Tribunal judiciaire, 23 juin 2025. 25/03034

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [R] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03034 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7N5D N° MINUTE : 11 JCP JUGEMENT rendu le lundi 23 juin 2025 DEMANDERESSE S.C.I. LOUXOR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0361 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 mai 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 juin 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 23 juin 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/03034 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7N5D EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 1er août 2014, la SCI Louxor a donné à bail à M. [R] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], et une cave, à Paris 11ème, moyennant un loyer mensuel de 1660,53 €, payable d’avance avec indexation le 1er août de chaque année. La SCI Louxor a, par assignation du 18 mars 2025, fait citer M. [Y] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, le condamner à lui payer 15 610,88 €, de loyers et charges dus, échéance de mars 2025 incluse, ainsi qu'une indemnité d'occupation, du prononcé du jugement, jusqu'à libération effective des lieux, d'un montant mensuel égal au montant du loyer (actuellement de 1884,59 € par mois) et des charges, ainsi que 1440 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de ses prétentions, la SCI Louxor expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées et ce malgré précédente procédure et un échéancier, non respecté. MOTIFS DE LA DECISION Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 4] par la voie électronique le 24 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 27 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. En l'espèce, le décompte produit par la SCI Louxor, ce qui n'a pas été contesté, fait état d'une dette locative de 15 610,88 € représentant les loyers et charges dus échéance de mars 2025 incluse. Il en ressort également que la dette n'a cessé de s'aggraver depuis la dernière condamnation du 2 octobre 2024 versée aux débats (pièce 5). En ces conditions, l'absence de règlements réguliers, combinée à l'importance de la dette locative et à l'absence d'informations sur la situation de la partie défenderesse, justifient le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur, dont les manquements contractuels sont graves et répétés. M. [R] devenant sans droit ni titre depuis le présent jugement, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision. Il est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. La SCI Louxor produit un décompte démontrant que M. [R] reste lui devoir la somme de 15 610,88 €, représentant les loyers et charges dus, échéance de mars 2025 incluse, somme au paiement de laquelle il est condamné à payer, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation. M. [R] est aussi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du présent jugement à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers (soit actuellement 1884,59 € par mois) et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort Prononce la résiliation judiciaire du bail conclu le 1er août 2014 entre la SCI Louxor et M. [R] concernant l’appartement à usage d’habitation, situé : [Adresse 2], et une cave, à Paris 11ème, aux torts du preneur, à compter de ce jour ; Ordonne à M. [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; Dit qu’à défaut pour M. [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI Louxor pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; Rappelle que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1, L433-1, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne M. [R] à payer 15 610,88 € à la SCI Louxor, au titre des loyers et charges dus, échéance de mars 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; Condamne M. [R] à payer à la SCI Louxor une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant équivalent à celui du loyer (soit actuellement 1884,59 € par mois) et des charges, tels qu'ils auraient été dus, si le contrat s'était poursuivi, à compter du présent jugement jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ; Condamne M. [R] à payer 1200 € à la SCI Louxor, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [R] aux dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020. Le greffier, Le juge