Texte intégral
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N° RG 26/02106 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPVP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81
N° RG 26/02106 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPVP
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 04/11/2026 à :
Me Bernard ALEXANDRE, vestiaire 70
Me Béatrice BAGUENARD, vestiaire 161
Me Sylvia DA COSTA-DAUL, vestiaire 349
Me David GILLIG, vestiaire 178
Me Anne-claire MULLER-PISTRE, vestiaire 18
Me Emmanuel PERREAU
Me Stéphanie SIMON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 04 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 07 Octobre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Julia PIERREZ
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. JYANN’IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvia DA COSTA-DAUL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
S.A.S. 2G EST IMMO, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Compagnie d’assurance LA MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Béatrice BAGUENARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
S.A.R.L. CITIL COUVERTURES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Compagnie d’assurance BPCE IARD, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
S.A.S.U. OECHSEL FREDERIC, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 7]
défaillant
Compagnie d’assurance OPTIM ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Me Béatrice BAGUENARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
S.A.S. GEB FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 10]
[Localité 9]
défaillant
PARTIES INTERVENANTES :
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Me Anne-claire MULLER-PISTRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Stéphanie SIMON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société COREIS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Béatrice BAGUENARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Julia PIERREZ, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 31 août 2026, la société JYANN’IMMOBILIER a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre les sociétés 2G EST IMMO, MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS ès qualité d’assureur de la société 2G EST IMMO, CITIL COUVERTURES, BPCE IARD ès qualité d’assureur de la société CITIL COUVERTURES, OESCHEL FREDERIC, OPTIM ASSURANCE ès qualité d’assureur de la société OESCHEL FREDERIC, MAAF ASSURANCES SA ès qualité d’assureur de la société ALSACE BTP et GEB FRANCE, afin d’obtenir l’organisation d’une expertise portant sur l’immeuble édifié à l’avant de la parcelle sise [Adresse 13] à La Wantzenau.
La demanderesse expose qu’elle a acquis un terrain situé [Adresse 13] à [Localité 12] pour y réaliser une opération immobilière consistant en la construction de deux maisons destinées à être vendues.
Elle ajoute qu’elle a confié à :
-la société 2G EST IMMO une mission de maîtrise d’œuvre
-la société CITIL COUVERTURES les lots couverture, étanchéité, zinguerie et bardage ;
-la société OESCHEL FREDERIC les lots installation sanitaire, chauffage par pompe à chaleur, plancher chauffant et raccordement horizontal d’assainissement vide sanitaire ;
-la société ALSACE BTP les lots gros-oeuvre, terrassement, assainissement, aménagements extérieurs et fosse de relevage
-la société GEB FRANCE une mission d’assistance à la réception des travaux.
Elle indique avoir vendu la maison située à l’arrière de la parcelle le 07 mars 2025 et être demeurée propriétaire de la maison située à l’avant de la parcelle, seule concernée par la procédure.
Elle expose encore que postérieurement aux opérations de réception et de levée des réserves, elle a constaté l’apparition de désordres qui justifient sa demande d’expertise judiciaire.
La MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS ès qualité d’assureur de la société 2G EST IMMO sollicite sa mise hors de cause, indiquant que par décision du 13 novembre 2024, son portefeuille de contrats a été transféré par voie de fusion-absorption à la société COREIS.
La société COREIS intervient volontairement à la procédure ès qualité d’assureur de la société 2G EST IMMO et ne s’oppose pas à l’expertise, formulant les plus expresses réserves de garanties,
La société CITIL COUVERTURES et la BPCE IARD, ès qualité d’assureur de la société CITIL COUVERTURES, ne s’opposent pas à l’expertise, tous droits et moyens réservés.
La société COREIS intervient volontairement à la procédure ès qualité d’assureur de la société OESCHEL FREDERIC et ne s’oppose pas à l’expertise, formulant les plus expresses réserves de garanties,
La société MAAF ASSURANCES SA ès qualité d’assureur de la société ALSACE BTP, ne s’oppose pas à l’expertise, tous droits et moyens réservés.
La société MIC INSURANCE COMPAGNIE intervient volontairement à la procédure ès qualité d’assureur de la société OESCHEL FREDERIC à compter du 1er mars 2023 et formule toutes protestations et réserves.
La société 2G EST IMMO ne s’oppose pas à l’expertise, tous droits et moyens réservés, et sollicite à titre reconventionnel qu’il soit enjoint à la société JYANN IMMOBILIER de produire l’attestation d’assurance dommage ouvrage de la maison litigieuse sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir.
Elle rappelle que la souscription d’une assurance dommage ouvrage est obligatoire en vertu de l’article L242-1 du code des assurances et que sa carence constitue un délit pénalement sanctionné.
L’assignation a été signifiée à :
-la société GEB FRANCE, par acte délivré le 04 août 2026 par remise à personne morale,
-la société OESCHEL FREDERIC par acte délivré le 06 août 2026 selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.
Ces défenderesses n’ont pas constitué avocat.
La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il convient de rappeler que le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir à l'occasion d'une éventuelle action au fond.
