Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Le 15 Septembre 2026
N° RG 26/00048 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PENQ
78A
Jugement rendu le 15 Septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
La CAISSE DE [Localité 1] [Localité 2] Société Coopérative commerciale à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 319 557 245, ayant son siège social à [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [W] [I] Célibataire, de nationalité Française, né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] [Localité 5].
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 02 décembre 2025 publié le 12 janvier 2026 volume 2026 n°11 au service de publicité foncière de [Localité 6] 2, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 7] (95) cadastré BM N° [Cadastre 1] constituant en deux appartements et un débarras formant les lots 9, 105 et 106 de la copropriété, appartenant à M. [W] [I].
Par exploit du 23 février 2026 signifié par remise à tiers présent au domicile, la CAISSE DE [Localité 1] [Localité 2] a fait assigner M. [W] [I] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 février 2026.
Notifié le 18/09/2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mai 2026 lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, la partie saisie n'ayant pas comparu et n'étant pas représentée.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Sur la clause de déchéance du terme du contrat de prêt
En vertu de l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
L'article L212-2 précise que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, est présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : 4° reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.
En l'espèce, la créance de la CAISSE DE [Localité 1] [Localité 2] repose sur la copie exécutoire d'un acte notarié reçu le 29 août 2023 par Maître [T] [G], Notaire à [Localité 8] (Oise) contenant deux prêts consentis par la CAISSE [Localité 9] [Localité 1] NEUILLY [Localité 10] à M. [W] [I] d’un montant de 113 480 euros chacun, d’une durée de 20 ans et au taux hors assurance de 3,55% l’an.
En leur article 18 intitulé « EXIGIBILITE IMMEDIATE », les conditions générales du contrat de prêt stipulent notamment que :
« 1 - Sans préjudice de l'application possible de l'article 1226 du code civil, le contrat est résilié et les sommes dues au titre du crédit deviennent immédiatement exigibles dans l'un quelconque des cas suivants, après mise en demeure de l'emprunteur restée infructueuse dans le délai fixé par ce courrier pour remédier à l'inexécution contractuelle :
(…)
2 - « Indépendamment des cas visés ci-dessus, le prêteur peut, sur simple notification à l'emprunteur et sans autre formalité préalable, se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues au titre du crédit dans l'un quelconque des cas ci-dessous :
(…)
- si l'emprunteur a déclaré ou fourni au prêteur des informations ou des documents qui ne sont pas exacts, sincères ou véritables, de nature à compromettre le remboursement du crédit ».
Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 26 septembre 2023 distribuées le 28 septembre 2023 le prêteur a informé l’emprunteur qu’il avait eu connaissance que certaines pièces communiquées pour l’obtention des deux prêts immobiliers n’étaient pas conformes, que cet incident était une cause d’exigibilité immédiate desdits prêts et l’a mis en demeure de lui fournir toutes observations ou explications sur ce constat sous quinzaine à compter de la réception.
Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 16 novembre 2023 distribuées les 22 et 23 novembre 2023, le prêteur a notifié à M. [W] [I], conformément aux stipulations de l’article 18 des conditions générales du prêt, la déchéance du terme des contrats de prêts et l’a mis en demeure de régler la somme de 120 685,61 euros au titre du prêt n°10278 [Numéro identifiant 1]euros et de 120 685,61 euros au titre du prêt n°10278 [Numéro identifiant 2]selon décomptes joints.
Il résulte des pièces produites par la CAISSE DE [Localité 1] [Localité 2] que M. [W] [I] a communiqué divers documents en vue de l’obtention du prêt, notamment ses relevés de compte BRED BANQUE POPULAIRE.
Il convient de rappeler que l’emprunteur a été mis en demeure par LRAR de donner toutes explications sur la conformité des documents fournis pour l'obtention des prêts, qu’il n’a pas répondu, ni contesté la fraude.
