Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01532 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFR3
Copie conforme
délivrée le 15 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de en date du 11 Septembre 2026 à 16H14.
APPELANT
Monsieur [K] [E]
né le 30 Avril 1996 à [Localité 1] (TUNISIE) (99)
de nationalité Tunisienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Anaïs GUENOUNE, avocat au barreau de TOULON, choisi.
et de Madame [J] [N], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DU VAR
Avisée, Non représentée
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Septembre 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Reputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 à 16h04,
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 08 septembre 2026 par la PRÉFECTURE DU VAR , notifié le même jour à 16h30;
Vu la décision de placement en rétention prise le 08 septembre 2026 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le même jour à 16h30;
Vu l'ordonnance du 11 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [K] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 14 Septembre 2026 à 14h32 par Monsieur [K] [E] ;
Vu le mémoire d'appel complémentaire envoyé par mail le 14 septembre 2026 à 19h48
A l'audience,
Monsieur [K] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;
Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation et la nullité de la procédure au motif que la requête n'est pas accompagnée du PV de fin de garde à vue, que ce PV permet de contrôler la régularité de la garde à vue, on ne s'est pas si la personne a pu s'alimenter, ...on ne connaît pas la durée de la garde à vue ni la durée du transfert au centre de rétention, que le PV d'audition n'est même pas versé au dossier, qu'il n'est pas produit le registre de rétention
Il soutient que l'administration n'apporte aucune justification au placement en LRA, là encore cela constitue une absence de pièces justificatives.
Il fait valoir en outre que monsieur [E] n'a pas été condamné, qu'il détient un passeport en cours de validité, qu'il a une promesse d'embauche qui date du trois septembre avant son placement en rétention, qu'il justifie d'une adresse ;
Monsieur [K] [E] déclare si vous pouvez me donnez une chance ça fait quatre ans que je suis en Frnace je suis bosseur je suis là pour travailler j'accepterai votre décision mais je vous prouverez que je peux bien travailler j'ai trouvé un bon patron
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation
L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.
La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives : il s'agit des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs. La non-production de pièces justificative utile permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger, constitue une fin de non-recevoir, celle-ci devant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief .
Ainsi la Cour de Cassation a considéré comme étant une pièce justificative utile :
' la mesure d'éloignement visée par l'arrêté de placement en rétention (2e Civ., 21 janvier 1998, pourvoi n° 97-50.019).
' le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement en garde à vue, préalable à une rétention administrative (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328).
' lors d'une demande de nouvelle prolongation de la rétention, La dernière décision rendue prolongeant la mesure (1re Civ., 4 janvier 2017, pourvoi n° 15-27.933).
' le procès-verbal de fin de garde à vue (1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 1811.655, publié ; 1re Civ., 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.408).
' la copie actualisée du registre (1re Civ., 15 décembre 2021, pourvoi n°20 50.034).
Il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête (1re Civ., 14 mars 2018, pourvoi n° 17-17.328), même en l'absence de contestation.
En l'espèce, il ne peut qu'être constaté que la requête n'est pas accompagnée du procès-verbal de fin de garde à vue. Or, ce procès-verbal permet au juge judiciaire de vérifier que la garde à vue s'est déroulée dans le respect des droits et dans le respect de la dignité de la personne (article 63-6 du CPP), notamment que la personne a pu se reposer et s'alimenter. Il permet en outre de vérifier l'heure de levée de la mesure de manière à contrôler si la durée est légale. En outre, sans connaître l'heure de levée de la garde à vue, rien ne permet au juge de contrôler le temps de transport entre le lieu de garde à vue et le lieu de rétention, délai durant lequel la personne retenue n'est pas en mesure d'exercer effectivement ses droits. L'absence de ce procès-verbal constitue donc une absence de pièce justificative utile qui rend la requête en prolongation irrecevable.
En conséquence, il conviendra d'infirmer l'ordonnance querellée et de prononcer la main levée de la mesure de rétention.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Déclarons irrecevable la requête en prolongation
Infirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 11 Septembre 2026.
Ordonnons la main levée de la mesure de rétention de Monsieur [K] [E]
Rappelons à Monsieur [K] [E] qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire national pris le 08 septembre 2026 par la PRÉFECTURE DU VAR
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [K] [E]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 15 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DU VAR
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 2]
- Maître Anaïs GUENOUNE
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 15 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [K] [E]
né le 30 Avril 1996 à [Localité 1] (TUNISIE) (99)
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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