Tribunal judiciaire, 18 juillet 2024. 23/03424

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [I] [O] épouse [T] C/ [D] [L] [T] N° RG 23/03424 N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEXZ Nac :20L Minute N°24-458 NOTIFICATION LE : 2 FE aux parties en LRAR (ARIPA) Et le 18/07/2024 : - 1 ccc Me CALAMARI - 1 ccc dossier JUGEMENT DU 18 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [I] [O] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [D] [L] [T] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 10] (TUNISIE) [Adresse 6] [Localité 7] NON COMPARANT : Assignation délivrée à personne le 12 juillet 2023 par [R] [W], huissier de justice ~~~~~~~ DÉBATS A l'audience en chambre du conseil du 20 juin 2024, Catherine MATHIEU, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur. La cause a été mise en délibéré au 18 juillet 2024 Date de l'ordonnance de clôture : 22 janvier 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales et Mélissa HALIM, Adjoint administratif faisant fonction de greffier; FAITS ET PROCÉDURE Madame [I] [O] épouse [T], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11], et Monsieur [D] [L] [T], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 10] en Tunisie, se sont mariés le [Date mariage 9] 2019 à [Localité 12] (77), sans mention d’un contrat préalable. De cette union, est né un enfant, [G], le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 12]. Par assignation délivrée à personne en date du 12 juillet 2023, Madame [I] [O] épouse [T] a introduit une demande de divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et convoqué Monsieur [D] [L] [T] à l’audience d’orientation sur les mesures provisoires du 19 octobre 2023. Par ordonnance non contradictoire du 22 novembre 2023, le juge aux affaires familiales de Meaux a ordonné les mesures provisoires suivantes : - l’attribution à Madame [I] [O] épouse [T] de la jouissance du domicile conjugal, bien locatif, à charge pour elle de régler le loyer, - l’attribution à Madame [I] [O] épouse [T] de la jouissance du véhicule Audi A4, à charge pour elle d’en régler les frais, sans droit à récompense ou créance dans le cadre de la liquidation, - s’agissant de l’enfant, dans le cadre de l’exercice en commun de l’autorité parentale, la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de la mère, et l’organisation d’un droit de visite et d’hébergement usuel au bénéfice du père - la fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à 150 euros par mois. Par conclusions signifiées le 15 janvier 2024 à l’étude du commissaire de Justice, Madame [I] [O] épouse [T] sollicite le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil pour altération définitive du lien conjugal. S’agissant des conséquences du divorce, elle sollicite de : - ordonner la mention du divorce en marge des actes d'état civil, - fixer la date des effets du divorce à la demande en divorce, - constater que Madame [I] [O] épouse [T] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - confirmer les dispositions concernant l’enfant mineur sauf pour le droit de visite et d’hébergement du père qu’elle demande à réduire aux fins de semaine, y compris pendant les vacances scolaires pour correspondre à la pratique actuelle. Monsieur [D] [L] [T] n’a pas constitué avocat. La clôture a été prononcée le 22 janvier 2024 et renvoyée à l’audience de plaidoirie du 20 juin 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, RETIENT la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française, PRONONCE, en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de : Madame [I] [O] épouse [T], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11], Et Monsieur [D] [L] [T], né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 10] en Tunisie, Mariés le [Date mariage 9] 2019 à [Localité 12] (77), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; FIXE la date des effets du présent jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 12 juillet 2023, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT que Madame [I] [O] épouse [T], et Monsieur [D] [L] [T] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant [G], le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 12], RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : * prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, * s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances. . .), * permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun, * respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant, * communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant, * se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ; RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité de l’enfant ; FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [I] [O] épouse [T], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [D] [L] [T] accueille l’enfant et qu'à défaut d'un tel accord, dit que le père héberge l’enfant : - en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires, les fins de semaine qui terminent les semaines paires, du samedi 10h00 au dimanche soir 18h00, - pendant les vacances scolaires d’été : les années paires, les fins de semaine qui terminent les semaines paires du mois de juillet, du samedi 10h00 au dimanche soir 18h00, et les années impaires les fins de semaine qui terminent les semaines paires du mois d’août, du samedi 10h00 au dimanche soir 18h00, À charge pour le père d’aller chercher l’enfant et de le reconduire au domicile de la mère, lui ou toute personne digne de confiance, RAPPELLE que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant, RAPPELLE que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l’enfant réside, DIT que par dérogation au calendrier précité, les enfants passeront le jour de la fête des mères chez leur mère et le jour de la fête des pères chez leur père ; DIT que les jours fériés ou chômés et/ou des jours de «pont» qui suivent ou précèdent immédiatement les vacances scolaires profitent au père ; DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour officiel des vacances de l’académie dont dépend l’enfant ; FIXE la part contributive de Monsieur [D] [L] [T] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [G] [T] à la somme mensuelle de 150 euros par mois, payable au domicile de Madame [I] [O] épouse [T] mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, entre le premier et le dix de chaque mois et ce à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, condamne le débiteur à s'en acquitter ; DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ; DIT que cette pension alimentaire sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation familiale, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant entre les mains du parent créancier ; Dit que cette pension sera indexée le 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série France entière pour les ménages urbains), pour la première fois le 1er janvier 2023 selon le calcul suivant : Nouvelle pension = Pension d’origine x indice du 1er janvier de la nouvelle année Indice publié au jour de la présente décision RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites : - http://www.service-public.fr/calcul-pension ; - http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp ; Ces indices peuvent être également obtenus auprès de la permanence téléphonique de l’INSEE ([XXXXXXXX02]), internet (http://indices.insee.fr) RAPPELLE aux parties que l'indexation doit être réalisée d'office par le débiteur de la pension et qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ; RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes : - saisir l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone [XXXXXXXX01], - paiement direct entre les mains de l’employeur, - saisies, - recouvrement direct par l’intermédiaire de Monsieur le Procureur de la République ; Et qu’en outre, le débiteur encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, soit deux années d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction temporaire de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ; »  CONDAMNE Madame [I] [O] épouse [T] aux paiements des dépens ; En foi de quoi, le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier ont signé la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES