Texte intégral
ORDONNANCE DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00371 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GFCT
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSES
- Société MMA IARD,
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882
dont le siège social est sis [Adresse 1]
- Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien MEROTTO de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 5
DÉFENDERESSE
Société QBE EUROPE SA/[L],
dont le siège social est sis [Adresse 2] (Belgique), prise en son établissement principal en France, sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 842 689 556
non comparante, ni représentée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société LE SEMNOZ,
immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 799 892 740
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par e la SELARL C. & D. PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 19
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 21 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait assigner en référé la société QBE EUROPE SA/[L] afin que les opérations d’expertises ordonnées suivant ordonnance de référé en date du 25 août 2025 lui soient déclarées communes et opposables et se poursuivent à son contradictoire, et de statuer ce que de droit sur les dépens.
La société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES exposent au soutien de leur demande que la société LE SEMNOZ, qui exploite une clinique vétérinaire, a conclu avec la société PAGE CONCEPT un contrat de maîtrise d’œuvre en vu de la réalisation de travaux de rénovation d’un local commercial sis [Adresse 5] [Localité 3] à [Localité 4] ; elles expliquent que des travaux ont été conclus avec plusieurs corps de métiers ; elles indiquent notamment que la société AML PEINTURE s’est vu confier la réalisation des lots 3 et 6 ; elles ajoutent qu’une autorisation d’urbanisme a été accordée par le maire de la ville d’[Localité 2] le 26 février 2023 et que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 6 octobre 2023 ; elles précisent que la société LE SEMNOZ s’est plaint de désordres et a assigné diverses sociétés parmi lesquelles la société AML PEINTURE ; elles expliquent que, selon ordonnance de référé du 25 août 2025, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [E] [Y] en qualité d’expert ; elles indiquent qu’une réunion d’expertise s’est tenue le 13 novembre 2025 sur place et qu’un compte rendu a été établi par l’expert et diffusé aux parties le 13 mars 2026 ; elles précisent que les opérations d’expertise sont toujours en cours.
La société LE SEMNOZ, représentée, sollicite de déclarer recevable et bien fondée son intervention volontaire ; de déclarer communes et opposables les opérations d’expertise à la société QBE EUROPE SA/[L] ; de juger qu’elles se dérouleront à son contradictoire et de réserver en l’état l’article 700 et les dépens.
La société QBE EUROPE SA/[L], bien que régulièrement citée, n’a pas comparu ni constitué avocat.
MOTIVATION
Sur l’intervention volontaire:
L’article 328 du code de procédure civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. »
L'article 329 du même code dispose : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. »
L'article 330 du même code dispose : « L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. »
La société LE SEMNOZ sollicite de recevoir son intervention volontaire dans le cadre de la présente procédure. Elle explique être à l’origine de la demande d’expertise judiciaire.
En l’espèce, il est constant que la société LE SEMNOZ a assigné la société AML devant le juge des référés afin de solliciter une mesure d’expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée suivant ordonnance de référé du 25 août 2025.
Ainsi, la demande d’intervention volontaire de la société LE SEMNOZ sera accueillie.
Sur la demande d’extension de l’expertise :
Il apparaît au vu des pièces du dossier que la société AML PEINTURE est intervenue au chantier litigieux et qu’elle est assurée auprès de la société QBE EUROPE SA/[L], laquelle n’est pas dans la cause expertale en cours.
Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité de la société AML PEINTURE pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à rendre opposables les opérations d’expertise en cours à son assureur, la société QBE EUROPE SA/[L].
Sur les autres demandes :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
RECEVONS l’intervention volontaire de la société LE SEMNOZ ;
RENDONS OPPOSABLES à la société QBE EUROPE SA/[L] les opérations d’expertises confiées à Monsieur [E] [Y] suivant ordonnance de référé en date du 25 août 2025 ;
CONDAMNONS in solidum la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY
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