en réalité un rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre chaque contrat à durée déterminée. Elle en conclut, à juste titre, que la question posée à la cour concernant la demande de rappel de salaire est de déterminer si le salarié a droit ou non à une rémunération complémentaire pour périodes interstitielles pendant lesquelles il n'a pas fourni de prestations ou ne s'est pas tenu prêt à en fournir, fait qu'il n'était d'ailleurs pas tenu de faire. Or pour l'employeur le salarié ne justifie pas s'être constamment tenu à disposition, pendant ces périodes interstitielles et ne peut donc en réclamer le paiement. Il conclut donc, comme l'a fait précédemment la cour d'appel à un contrat à durée indéterminée à temps partiel. La Cour de Cassation a toutefois jugé que la cour d'appel « qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet ... sans constater que l'employeur faisait la preuve de la durée du travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue, a violé le texte de l'article L3123-14 du code du travail ». La cour considère que les 769 contrats à durée déterminée signés avec le salarié étant en effet des contrats journaliers, plusieurs contrats en général journaliers pouvant s'enchaîner sans interruption, ce système aboutissait à contourner l'obligation de l'employeur de rapporter la preuve d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'autre part, de sa répartition sur la semaine ou le mois. Il en résulte aux yeux de la cour que l'employeur qui, en ce qui le concerne, avait nécessairement une bonne visibilité quant aux prestations qu'il souhaitait faire accomplir par M. [P] [T] ne rapporte pas en revanche, du fait du découpage systématique de ces prestations en contrats journaliers dont l'enchaînement pouvait en réalité durer jusqu'à un mois, la preuve de la durée du travail exacte en réalité convenue entre les parties. Au-delà, ce système présentait un inconvénient grave pour le salarié dans la mesure où celui-ci, même quand il était affecté à une mission sur plusieurs jours, ne voyait celle-ci confirmée qu'au jour le jour, avec la signature d'un nouveau contrat journalier et n'avait aucune visibilité ni certitude quant à la durée de sa mission ni quant à la durée de la période ultérieure pendant laquelle il resterait son contrat. Le salarié soutient, sans que cela soit sérieusement contredit, que le plus souvent ses collègues et lui-même n'étaient appelés que le matin pour le jour même, les dates de début et de fin de mission, quand elles étaient transmises au salarié, ne l'étant qu'à titre indicatif et faisant fréquemment l'objet de modifications, un certain nombre de contrats journaliers n'étant d'ailleurs transmis que plusieurs jours après celui auquel ils s'appliquaient. Il devait en conséquence se tenir en permanence à disposition de son employeur, le système choisi par l'employeur de contrats journaliers renforçant encore l'incertitude du salarié même s'il était affecté en réalité à une mission pouvant porter sur une période de plusieurs jours, voire semaines. En conséquence, l'employeur ne rapporte pas la preuve, avec le système qu'il a choisi de mettre en oeuvre de contrats journaliers, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle en réalité convenue pour chaque mission avec le salarié. En outre, du fait de ce système de contrats journaliers, il est encore moins établi que lorsque sont signés des contrats à durée déterminée correspondant à la durée d'une mission, que le salarié avait la possibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. La cour considère qu'exiger de M. [P] [T], comme tente de faire le Société France Télévisions, qu'il rapporte la preuve de s'être tenu à sa disposition permanente, équivaut en réalité à lui demander de rapporter une preuve négative, alors qu'en l'espèce, l'absence non utilement contredite par la Société France Télévisions de tout autre employeur, la multiplicité des contrats à durée déterminée, mais aussi le fait que l'employeur n'invoque ni n'établit aucune impossibilité, ni aucun refus de M. [P] [T] de répondre positivement à une proposition de contrat à durée déterminée, confirment que celui-ci se tenait effectivement et constamment à disposition de l'employeur. En conséquence, la cour retiendra un contrat à durée indéterminée à temps complet, c'est-à-dire couvrant également les périodes interstitielles. Elle octroiera en conséquence au salarié, par application de l'article L1245-2 du code du travail une indemnité de requalification qui sera