Tribunal judiciaire, 30 avril 2025. 25/03761

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D=UNE MESURE D=HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D=UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 25/03761 N Portalis DB3S W B7J 3COY MINUTE: 25/812 Nous, Raphaëlle AGENIE FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [R] [Z] [W] né le 1ER Novembre 2000 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d=hospitalisation : L=[Localité 5] DE VILLE EVRARD, Absent (e) représenté (e) par Me Chanda JAMIL, avocat commis d=office PERSONNE A L=ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L=[Localité 5] DE VILLE EVRARD Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 29 avril 2025. Le 23 avril 2025, la directrice de L=[Localité 5] DE VILLE EVRARD a prononcé la décision d=admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [Z] [W]. Depuis cette date, Monsieur [R] [Z] [W] fait l=objet d=une hospitalisation complète au sein de L=[Localité 5] DE VILLE EVRARD. Le 28 Avril 2025, la directrice de l=établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l=hospitalisation complète de Monsieur [R] [Z] [W]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 29 avril 2025. A l=audience du 30 Avril 2025, Me Chanda JAMIL, conseil de Monsieur [R] [Z] [W], a été entendu en ses observations. L=affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Vu le certificat médical initial établi le 22 04 2025 par le Dr [I] établissant l'existence d'un péril imminent pour la santé de l'intéressé (e) ; Vu le relevé des démarches de recherche et d'information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ; Vu la décision du directeur de l'Etablissement Public de Santé de Ville Evrard en date du 23 04 2025 prononçant l'admission de [R] [Z] [W] en hospitalisation complète ; Vu l'information donnée dans les 24H à la famille, au tuteur ou curateur ou à toute personne ayant qualité à agir pour le patient ; Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 23 04 2025 par le Dr [G]; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 25 04 2025 par le Dr [O]; Vu la décision du directeur de l'établissement en date du 25 04 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l'hospitalisation complète de [R] [Z] [W]; Vu la saisine par le directeur de l'établissement du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 28 04 2025; Vu l'avis motivé établi le 29 04 2025 par le Dr [O]; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 29 04 2025; Vu le débat contradictoire en date du 30 04 2025; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1 ses troubles rendent impossible son consentement ; 2 son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Sur le moyen d'irrégularité tiré de la tardiveté de son transfert à l'[Localité 5] Le conseil relève que la procédure est irrégulière du fait de la tardiveté du transfert de [R] [Z] [W] qui était admis aux urgences le 20 04 2022 et transféré à l'[Localité 5] de [Localité 7] le 23 04 2025. Il considère donc acquise la main levée de la mesure. Aux termes de l'article L3211-2-3 du code de la santé publique : " Lorsqu'une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III du présent titre est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n'assure pas, en application de l'article L. 3222-1, la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques au titre des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon des modalités prévues par convention, dans des délais adaptés à son état de santé et au plus tard sous quarante-huit heures. La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge. " Il ressort cependant de la procédure querellée que si [R] [Z] [W] a été hospitalisé dans un service d'urgence le 20 04 2025, la mesure de soins psychiatriques sous contrainte a été prise à compter du 22 04 2025 et qu'il a été admis à l'[Localité 5] de Ville-Evrard le 23 04 2025 suivant décision du directeur d'établissement en date du même jour. En conséquence le transfert à l'[Localité 5] de Ville-Evrard a bien été opéré dans les 48 heures de la mesure de contrainte. Le moyen d'irrégularité n'apparaît donc pas fondé et sera rejeté. Sur le moyen d'irrégularité tiré du défaut de caractérisation d'un péril imminent Le conseil soulève l'irrégularité de la procédure faute de caractérisation d'un péril imminent et faute de diligence entreprise par l'établissement aux fins de recherche de tiers. Selon l'article L. 3212-1 II du code de la santé publique, " Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission … lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1 du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade. Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. ". Aux conditions de fond tenant à l'existence de troubles mentaux qui, tout à la fois, rendent impossible le consentement et nécessitent des soins immédiats, s'ajoute une troisième condition tenant à l'existence d'un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un médecin. Il appartient au juge dans l'exercice de son pouvoir de contrôle d'apprécier si, de la description faite par le médecin, découle la caractérisation d'un péril imminent ou d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne. En l'espèce, le certificat médical initial établi par le Dr [M] le 24 10 2022 décrivait en ces termes l'existence de troubles mentaux : repli au domicile, comportement hétéroagressif sur sa mère, idées délirantes florides et hypocondriaques, hallucinations cénesthésiques, aucune conscience des troubles. Par conséquent, le péril imminent pour la santé de l'intéressé, bien que non expressément mentionné par le médecin, est bien caractérisé. Sur le fond [R] [Z] [W] était hospitalisé (e) à l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard le 23 04 2025 sans son consentement dans les conditions rappelées ci-dessus. Le certificat médical établi par le Dr [I] le 22 04 2025 décrivait en ces termes l'existence de troubles mentaux : repli au domicile, comportement hétéroagressif sur sa mère, idées délirantes florides et hypocondriaques, hallucinations cénesthésiques. Etait constatée l'existence d'un péril imminent pour la santé de l'intéressé (e). Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d'observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d'actualité, notamment désorganisation psychique, idées délirantes de persécution mégalomaniaque, opposition passive aux soins, risque de mise en danger, anosognosie totale et concluaient que la prise en charge d'[R] [Z] [W] devait se poursuivre sous le mode de l'hospitalisation complète. L'avis motivé daté du 29 04 2025 constatait que le patient était substhénique, son contact mauvais et irritable, que son discours était provoqué, normo débité, désorganisé avec des réponses à côtés, qu'il rapportait des idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif et hallucinatoire avec forte mobilisation affective et comportementale et adhésion totale, que persistaient une anosognosie et une ambivalence aux soins. L'avis médical du Dr [U] en date du 29 04 2025 précisait que l'état de santé d'[R] [Z] [W] n'était pas compatible avec son audition par le juge des libertés et de la détention. Le conseil d'[R] [Z] [W] était entendu en ses observations. Il résulte de l'ensemble des éléments joints à la requête et contradictoirement débattus à l'audience, et nonobstant les observations de son conseil, que la procédure relative à l'admission d'[R] [Z] [W] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l'état mental d'[R] [Z] [W] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d'audience aménagée à l'établissement public de santé de Ville Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d=appel, Rejetons les moyens d'irrégularité soulevés Maintenons la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [R] [Z] [W] Laisse les dépens à la charge de l=Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l=exécution provisoire, Fait et jugé à [Localité 4], le 30 Avril 2025 Le Greffier Annette REAL Le premier vice-président Juge des libertés et de la détention Raphaëlle AGENIE FECAMP Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s=oppose : Déclare faire appel :