Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2022. 2205489

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder une remise de dette à hauteur de l'indu qui lui est réclamé par la caisse des allocations familiales des Hauts-de-Seine au titre de l'aide personnalisée au logement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. La requête de Mme A porte sur une demande de remise gracieuse concernant un indu d'allocation personnalisée au logement. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accorder ces remises gracieuses. Il s'ensuit que la requête de Mme A ne peut être que rejetée. 3. Ce rejet ne fait pas toutefois pas obstacle à ce que la requérante, si elle s'y croit fondée, saisisse la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. O R D O N N E Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Cergy, le 18 juillet 2022. Le Président, Signé J-P. Dussuet La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2205489