Cour de cassation, 26 avril 1976. 74-13.527

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA CESSION PAR WINTER A LA SOCIETE D'ARMEMENT MARITIME ET DE TRANSPORTS, DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CORRESPONDANT A DIVERS LOTS D'UN IMMEUBLE ENCORE INACHEVEE, N'AVAIT PAS FAMMEUBLE ENCORE INACHEVE, N'AVAIT PAS L'OBJET D'UN ACCORD COMPLET ET EN ETAIT RESTEE AU STADE DES POURPARLERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX, QU'IL N'EN VA AUTREMENT QUE SI LES PARTIES, OU L'UNE D'ENTRE ELLES, ONT ENTENDU RETARDER LEUR ACCORD JUSQU'A L'ACCORD SUR CES MODALITES, QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DONC REFUSER DE CONSIDERER LA VENTE COMME FORMEE, SANS RELEVER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SUBORDONNER SA CONCLUSION A UN ACCORD SUR CES MODALITES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACCORD NE S'ETAIT PAS FAIT SUR L'INCLUSION DANS L'ACTE DE CESSION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE SUBORDONNANT L'EXISTENCE DE CETTE CESSION A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ; QUE SI L'ACQUEREUR CONSIDERAIT QUE CETTE CLAUSE DEVAIT FIGURER DANS LA CONVENTION, LE VENDEUR Y ETAIT OPPOSE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA VENTE N'ETAIT PAS PARFAITE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.