Or, la banque a sollicité de l’emprunteur les documents qui lui étaient nécessaires pour consentir les prêts demandés, et la production de relevés de banque et d’un contrat de travail falsifiés étaient suffisantes pour altérer son appréciation des conditions d’octroi des crédits dont fait partie la capacité de l’emprunteur à rembourser le prêt consenti. Le prêteur était donc fondé à prononcer la déchéance du terme des prêts pour le motif invoqué, sans abus de sa part, étant observé que le prêteur lui a laissé un délai raisonnable de quinze jours à compter de la réception du courrier pour s’expliquer sur les pièces fournies à l'appui de sa demande de prêt.
De surcroit, selon la Cour de cassation, une clause similaire à l'article 18 du contrat de prêt, ne crée pas au détriment du consommateur de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, en ce que, nonobstant son application en l'absence de préavis et de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement du prêt, elle était dépourvue d'ambiguïté (elle sanctionnait l'emprunteur au cas limité à la fourniture de renseignements inexacts portant sur des éléments déterminants du consentement du prêteur pour l'octroi du prêt) en donnant au prêteur la possibilité, sous certaines conditions, de résilier le contrat non souscrit de bonne foi et en ne privant pas l'emprunteur de son droit à l'accès au juge pour en contester l'application à son égard (v. Cass. 1° civ 20 janvier 2021 n° 18-24297).
Dès lors, le caractère abusif de la clause en question n'est pas avéré.
Il résulte de ce qui précède que la déchéance du terme prononcée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] [Localité 2] est parfaitement régulière.
Il s’ensuit que le commandement de payer valant saisie immobilière est régulier.
Sur la fixation de la créance
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Le décompte arrêté au 26 novembre 2025 et visé au commandement de saisie, présente un solde débiteur de 198 299,73 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.
En vertu de l'article 1231-5 du code civil, lorsqu'une clause pénale a été prévue par le contrat à l'égard de celui qui a manqué à son exécution, le juge peut la modérer (ou l'augmenter) même d'office si elle est manifestement excessive (ou dérisoire).
A l'appui de sa demande de maintien de la clause pénale à hauteur de 7 895,32 euros chacune, le créancier poursuivant fait valoir que cette stipulation a été convenue contractuellement entre les parties et qu'elle est réglementée par les articles L313-51 et R313-28 du code de la consommation Elle soutient que l'indemnité réclamée n'est pas manifestement excessive en ce qu'elle respecte l'assiette et le plafond fixés par la réglementation, au regard des manœuvres frauduleuses de l’emprunteur, des sommes importantes restant dues et du préjudice financier subi par la banque, le contrat n'ayant duré que deux mois au lieu des 240 mois contractuellement fixés.
Or l'indemnité d'exigibilité de 7% réclamée par le créancier poursuivant à hauteur de 15.790,64 euros (7.895,32 x 2), qui constitue une clause pénale, n’apparaît pas manifestement excessive eu égard au montant de la dette, à la date de souscription du prêt et au fait que la résiliation est justifiée par la fraude commise par le débiteur saisi.
La créance de la CAISSE DE [Localité 1] [Localité 2] sera donc mentionnée pour la somme de 198 299,73 euros en principal, intérêts, frais et accessoires suivant décompte arrêté au 26 novembre 2025.
Sur l’orientation de la procédure
Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
L’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Il taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant et fixe la date à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
Au cas présent, la vente amiable n'est pas envisageable, le débiteur saisi ne comparaissant pas à l'audience.
Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix.
Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Dit que la déchéance du terme du contrat de prêt liant le créancier poursuivant et le débiteur saisi a été prononcée régulièrement ;
Dit que le commandement de payer valant saisie immobilière est régulier ;
Mentionne que la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] à l'égard de M. [W] [I] est de 198 299,73 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte arrêté au 26 novembre 2025 et visé au commandement de saisie ;
Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 02 décembre 2025 publié le 12 janvier 2026 volume 2026 n°11 au service de publicité foncière de [Localité 11] ;
Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 12 janvier 2027 à 14h00, au tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;
Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;
Désigne la SAS LEROY-BEAULIEU – ALLAIRE – LAVILLAT, commissaire de justice à [Localité 7] aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;
Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;
Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 02 décembre 2025 publié le 12 janvier 2026 volume 2026 n°11 au service de publicité foncière de [Localité 12] ;
Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ;
Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
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