Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me Alves PN702, Me Pruvost R0085, Me [Localité 2] D1592,
Me Lambert C0010, Me Pantaloni P0025, Me Boidin G871
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/04930
N° Portalis 352J-W-B7G-CWZDY
N° MINUTE :
Assignation du :
28 mars 2022
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 16 octobre 2026
DEMANDERESSES
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE CORBANESE
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.C.I. MATHEO
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentées par Maître Jean-Philippe ALVES de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN1702
DEFENDEURS
S.A.R.L. [C] TP TRANSPORTS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société [C] TP transports
[Adresse 4]
[Localité 5]
S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la société [C] TP transports
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentées par Me Florence BOIDIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0871, et Me Alain DUPUY, avocat au barreau du MANS, avocat plaidant
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société OGLO
[Adresse 5]
[Localité 6]
S.A.R.L. OGLO
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentées par Maître Angela ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1592, et Me Guillaume BARDON, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0085
Compagnie d’assurance LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de la société BIMG
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0010, et Me Vincent DAVID, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société BIMG (n° de contrat : 41082935f001)
[U]
[Localité 10]
représentée par Me Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0025
Maître Maître [B] [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BIMG
[Adresse 9]
[Localité 11]
partie non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 10 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DE L’INCIDENT
La SCCV POLE SANTE VAL DE CHER a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’une maison de santé comportant trois bâtiments sur la commune de [Localité 12] (41).
Pour les besoins de cette opération, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Allianz iard.
Sont notamment intervenues à la construction :
la société OGLO, en qualité de maître d’œuvre, assurée auprès de la société MAF ;la société GEOTEC ;la société SOCOTEC, contrôleur technique, assurée auprès d’AXA France ;la société BIMG, titulaire du lot gros œuvre, assurée auprès de la MAAF et de la SMABTP ;la SARL [C] TRANSPORTS, titulaire du lot VRD, assurée auprès de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;la société RBI, BET fluides.
Les travaux ont été réceptionnés les 1er décembre 2012 et 24 mai 2013.
Le 3 avril 2013 la société civile MATHEO a fait l’acquisition des lots n°8 et 9 du bâtiment C de l’immeuble nouvellement édifié.
La société civile MATHEO a entrepris des travaux de rénovation intérieure.
Dans le cadre de ces travaux d’aménagement intérieur, sont notamment intervenues :
la société OGLO, maître d’œuvre d’exécution, assurée auprès de la MAF ;la société BIMG, pour les travaux d’aménagement incluant le gros œuvre, la plâtrerie, les menuiseries intérieures, l’électricité, le lot CVC et plomberie, le carrelage et la peinture, assurée auprès de la SMABTP.
La réception des travaux d’aménagement intérieur de la pharmacie est intervenue avec réserves le 3 juin 2013 qui ont été levées le 2 septembre 2013.
Par acte sous seing privé du 1er juin 2013, la société MATHEO a donné à bail commercial les locaux à la société PHARMACIE CORBANESE.
Constatant des fissures sur le carrelage et sur la façade du bâtiment, la société civile MATHEO et la société PHARMACIE CORBANESE ont saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Blois afin de faire désigner un expert judiciaire. Suivant ordonnance en date du 28 août 2018, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné M. [G], expert judiciaire, pour ce faire.
Les opérations d’expertise ont été rendues opposables à :
la société ALLIANZ, assureur Dommages-Ouvrage ; la société OGLO et son assureur la société MAF ; la société B.I.M.G. et son assureur la société SMABTP ;
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 30 mars 2023.
Parallèlement, par exploits d’huissier des 1er et 2 février 2022, la société ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage a assigné en garantie devant le Tribunal judiciaire de Paris :
la société OGLO ;la MAF en qualité d’assureur de la société OGLO ;Maître [B] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BIMG ;la SMABTP en qualité d’assureur de la société BIMG ;la MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société BIMG.
Par exploits d’huissier des 28, 29 et 30 mars 2022, la SCI MATHEO et la société PHARMACIE CORBANESE ont assigné devant le Tribunal judiciaire de Paris en réparation de leurs préjudices :
la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvragela société OGLOla société MAF, en qualité d’assureur de la société OGLO Maître [B] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BIMGla SMABTP en qualité d’assureur de la société BIMG
Par exploits d’huissier du 29 novembre 2022, la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage a assigné en garantie devant le Tribunal judiciaire de Paris :
la société [C] TP TRANSPORTS ;La société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société [C] TP TRANSPORT.
Les affaires ont été jointes.
Par ordonnance du 23 décembre 2022, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [E] [G].
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 30 mars 2023.
