Tribunal judiciaire, 21 mai 2025. 25/00116

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00116 N° Portalis DBX4-W-B7J-TWAF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B25/ DU : 21 Mai 2025 [S] [V] [G] [X] épouse [V] C/ [J] [M] Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Mai 2025 à Me Olivier GROC Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties le 21/05/25 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 21 Mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 21 Mars 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [S] [V], [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Madame [G] [X] épouse [V], [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDERESSE Madame [J] [M], [Adresse 8] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [S] [V] ont donné à bail à Madame [J] [M] un appartement à usage d’habitation (n° 14) ainsi qu’une place de parking extérieur (n°29) situés [Adresse 2] à [Localité 10], par contrat signé électroniquement prenant effet au 10 février 2023, moyennant un loyer initial de 454,97 euros et une provision pour charges de 84 euros. Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [V] et Madame [G] [X] épouse [V] ont fait délivrer à Madame [J] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 août 2024 pour un montant en principal de 1.139,89 euros. Monsieur [S] [V] et Madame [G] [X] épouse [V] ont ensuite fait assigner Madame [J] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 19 décembre 2024. Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de : - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 15 octobre 2024, - ordonner l’expulsion de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique en vertu des dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner que faute par Madame [J] [M] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est. Ils ont en outre demandé de la condamner au paiement de : * la somme de 4.853,56 euros, à titre provisionnel, mensualité de décembre 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, *une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail soit le 15 octobre 2024 jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit, * la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, * tous les frais et dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs mobilières de Madame [J] [M]. A l’audience du 21 mars 2025, Monsieur [S] [V] et Madame [G] [X] épouse [V] , représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6.928,40 euros selon décompte en date du 18 mars 2025, mensualité de mars 2025 incluse. Madame [J] [M] assignée le 19 décembre 2024 par acte de commissaire de justice selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025 et le conseil des demandeurs autorisé à produire en délibéré le justificatif de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par les dispositions de l’article précité. Par note en délibéré du 24 mars 2025, le conseil des demandeurs a produit le justificatif de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. La procédure est en conséquence régulière. MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 23 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, Monsieur [S] [V] et Madame [G] [X] épouse [V] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 19 août 2024. L’action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant était conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [J] [M] le 14 août 2024 pour un montant en principal de 1.139,89 euros Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 octobre 2024. L’expulsion de Madame [J] [M] sera ordonnée en conséquence. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Monsieur [S] [V] et Madame [G] [X] épouse [V] produisent un décompte en date du 18 mars 2025 justifiant d’une dette locative d’un montant de 6.745,73 euros, mensualité de mars 2025 incluse, et déduction faite des frais de procédure (182,67 euros = 101,61 + 81,06). Madame [J] [M], n’ayant pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette. Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 6.745,73 euros. Madame [J] [M] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail. L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée. Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er avril 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Madame [J] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [S] [V] et Madame [G] [X] épouse [V] , Madame [J] [M] sera condamnée à leur verser une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 10 février 2023 conclu entre Monsieur [S] [V] et Madame [G] [X] épouse [V] d’une part et Madame [J] [M] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation (n°14) ainsi qu’un place de parking extérieur (n°29) situés [Adresse 2] à [Localité 11], sont réunies à la date 15 octobre 2024 ; ORDONNONS en conséquence à Madame [J] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; DISONS qu’à défaut pour Madame [J] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [S] [V] et Madame [G] [X] épouse [V] pourront deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; CONDAMNONS Madame [J] [M] à verser à Monsieur [S] [V] et Madame [G] [X] épouse [V] à titre provisionnel la somme de 6.745,73 euros au titre de la dette locative, selon décompte en date du 18 mars 2025, mensualité de mars 2025 incluse, CONDAMNONS Madame [J] [M] à payer à Monsieur [S] [V] et Madame [G] [X] épouse [V] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 15 octobre 2024 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra du 1er avril 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tel que si le contrat s'était poursuivi ; CONDAMNONS Madame [J] [M] à verser à Monsieur [S] [V] et Madame [G] [X] épouse [V] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Madame [J] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ; DEBOUTONS Monsieur [S] [V] et Madame [G] [X] épouse [V] de toute demande plus ample ou contraire ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Le Greffier La Présidente