En l’espèce, les portefeuilles d’assurance des entreprises MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS et OPTIM ASSURANCE ayant été transférés à la société COREIS, il est justifié de mettre hors de cause les deux premières et d’accueillir l’intervention volontaire à la procédure de la société COREIS, ainsi que celle de la société MIC INSURANCE COMPAGNIE.
Il n'est pas contesté en l'espèce que la mesure d’instruction demandée est nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher la cause et l'origine en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l'évaluation des préjudices subis, et que seul un technicien qualifié est en effet en mesure de donner un avis sur ces questions.
Le demandeur justifie ainsi d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise.
Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance. Pour le surplus, les demandes des parties faites au titre de la mission d’expertise seront rejetées.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge du demandeur.
Sur la demande reconventionnelle formulée par la société 2G EST IMMOBILIER
Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L642-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2024 sur les contrats de partenariat, ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.
La société JYANN IMMOBILIER entre manifestement dans les prévisions de ces dispositions et ne relève pas des cas d’exception, de sorte qu’il est justifié de faire droit à la demande de production sous astreinte selon les modalités précisées au dispositif.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les, dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance, seront supportés par la demanderesse à l’expertise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
REJETONS la demande faite par la société JYANN IMMOBILIER en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS et de la société OPTIM ASSURANCE ; en conséquence les mettons hors de cause ;
RECEVONS la société COREIS ès qualité d’assureur de la société OESCHEL FREDERIC en son intervention forcée ;
RECEVONS la société COREIS ès qualité d’assureur de la société 2G EST IMMO en son intervention forcée ;
RECEVONS la société MIC INSURANCE COMPAGNIE ès qualité d’assureur de la société OESCHEL FREDERIC en son intervention forcée ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS en qualité d’expert :
M. [S] [G], expert près la cour d'appel de Colmar,
demeurant [Adresse 14]
fixe : 03 89 31 03 08
port : 06 98 09 59 29
mél : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des intervenants à l’acte de construire,
2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, l'immeuble appartenant à la société JYANN IMMOBILIER et situé [Adresse 15] à [Localité 12], le décrire, entendre tous sachants,
3°/ dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes aux règles de l’art et aux normes techniques, ainsi que quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés,
4°/ dire si l’immeuble présente les désordres, malfaçons et non-conformités précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis,
5°/ dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,
6°/ dire quelles sont les causes de ces désordres, malfaçons et non-conformités en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment un défaut de diligence lors des opérations de réception et de levée des réserves,
7°/ dire si les désordres, malfaçons et non-conformités identifiés sont apparus avant ou après la réception de l’ouvrage et s'ils étaient ou non apparents lors de la réception,
8°/ rechercher tous les éléments techniques permettant d’établir les responsabilités éventuelles de chacun des intervenants à l’acte de construire dans les malfaçons, non-conformités et désordres constatés,
9°/ indiquer s’il y a lieu les travaux restant à exécuter pour remettre l’immeuble en conformité à sa destination ou pour le rendre conforme aux prescriptions du marché conclu entre les parties, en évaluer le coût et la durée de leur exécution,
10°/ dire si l’exécution des travaux par une autre entreprise est susceptible d’entraîner un supplément de prix; dire si, après l'exécution des travaux de remise en état, l'immeuble restera affecté d'une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance,
11°/ dire si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite ; dans l’affirmative, dire si une déclaration de sinistre a été faite et quelles en ont été les suites,
12°/ donner tous éléments pour proposer l’évaluation des préjudices subis par le maître de l'ouvrage du fait des désordres, malfaçons et non-conformités constatés et de l'exécution des réparations; formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,
13°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties et du juge de l’expertise une note succincte :
- indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents, ainsi que leur coût,
- énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et
- donnant un premier avis, non définitif, sur l’existence, la nature, les causes des désordres ainsi qu’une première approximation du coût des éventuels frais de remise en conformité,
- indiquant les intervenants à la construction dont il suggère la mise en cause,
- établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,
- fixant à cette occasion un bref délai aux parties pour toute éventuelle réaction de leur part,
14°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
15°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
AUTORISONS, en cas d’urgence constatée par l’expert, la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés par les entreprises ou maîtres d’œuvre de son choix les travaux que l’expert estimera indispensables pour assurer la sécurité des personnes dans la note rédigée à la suite de la première réunion ;
DISONS que la société JYANN IMMOBILIER versera une consignation de trois mille Euros (3 000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 04 décembre 2026 ;
DISONS que la société JYANN IMMOBILIER doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations avant le 1er mai 2027 et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;
PRECISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;
PRECISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;
ENJOIGNONS à la société JYANN IMMOBILIER de produire l’attestation d’assurance dommage ouvrage de la maison litigieuse dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 50 € par jour de retard et pour une durée de trois mois ;
NOUS RESERVONS la compétence pour liquider l’astreinte ;
CONDAMNONS la société JYANN IMMOBILIER aux dépens ;
REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Julia PIERREZ Konny DEREIN