fixée à 5000 €. Sur le rappel de salaire dû à M. [P] [T] M. [P] [T], tout en sollicitant un contrat à durée indéterminée à temps plein soutient qu'il peut prétendre à un salaire calculé sur la base du tarif journalier applicable aux intermittents, en tout cas pour les périodes pendant lesquelles il a bénéficié de CDD, les modalités contractuelles, fixées par chacun des CDD prévalant et les règles réservées au CDI n'étant selon lui applicables que pour les périodes interstitielles. Son tableau produit en pièce 53, sur lequel il se fonde pour solliciter un rappel de salaire du 1er janvier 2004 jusqu'au 5 avril 2009 de 106 851 €, congés payés en sus, est élaboré sur cette base. Il sollicite la reconnaissance d'un salaire contractuel brut de 3960,26 euros au moment de la rupture. L'employeur soutient au contraire que la base de salaire applicable après requalification en CDI à M. [P] [T] doit être établie en référence aux droits des salariés placés sous contrat à durée indéterminée. Sur cette base, ce salaire brut de référence devrait être fixé selon l'employeur à la somme de 3030 € par mois, et le rappel de salaire dû pour l'ensemble de la même période à M. [P] [T] serait limité à 5710,60 euros, congés payés en sus. Ce rappel de salaire soutenu par l'employeur, par référence au salaire d'un contrat à durée indéterminée, intègre le fait que le salarié, qui justifiait d'une ancienneté supérieure à 10 ans, aurait bénéficié d'un passage automatique en B21-1 en application de l'accord collectif d'entreprise du 8 février 2001. Cependant pour le calcul de ce rappel l'employeur procède à la déduction des autres salaires perçus, des indemnités de chômage au titre du régime des intermittents et des congés spectacles. En ce qui concerne les sommes retenues par l'employeur, M. [P] [T] rappelle à juste titre qu'en tout état de cause, si le salaire pris pour référence est celui payé aux salariés sous contrat à durée indéterminée, il convient d'y ajouter les primes d'ancienneté conventionnelle qu'il n'a jamais perçues. En effet, la cour considère que, la relation de travail étant requalifiée en contrat à durée indéterminé à temps complet, il convient d'appliquer à cette relation requalifiée, et pour la totalité de la période considérée, l'ensemble des règles applicables au contrat à durée indéterminée. Le salaire brut de référence de M. [P] [T] doit donc être fixé sur la base qui aurait été la sienne s'il avait été engagé en vertu d'un contrat à durée indéterminée, en y incluant, compte tenu de sa grande ancienneté, la prime d'ancienneté et les autres primes annuelles statutaires qu'il n'a jamais perçues. Au vu des éléments produits par les parties, et à la suite des débats, la cour, après avoir requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, arrêtera plusieurs principes: - le contrat requalifié en contrat à durée indéterminée doit dès lors se voir appliquer pour le rappel des sommes dues, et pour toute sa durée, l'ensemble des règles relatives à la rémunération applicable aux salariés relevant d'un contrat à durée indéterminée ; - les rappels de salaires dus à M. [P] [T] doivent intégrer non seulement le salaire de base, ce salaire de base progressant comme pour les autres salariés, mais être complété par les primes d'ancienneté et les autres primes annuelles statutairement prévues. - les sommes versées à titre de congés spectacles, dans le cadre des contrats à durée déterminée, doivent effectivement être déduites, tout comme les sommes versées en rémunération des CDD, lors du calcul des sommes restant dues après application des modalités de rémunération des CDI, - en revanche, les sommes perçues par le salarié au titre des ASSEDIC, ne doivent pas être déduites lors du calcul des rappels de salaire. En effet, par le système de contrats à durée déterminée qui lui était appliqué, le salarié a consommé ses droits à allocation chômage au fil des années, perdant ainsi le bénéfice de ces droits alors que, s'il avait bénéficié ab initio d'un contrat à durée indéterminée, il aurait accumulé au fil des années des droits à allocations chômage qu'il aurait pu faire valoir dans leur intégralité, lors de la rupture de son contrat de travail. La cour ne disposant pas dans le cadre de la présente procédure de l'ensemble des moyens permettant de fixer sur la base de ces principes le rappel des salaires dus, elle surseoira à statuer et renverra le dossier pour réouverture des débats après que les parties aient refait leur calcul sur la base des principes arrêtés