Cour de cassation, 10 avril 1973. 71-13.919

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1971), DE MENTIONER QU'IL ETAIT FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE MONSIEUR MONEGIER DU SORBIER, PRESIDENT, MONSIEUR BRISSE, PRESIDENT, MONSIEUR DESFORGES, CONSEILLER, MONSIEUR PASCAL, AVOCAT GENERAL, ALORS QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS RENDU SA DECISION PAR TROIS MAGISTRATS DU SIEGE AU MOINS, DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR A L'EXCLUSION DU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI, S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; QU'IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI SI L'INEXACTITUDE DE LA MENTION PROVIENT D'UNE ERREUR MATERIELLE ; ATTENDU QU'EN TETE DE L'ARRET, IL EST INDIQUE NOTAMMENT QUE " MONSIEUR LE CONSEILLER BRISSE, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, AINSI QUE LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS " ; QUE L'EXPEDITION DUDIT ARRET, SIGNIFIE A AVOUE ET JOINTE AU POURVOI PORTE LA REPRODUCTION DE LA SIGNATURE MANUSCRITE, AINSI QUE DES PARAPHES DE MONSIEUR MONEGIER DU SORBIER ; QUE DES LETTRES FIGURANT AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ADRESSEES PAR LES AVOCATS A CE MAGISTRAT TANT AU PALAIS DE JUSTICE QU'A SON DOMICILE PERSONNEL, ETABLISSENT QUE C'EST BIEN LUI QUI A PRESIDE LES AUDIENCES DE PLAIDOIRIES, LE DELIBERE ET LE PRONONCE DE L'ARRET ; QU'IL APPARAIT AINSI QUE LA MENTION " EN PRESENCE DE " NE CONCERNAIT PAS LE PRESIDENT, MAIS LE MINISTERE PUBLIC ET QUE, PAR ERREUR MATERIELLE, MONSIEUR BRISSE A ETE QUALIFIE DE PRESIDENT LA COMPOSITION ET LA DELIBERATION DE LA COUR D'APPEL AYANT EFFECTIVEMENT ETE REGULIERES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CADUQUE LA PROMESSE DE VENTE PAR LAQUELLE LA SOCIETE DELEAU S'OBLIGEAIT A VENDRE A COLAS DES X... UNE PARCELLE ENCLAVEE D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 290 M2 A DETACHER DE LA PROPRIETE LUI APPARTENANT, ETANT SPECIFIE A L'ACTE SOUS SEING PRIVE NON DATE QUE LA VENTE AURAIT LIEU AVEC ENTREE EN JOUISSANCE AU JOUR DE LA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE " DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVRONT L'OBTENTION DES SERVICES PREFECTORAUX DE L'AUTORISATION " DE DIVISION, AU MOTIF QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE N'A PAS ETE DONNEE ET NE POURRAIT PAS ETRE OBTENUE, L'OPERATION ENVISAGEE AYANT POUR EFFET DE CREER UN LOT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM EXIGE, DE SORTE QUE LA CONVENTION NE POUVAIT RECEVOIR EXECUTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS EXPLIQUE POURQUOI UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION SERAIT EGALEMENT ECARTEE PAR L'ADMINISTRATION, TANDIS QUE LE TRIBUNAL AVAIT INDIQUE DANS SES MOTIFS " QUI N'ONT PAS ETE REFUTES PAR LA DECISION INFIRMATIVE, AINSI QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ETAIT TENUE DE LE FAIRE ", LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AUTORISATION ETAIT POSSIBLE ET QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE DELEAU N'AVAIT PAS SOLLICITE L'AUTORISATION D'UNE MANIERE CONFORME A L'OBJET DU CONTRAT, A ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE " CONTRAIREMENT A L'OPINION DES PREMIERS JUGES, QUI POURDIRE QU'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, SE SONT UNIQUEMENT FONDES SUR LE FAIT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS L'INTENTION DE CONSTRUIRE OU DE CREER UN LOTISSEMENT, L'OPERATION ENVISAGEE, QUI ABOUTISSAIT NON SEULEMENT A UN CHANGEMENT DE PROPRIETE, MAIS A UNE MODIFICATION DU CADASTRE PAR DIVISION DE PARCELLE ET OBLIGATION DE DONNER UN NUMERO AUX NOUVELLES PARCELLES CREEES, NECESSITAIT UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE A L'OBTENTION DE LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT, A BON DROIT, SUBORDONNE LA VENTE ET DONT L'ADMINISTRATION N'A JAMAIS NIE LA NECESSITE " ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT ENCORE " QUE L'EXISTENCE DU SENTIER, QUI SEPARAIT LA PARCELLE VENDUE DU RESTE DES TERRAINS DE LA SOCIETE DELEAU, EMPECHANT LE RATTACHEMENT DE LA PARCELLE DIVISEE AU FONDS DELEAU ET AU FONDS COLAS DES X..., L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE POUVAIT QU'ETRE REFUSEE " ET QU'A LA SUITE DE NOUVELLES DEMARCHES DE LA VENDERESSE, " PAR LETTRE DU 11 OCTOBRE 1968 L'ADMINISTRATION A REFUSE L'AUTORISATION DEMANDEE, EN RAISON DE CE QUE L'OPERATION ENVISAGEE, DU FAIT DU SENTIER SEPARANT LA PARCELLE LITIGIEUSE DES FONDS DELEAU ET COLAS DES X..., QUI EMPECHAIT LE RATTACHEMENT A CEUX-CI DES DEUX PARTIES DE LA PARCELLE, AVAIT POUR EFFET DE CREER UN LOT D'UNE SUPERFICIE DE 54 M2, INFERIEURE AU MINIMUM EXIGE PAR L'ADMINISTRATION ", OBSERVANT " QU'INFORME DE CETTE DECISION, COLAS DES X... N'A ELEVE AUCUNE PROTESTATION " ET A ATTENDU UN AN POUR ASSIGNER LA SOCIETE ET LA FAIRE CONDAMNER NON PAS A DES DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, MAIS A FAIRE UNE NOUVELLE DEMANDE AUPRES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, DANS CES CONDITIONS, " CETTE NOUVELLE DEMANDE SERA EGALEMENT REFUSEE, PUISQUE LA SITUATION DES LIEUX RESTE LA MEME ET NE POURRAIT ETRE MODIFIEE QUE SI LA COMMUNE POUVAIT CEDER AUX PARTIES LE SOL DU SENTIER, CE QUI EST, EN L'ETAT, IMPOSSIBLE, LE SENTIER CONSTITUANT UNE VOIE PUBLIQUE INALIENABLE " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA JURIDICTION D'APPEL A REFUTE LES MOTIFS CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN JUSTIFIANT LEGALEMENT SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS