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Cour de cassation, 05 mars 2026. 25-17.199

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

25-17.199

Date de décision :

5 mars 2026

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : M 25-17.199 Demandeur(s) : la société Univers médical Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50242 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L] [N]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Univers médical, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2025 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [L] [N], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026

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