Tribunal judiciaire, 08 novembre 2024. 24/56731

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56731 - N° Portalis 352J-W-B7I-C56XU N° : 1/MC Assignation du : 02 Octobre 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 08 novembre 2024 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société GROUPE EGAE [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Morgane FLAUD de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocat au barreau de PARIS - #P0482 DEFENDERESSE Association ASSURANCE FORMATION DES ACTIVITÉS DU SPECTACLE “AFDAS” [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Sabrina DOUGADOS de la SELARL Littler France, avocat au barreau de PARIS - #R163 INTERVENANTE VOLONTAIRE Société REMIXT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Stanislas DE MARGERIE de l’AARPI PERGAME AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #P0301 DÉBATS A l’audience du 08 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Marion COBOS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 02 octobre 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la Société GROUPE EGAE déclare se désister de son instance et de son action ; que l’Association ASSURANCE FORMATION DES ACTIVITÉS DU SPECTACLE “AFDAS” accepte le désistement d’instance et d’action ; Que l’acceptation de la partie intervenante, la société REMIXT n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait à l’égard de toutes les parties ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais irrépetibles et de ses dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Vu l’intervention volontaire de la société REMIXT ; Donnons acte à la Société GROUPE EGAE de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Constatons l’acceptation de l’AFDAS au désistement d’instance et d’action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait à l’égard de toutes les parties ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons à chacune des parties la charge de ses frais irrépetibles et de ses dépens. Fait à Paris le 08 novembre 2024 Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Sophie COUVEZ