Selon ordonnance du 24 mai 2024 du juge de la mise en état, il a été rendu la décision suivante :
« Sur les désordres de fissuration des façades
CONDAMNONS in solidum la société Allianz Iard, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, la société Oglo et son assureur la Maf, la Smabtp en qualité d’assureur de la société BIMG à payer à la SCI MATHEO la somme de 28 642,68 € HT, à titre de provision, à valoir sur le préjudice subi au titre des travaux de reprise des façades ;
REJETONS la demande de provision formée par la société Pharmacie Corbanese au titre du remboursement des factures BTSR et SOGEO ;
CONDAMNONS in solidum la société Oglo et son assureur la Maf, la Smabtp en qualité d’assureur de la société BIMG à garantir la société Allianz Iard, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage au titre de la condamnation prononcée à son encontre au profit de la SCI Mathéo, sur production des justificatifs de son paiement ;
REJETONS les appels à garantie formés par les sociétés Oglo, la Maf et la Smabtp en qualité d’assureur de la société BIMG ;
Sur les désordres de fissuration du carrelage intérieure
CONDAMNONS in solidum la société Oglo et son assureur la Maf, la Smabtp en qualité d’assureur de la société BIMG à payer à la SCI MATHEO la somme de 162 483,93 euros HT à titre de provision à valoir sur le préjudice subi au titre des travaux de reprise du carrelage intérieur ;
REJETONS les appels à garantie formés par la société Oglo, son assureur la Maf et la Smabtp en qualité d’assureur de la société BIMG ;
Sur les autres demandes
REJETONS la demande de mise hors de cause formée par la MAAF Assurances en qualité d’assureur de la société BIMG
CONDAMNONS in solidum la société Allianz Iard assureur dommages-ouvrage, la société OGLO et son assureur la MAF et la SMABTP assureur de BIMG à payer à la SCI Mathéo la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS in solidum la société Allianz Iard assureur dommages-ouvrage, la société OGLO et son assureur la MAF et la SMABTP assureur de BIMG aux dépens de l’incident ;
CONDAMNONS in solidum la SMABTP en qualité d’assureur de la société BIMG, la société OGLO et son assureur la MAF à garantir la société Allianz Iard en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage des condamnations prononcées au profit de la SCI Mathéo au titre des dépens et frais irrépétibles, sur production des justificatifs des paiements».
*
Selon conclusions d’incident notifiées du 1er juillet 2026, la Selarl PHARMACIE CORBANESE et la SCI MATHEO sollicitent de déclarer parfait leur désistement d’instance et d’action à l’égard de toutes les parties et demandent que chaque partie conserve à sa charge leurs frais et dépens.
Selon conclusions d’incident du 2 septembre 2026, la société ALLIANZ IARD accepte e désistement d’instance et d’action de la selarl PHARMACIE CORBANESE et de la SCI MATHEO, sollicite également de se désister de son instance et action à l’égard de l’ensemble des parties à la procédure et demande le rejet de toute demande au titre des frais irrépétibles et dépens, chaque partie les conservant à sa charge.
Selon conclusions d’incident du 6 août 2026, la société OGLO et la MAF acceptent le désistement d’instance et d’action de la Selarl PHARMACIE CORBANESE et de la SCI MATHEO.
Selon conclusions d’incident du 2 juillet 2026, la SMABTP accepte le désistement d’instance et d’action de la Selaral PHARMACIE CORBANESE et de la SCI MATHEO et demande de juger que chaque partie conserve à sa charge lerss frais et dépens.
Selon conclusions d’incident du 31 août 2026, la société MAAF ASSURANCES accepte le désistement d’instance et d’action de la Selarl PHARMACIE CORBANESE et de la SCI MATHEO.
Selon conclusions d’incident du 1er août 2026, la société [C] TP TRANSPORT ainsi que la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs de la société [C] TP TRANSPORT, acceptent le désistement d’instance et d’action de la Selarl PHARMACIE CORBANESE, de la SCI MATHEO et de la société ALLIANZ IARD et demandent que chaque partie conserve à sa charge leurs frais et dépens.
***
Maître [B] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société BIMG, n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les désistements
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En vertu de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, il ressort, d’une part, que la Selarl PHARMACIE CORBANESE et la SCI MATHEO se désistent de leur action et instance à l'égard de toutes les parties, d’autre part, que la société ALLIANZ IARD se désiste également de son action et de son instance à l'égard de toutes les parties assignées et à l’égard desquelles elle formait précédemment des demandes.
Au vu des conclusions aux fins d’acceptation des sociétés défenderesses ayant conclu au fond, valant renonciation de leurs propres appels en garantie, et dès lors que Me [P] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BIMG n’a pas constitué avocat, il convient de constater que les désistements d’instance et d’action sont parfaits et de constater de ce fait l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de notre juridiction.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l’absence d’accord de toutes les parties, les dépens resteront à la charge de la Selarl PHARMACIE CORBANESE, de la SCI MATHEO et de la société ALLIANZ IARD.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constatons que le désistement d’instance et d’action de la Selarl PHARMACIE CORBANESE et de la SCI MATHEO à l’égard de l’ensemble des parties est parfait ;
Constatons que le désistement d’instance et d’action de la société ALLIANZ IARD à l’égard de l’ensemble des parties est parfait ;
Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance et de l’action ;
Disons être dessaisi ;
Condamnons la Selarl PHARMACIE CORBANESE, la SCI MATHEO et la société ALLIANZ IARD aux dépens de l’instance.
Faite et rendue à [Localité 1] le 16 octobre 2026
Le greffier La juge de la mise en état
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