ci-dessus. De même, s'agissant de l'indemnité légale de licenciement et du préavis, indemnités toutes deux d'ores et déjà acquises au salarié et non discutées dans leur principe, leur calcul devra être opéré après détermination du salaire mensuel brut de référence, en tenant compte, s'agissant de l'indemnité légale de licenciement, de l'ancienneté de 27 ans dont bénéficiait M. [T] au moment de la rupture. L'indemnité de préavis sera complétée de 10 % de congés payés ; Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse Le salarié invoque sans en tirer les conséquences, la nullité de son licenciement comme intervenu en réponse à sa saisine du conseil de prud'hommes tendant à voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, stratégie récurrente de la Société France Télévisions constituant une atteinte au droit fondamental d'ester en justice. Il rappelle d'ailleurs qu'en dépit de 2 courriers de sa part en date du 30 avril 2009 et du 22 décembre 2009 (P43-1 et 43-2), la Société France Télévisions ne lui a plus fourni de travail, lui répondant le 19 janvier 2010 (P44) qu'elle ne le considérait pas comme son salarié. Il soutient de manière fondée que le contrat de travail ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, sa rupture sans forme, sans procédure et sans motif, produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle sérieuse, ce qui n'est pas remis en cause par l'arrêt de la Cour de Cassation. Cette rupture, en l'absence de toute autre justification de l'interruption des relations professionnelles entre les parties si ce n'est, effectivement, la saisine du conseil de prud'hommes le 17 décembre 2008 s'analyse comme un licenciement à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette rupture imputable à l'employeur, est donc intervenue le 5 avril 2009, date de la remise d'un certificat de travail par la Société France Télévisions à M. [P] [T], date qui n'a jamais été suivie d'autres propositions de contrat par l'employeur, en dépit d'un courrier adressé le 30 avril 2009 par M. [P] [T] à la Société France Télévisions la mettant en demeure de lui fournir du travail (P43-1). La cour, disposant d'ores et déjà d'éléments suffisants pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, due à M. [P] [T], compte tenu des circonstances de l'espèce, de l'ancienneté de 27 ans du salarié, de son âge lors de la rupture du contrat de travail et de ses possibilités de retrouver un emploi dans des conditions satisfaisantes, fixera à 95 000 € la somme due à celui-ci par la Société France Télévisions en conséquence de cette rupture qui emporte les effets d'une rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse » 1/ ALORS QUE la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail pendant les périodes effectivement travaillées ; qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet, le salarié ne peut obtenir de rappel de salaire pour les périodes interstitielles qu'à la condition de prouver qu'il est resté à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, sous couvert d'une requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, la Cour d'appel a jugé M. [T] bien fondé à solliciter des rappels de salaires afférents aux périodes non travaillées; qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la société France Télévisions ne rapportait pas la preuve que celui-ci n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, lorsqu'il appartenait au salarié qui revendiquait le paiement de périodes non travaillées, de rapporter la preuve contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le salarié intermittent engagé en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, requalifié en un unique contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être tenu à la disposition permanente de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en retenant que M. [T] se tenait à la disposition permanente de son employeur aux motifs inopérants qu'au cours des périodes travaillées les contrats étaient conclus pour la durée d'une journée, que le plus souvent le salarié n'était appelé que le matin pour le jour même, que les dates de début et de fin de mission n'étaient mentionnées qu'à titre indicatif et faisaient fréquemment l'objet de modifications, sans à aucun moment caractériser que le salarié s'était tenu à la disposition de l'employeur durant les périodes non travaillées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE la seule circonstance que le salarié n'a pas eu d'autre employeur pendant les périodes