Cour de cassation, 25 mars 1985. 83-11.172

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA FEMME ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSIS A STATUER ET A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX K. AUX TORTS DE M. K., D'AVOIR REFUSE DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, M. K. N'AYANT PAS CONCLU AU FOND NI PRODUIT SES PIECES L'AFFAIRE N'AURAIT PAS ETE EN ETAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AVAIT IMPARTI A M. K., POUR CONCLURE AU FOND, DES DELAIS QU'IL N'AURAIT PAS RESPECTES, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE M. K., APRES AVOIR CONCLU SUR DIVERSES DEMANDES INCIDENTES N'AVAIT A AUCUN MOMENT CONCLU SUR LE FOND, A RETENU QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REVOQUER L'O.C. ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QU'UN DELAI AVAIT ETE IMPARTI A M. K. POUR CONCLURE AU FOND ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;