Cour de cassation, 08 juin 1993. 91-20.313

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Khaled Z..., 28) Mme Khaled Z..., née Béatrice Y..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre), au profit : 18) de M. Claude A..., 28) de Mme Claude A..., née Nicole X..., demeurant tous deux ... (Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 1993, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux A..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 janvier 1993 ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux A... sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 488 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Z... de leur désistement ; Rejette la demande présentée par les époux A... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne les époux Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.