interstitielles ne suffit pas à caractériser sa disposition permanente à l'égard de l'employeur qui a eu recours à ses services de manière intermittente ; qu'en retenant que l'absence de tout autre employeur n'était pas utilement contredite par la société France Télévisions, la Cour d'appel n'a pas caractérisé que M. [T] était demeuré à la disposition permanente de cette dernière pendant les périodes non travaillées ; qu'en lui accordant néanmoins des rappels de salaires au titre de ces périodes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sommes perçues par le salarié au titre des ASSEDIC, ne doivent pas être déduites lors du calcul des rappels de salaire et renvoyé les parties à établir leurs comptes sur cette base AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire dû à M. [P] [T] M. [P] [T], tout en sollicitant un contrat à durée indéterminée à temps plein soutient qu'il peut prétendre à un salaire calculé sur la base du tarif journalier applicable aux intermittents, en tout cas pour les périodes pendant lesquelles il a bénéficié de CDD, les modalités contractuelles, fixées par chacun des CDD prévalant et les règles réservées au CDI n'étant selon lui applicables que pour les périodes interstitielles. Son tableau produit en pièce 53, sur lequel il se fonde pour solliciter un rappel de salaire du 1er janvier 2004 jusqu'au 5 avril 2009 de 106 851 €, congés payés en sus, est élaboré sur cette base. Il sollicite la reconnaissance d'un salaire contractuel brut de 3960,26 euros au moment de la rupture. L'employeur soutient au contraire que la base de salaire applicable après requalification en CDI à M. [P] [T] doit être établie en référence aux droits des salariés placés sous contrat à durée indéterminée. Sur cette base, ce salaire brut de référence devrait être fixé selon l'employeur à la somme de 3030 € par mois, et le rappel de salaire dû pour l'ensemble de la même période à M. [P] [T] serait limité à 5710,60 euros, congés payés en sus. Ce rappel de salaire soutenu par l'employeur, par référence au salaire d'un contrat à durée indéterminée, intègre le fait que le salarié, qui justifiait d'une ancienneté supérieure à 10 ans, aurait bénéficié d'un passage automatique en B21-1 en application de l'accord collectif d'entreprise du 8 février 2001. Cependant pour le calcul de ce rappel l'employeur procède à la déduction des autres salaires perçus, des indemnités de chômage au titre du régime des intermittents et des congés spectacles. En ce qui concerne les sommes retenues par l'employeur, M. [P] [T] rappelle à juste titre qu'en tout état de cause, si le salaire pris pour référence est celui payé aux salariés sous contrat à durée indéterminée, il convient d'y ajouter les primes d'ancienneté conventionnelle qu'il n'a jamais perçues. En effet, la cour considère que, la relation de travail étant requalifiée en contrat à durée indéterminé à temps complet, il convient d'appliquer à cette relation requalifiée, et pour la totalité de la période considérée, l'ensemble des règles applicables au contrat à durée indéterminée. Le salaire brut de référence de M. [P] [T] doit donc être fixé sur la base qui aurait été la sienne s'il avait été engagé en vertu d'un contrat à durée indéterminée, en y incluant, compte tenu de sa grande ancienneté, la prime d'ancienneté et les autres primes annuelles statutaires qu'il n'a jamais perçues. Au vu des éléments produits par les parties, et à la suite des débats, la cour, après avoir requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, arrêtera plusieurs principes: - le contrat requalifié en contrat à durée indéterminée doit dès lors se voir appliquer pour le rappel des sommes dues, et pour toute sa durée, l'ensemble des règles relatives à la rémunération applicable aux salariés relevant d'un contrat à durée indéterminée ; - les rappels de salaires dus à M. [P] [T] doivent intégrer non seulement le salaire de base, ce salaire de base progressant comme pour les autres salariés, mais être complété par les primes d'ancienneté et les autres primes annuelles statutairement prévues. - les sommes versées à titre de congés spectacles, dans le cadre des contrats à durée déterminée, doivent effectivement être déduites, tout comme les sommes versées en rémunération des CDD, lors du calcul des sommes restant dues après application des modalités de rémunération des CDI, - en revanche, les sommes perçues par le salarié au titre des ASSEDIC, ne doivent pas être déduites lors du calcul des rappels de salaire. En effet, par le système de contrats à durée déterminée qui lui était appliqué, le salarié a consommé ses droits à allocation chômage au fil des années, perdant ainsi le bénéfice de ces droits alors que, s'il avait bénéficié ab initio d'un contrat à durée indéterminée, il aurait accumulé au fil des années des droits à allocations chômage qu'il aurait pu faire valoir dans leur intégralité, lors de la rupture de son contrat de travail. La cour ne disposant pas dans le cadre de la présente procédure de l'ensemble des moyens permettant de fixer sur la base de ces principes le rappel des salaires dus, elle surseoira à statuer et renverra le dossier pour réouverture des débats après que les parties aient refait leur calcul sur la base des principes arrêtés ci-dessus. De même, s'agissant de l'indemnité légale de licenciement et du préavis, indemnités toutes deux d'ores et déjà acquises au salarié et non discutées dans leur principe, leur calcul devra être opéré après détermination du salaire mensuel brut de référence, en tenant compte, s'agissant de l'indemnité légale de licenciement, de l'ancienneté de 27 ans dont bénéficiait M. [T] au moment de la rupture. L'indemnité de préavis sera complétée de 10 % de congés payés » 1/ ALORS QUE la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise, doit replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que dès lors, le salarié ne peut prétendre à des rappels de salaires couvrant les périodes non travaillées pour son employeur, que déduction faite des indemnités chômage perçues au titre du régime des intermittents ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'en relevant d'office que M. [T] avait consommé ses droits à allocation chômage au fil des années du fait de son engagement sous contrat à durée déterminée et ainsi perdu le bénéfice de ces droits qu'il aurait pu faire valoir dans leur intégralité lors de la rupture de son contrat de travail s'il avait été engagé en contrat à durée indéterminée, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile; 3/ ALORS QU'en statuant par voie d'affirmation péremptoire, sans indiquer l'origine d'un tel constat, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France Télévisions à verser à M. [T] la somme de 95 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE « Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse Le salarié invoque sans en tirer les conséquences, la nullité de son licenciement comme intervenu en réponse à sa saisine du conseil de prud'hommes tendant à voir requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, stratégie récurrente de la Société France Télévisions constituant une atteinte au droit fondamental d'ester en justice. Il rappelle d'ailleurs qu'en dépit de 2 courriers de sa part en date du 30 avril 2009 et du 22 décembre 2009 (P43-1 et 43-2), la Société France Télévisions ne lui a plus fourni de travail, lui répondant le 19 janvier 2010 (P44) qu'elle ne le considérait pas comme son salarié. Il soutient de manière fondée que le contrat de travail ayant été requalifié en contrat à durée indéterminée, sa rupture sans forme, sans procédure et sans motif, produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle sérieuse, ce qui n'est pas remis en cause par l'arrêt de la Cour de Cassation. Cette rupture, en l'absence de toute autre justification de l'interruption des relations professionnelles entre les parties si ce n'est, effectivement, la saisine du conseil de prud'hommes le 17 décembre 2008 s'analyse comme un licenciement à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette rupture imputable à l'employeur, est donc intervenue le 5 avril 2009, date de la remise d'un certificat de travail par la Société France Télévisions à M. [P] [T], date qui n'a jamais été suivie d'autres propositions de contrat par l'employeur, en dépit d'un courrier adressé le 30 avril 2009 par M. [P] [T] à la Société France Télévisions la mettant en demeure de lui fournir du travail (P43-1). La cour, disposant d'ores et déjà d'éléments suffisants pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, due à M. [P] [T], compte tenu des circonstances de l'espèce, de l'ancienneté de 27 ans du salarié, de son âge lors de la rupture du contrat de travail et de ses possibilités de retrouver un emploi dans des conditions satisfaisantes, fixera à 95 000 € la somme due à celui-ci par la Société France Télévisions en conséquence de cette rupture qui emporte les effets d'une rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse » ALORS QUE la