Tribunal Administratif de Nantes, 08 août 2023. 2202449
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2202449
Date de décision :
8 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, la société CVBE E26, représentée par Me Harada, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'implantation d'une usine de méthanisation, ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté son recours contre cet arrêté ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer un permis de construire sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la société CVBE E26 déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, la société CVBE E26 a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société CVBE E26.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CVBE E26, au préfet de la Sarthe et à la commune de la Ferté-Bernard.
Fait à Nantes, le 8 août 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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