cassation ne replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée que sur les points qu'elle atteint ; que dans son arrêt du 9 janvier 2013, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt du 15 février 2011, « en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et en paiement d'un rappel de salaire consécutif, et limité le montant des indemnités de requalification et de rupture » ; qu'est donc devenu définitif le chef de dispositif de l'arrêt ayant alloué à M. [T] la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors en condamnant la société France Télévisions à verser à M. [T] la somme de 95 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles 625 et 638 du Code de procédure civile.SUR L'ARRET RENDU LE 27 MAI 2015 MOYEN UNIQUE DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France Télévisions à verser à payer à M. [T] les sommes de 84 335, 84 euros à titre de rappel de salaires du 1er janvier 2004 au 5 avril 2009, 9780, 21 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 978, 02 euros à titre de congés payés afférents, 23997 euros à titre d'indemnité de licenciement, et 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire Monsieur [T] fait valoir que: - les primes et compléments salariaux qu'il a ajoutés au salaire de base sont dus, - il a déduit du montant des salaires qu'il aurait dû percevoir au cours de la période, les salaires bruts perçus hors heures supplémentaires, les primes de sortie, les indemnités congés spectacle et les primes exceptionnelles perçues en 2008 pour des événements, - une indemnité compensatrice de congés payés afférents à ce rappel de salaire lui est due ainsi qu'un complément d'indemnités de rupture. La société conteste le montant du rappel de salaire sollicité par monsieur [T] en ce que: - les compléments salariaux pris en compte entre 2006 et 2008 sont erronés au vu des mesures générales d'augmentation prises en application des accords dits NAO, - le complément de prime de fin d'année est égal à 402 points et non 420 points comme sollicité par le salarié, - monsieur [T] ne justifie pas du bien-fondé de sa demande de prime de commutation ni dans son principe ni dans son montant, - le montant des salaires perçus dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée, hors congés spectacles, est erroné. Les parties s'accordent sur le salaire de qualification pour un montant de 2500,17 euros, sur la prime de fin d'année, sur la prime sur objectifs. Elles s'opposent sur: - les compléments salariaux pour les années 2006 à 2008, - le nombre de points du complément de prime de fin d'année, - la prime de commutation, - la prise en compte dans le montant des salaires obtenus dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée, des heures supplémentaires effectuées, - l'indemnité compensatrice de congés payés afférents sollicitée par monsieur [T] sur les rappels de salaire. Sur les compléments salariaux pour les années 2006 à 2008 Monsieur [T] fait valoir que les compléments salariaux dus sont les suivants: - pour l'année 2006, 80,55 euros par mois, - pour l'année 2007, 46,03 euros par mois, - pour l'année 2008, 50,63 euros par mois. La société soutient que leur montant est de: - pour l'année 2006, 70 euros par mois, - pour l'année 2007, 40 euros par mois, - pour l'année 2008,44 euros par mois. A l'appui de sa demande, monsieur [T] ne produit aucune pièce alors que la société FRANCE TELEVISIONS verse aux débats 3 pièces (35, 36,37) qui indiquent les mesures salariales pour chacune de ces années et mentionnent les montants qu'elle indique. Dès lors, la cour retient que les compléments salariaux à prendre en compte sont de: - 70 euros par mois pour l'année 2006, - 40 euros par mois pour l'année 2007, - 44 euros par mois pour l'année 2008. Sur le nombre de points du complément de prime de fin d'année Monsieur [T] applique un complément de 420 points alors que la société soutient que le complément est de 412 points. Monsieur [T] ne verse aucune pièce démontrant que ce complément est de 420 points alors que la société produit une note de service (pièce 38) indiquant que la prime de fin d'année est de 402 points. Il soutient que son calcul est exact car les majorations se cumulent d'une année sur l'autre. Mais il s'agit d'une prime de fin d'année de sorte qu'elle est payée chaque année sur la base du nombre de points fixé. En conséquence, la cour retient ce nombre de points. Sur la prime de commutation Monsieur [T] soutient que cette prime lui est due car elle était versée aux salariés bénéficiant de la convention collective dès lors qu'ils travaillaient en relation avec la régie. La société fait valoir qu'il ne justifie pas du bien-fondé de cette demande dans son principe et son montant notamment car il ne démontre pas qu'il occupait un poste l'y rendant éligible. Monsieur [T] a travaillé pour la société FRANCE TELEVISIONS FRANCE 3 aux droits de laquelle vient la société FRANCE TELEVISIONS, en qualité de chef opérateur son-video. Il résulte de l'article 3 de l'accord du 8 février 2001 versé aux débats par le salarié, qu'à compter du 1er février 2001 les primes de commutation et de mise en image déjà perçues par les techniciens vidéo sont supprimées et intégrées globalement dans le salaire de base des intéressés à hauteur de 1000 francs bruts. Dès lors, quand bien même monsieur [T] serait éligible à la prime de commutation, celle-ci ne lui serait pas due puisqu'elle est d'ores et déjà intégrée dans le salaire de base qu'il revendique. En tout état de cause, est annexée à cet accord une "redéfinition des activités des techniciens vidéo" dont la lecture ne permet pas de considérer que monsieur [T] avait la qualité de technicien vidéo. En outre, il ne produit aucun élément de nature à démontrer comme il l'allègue que cette prime était payée à tout technicien travaillant avec le direct c'est à dire avec la régie. Dès lors, la cour retient que cette prime ne lui est pas due. Sur la déduction des heures supplémentaires Dans son calcul, monsieur [T] a considéré que les salaires de base, au titre des contrats de travail à durée déterminée et d'un contrat de travail à durée indéterminée, devaient être comparés de sorte que devaient être exclues les heures supplémentaires payées. Il déduit donc du montant du salaire qu'il aurait dû percevoir au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée le salaire de base perçu au titre des contrats de travail à durée déterminée alors que la société retire ce salaire de base mais auquel elle ajoute les heures supplémentaires payées pendant la période d'emploi sous contrats de travail à durée déterminée. La société soutient que, conformément à l'arrêt du 26 novembre 2014, il convient de déduire les sommes payées au titre des contrats de travail à durée déterminée et des congés spectacles. D'une part, il résulte clairement du dispositif de l'arrêt précité que la cour a dit que devaient être déduites du montant des salaires au titre du contrat de travail à durée indéterminée, les sommes perçues au titre des contrats de travail à durée déterminée et des congés spectacles ce qui implique qu'il convient de déduire les salaires afférents aux heures supplémentaires effectuées pendant l'emploi de monsieur [T] dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. D'autre part, il résulte de l'examen des bulletins de paie versés aux débats par le salarié qu'il a été essentiellement employé sur de brèves périodes d'un à quelques jours. Dès lors, les heures supplémentaires qu'il a effectuées au terme d'une journée de travail et qui lui ont été payées compte tenu de la brièveté de son emploi n'auraient pas nécessairement constitué des heures supplémentaires dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ces heures devant se décompter à la fin de la semaine d'emploi. Les périodes intermédiaires entre les contrats de travail à durée déterminée ayant été requalifiées par la cour en des périodes d'emploi à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, les heures accomplies au-delà de la durée d'emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée sont devenues, du fait de cette requalification des heures de travail normales sauf à démontrer pour monsieur [T] que, pour certaines semaines, il a travaillé au-delà de la durée hebdomadaire de travail, ce qu'il ne fait pas. En conséquence, la cour retient que doit être déduit du salaire dû à monsieur [T] au titre du contrat de travail à durée indéterminée le total des salaires de base et des heures supplémentaires qu'il a perçus au cours de son emploi dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée. Monsieur [T] ne conteste pas que la différence entre le montant du salaire perçu au titre des contrats de travail à durée déterminée qu'il retient et celui retenu par la société, provient simplement de l'intégration ou non des heures supplémentaires. Ainsi, il a perçu au titre des contrats de travail à durée déterminée, heures supplémentaires incluses: - 19518,89 euros au cours de l'année 2004, - 16388,79 euros au cours de l'année 2005, - 20988,82 euros au cours de l'année 2006, - 16964,23 euros au cours de l'année 2007, - 20 933,17 euros au cours de l'année 2008, - 3872,40 euros au cours de l'année 2009. Au titre des congés spectacles, les parties s'accordent sur le fait qu'il a perçu: - 2181 euros au titre de l'année 2004, - 1501euros au titre de l'année 2005, - 2438 euros au titre de l'année 2006, - 1957 euros au titre de l'année 2007, - 2019 euros au titre de l'année 2008, - 315 euros au titre de l'année 2009. Il convient donc de déduire du montant du salaire qu'il aurait perçu s'il avait été engagé au cours de la même période en contrat de travail à durée indéterminée: - 21 699,89 euros au titre de l'année 2004, - 17889,79 euros au titre de l'année 2005, - 23426,82 euros au titre de l'année 2006, - 18 921,23 euros au titre de l'année 2007, - 22952,17 euros au titre de l'année 2008, - 4 187,40 euros au titre de l'année 2009. Monsieur [T] a établi un tableau de calcul comportant le nombre de points d'indice suivant les périodes. La multiplication de ce nombre de points d'indice par la valeur du point montre que le montant de salaire de base retenu par la société est exact. La prime d'ancienneté ainsi que la prime sur objectif retenues par la société ne sont pas critiquées par le salarié. A ces sommes, s'ajoute le complément de prime de fin d'année tel que défini précédemment, soit 402 points. Si monsieur [T] avait été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pendant la période considérée, il aurait perçu: - 35 124,89 euros au titre de l'année 2004, - 35 502,65 euros au titre de l'année 2005, - 36 448,13 euros au titre de l'année 2006, - 37 961,81 euros au titre de l'année 2007, - 38 595,41 euros au titre de l'année 2008, - 9 780,25 euros au titre de l'année 2009. Il lui reste donc dû: - 13425 euros au titre de l'année 2004, - 17612,86 euros au titre de l'année 2005, - 13 021,31 euros au titre de l'année 2006, - 19040,58 euros au titre de l'année 2007, - 15 643,24 euros au titre de l'année 2008, - 5592,85 euros au titre de l'année 2009. Soit la somme totale de 84 335,84 euros à titre de rappel de salaire pour la période de 2004 au 5 avril 2009. Sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférents Monsieur [T] fait valoir qu'une indemnité compensatrice de congés payés afférents au rappel de salaire lui est due. Mais lors de ses congés payés, le salarié bénéficie du maintien de son salaire auquel l'indemnité compensatrice de congés payés afférents se substitue si le salarié n'a pas pu bénéficier de congés. Dès lors que le rappel de salaire prend en compte les douze mois de l'année, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due comme le soutient à juste titre la société. Sur la détermination du salaire de référence Prenant en compte les éléments ci-dessus définis, le salaire de référence est de 3 260,07 euros. Sur l'indemnité compensatrice de préavis Les parties s'accordent sur une indemnité correspondant à trois mois de salaire soit la somme de 9780,21 euros outre la somme de 978,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. Sur l'indemnité de licenciement Monsieur [T] sollicite le paiement de l'indemnité de licenciement à raison d'un cinquième de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans puis d'un tiers de salaire pour les 17 ans supplémentaires. Il n'indique pas le fondement de ce calcul permettant de le justifier. La société se prévaut des dispositions légales et d'une ancienneté de 26 ans et un mois. Il sera fait application des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail. Monsieur [T] ayant été engagé à compter du 1er juin 1983 et la rupture des relations contractuelles étant intervenue le 5 avril 2009, l'ancienneté à prendre en compte, préavis compris, est de 26 ans et un mois. Il est donc dû à monsieur [T] à ce titre la somme de 23 997 euros au paiement de laquelle la société sera condamnée. Sur la remise de bulletins de paie La société demande qu'il soit dit que le rappel de salaire peut figurer sur un seul bulletin de paie. Il sera retenu que les sommes allouées dans le cadre de la présente décision peuvent figurer sur un même bulletin de paie mais que ce dernier doit les mentionner par année d'emploi pour ce qui concerne les rappels de salaire » ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt rendu le 26 novembre 2014 à intervenir entrainera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 27 mai 2015 en toutes ses dispositions, par application de l'article 625 du Code de procédure civile.